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La révision du système de justice pour adolescents au Canada

Le système canadien de justice pour adolescents a fait l'objet d'une réforme radicale avec l'adoption de laLoi sur les jeunes contrevenants en 1984. Celle-ci remplaçait la Loi sur les jeunes délinquants, qui n'avait pratiquement pas été modifiée depuis son entrée en vigueur en 1908.

Depuis l'adoption de la Loi, certains aspects de celle-ci ont été critiqués. On s'est demandé si l'âge minimum fixé (12 ans) était trop bas, si l'âge maximum (17 ans) était trop élevé, si le placement sous garde était imposé trop souvent et dans des circonstances qui ne le justifiaient pas, et si la peine maximale de cinq ans était suffisante en cas d'infraction violente grave, en particulier de meurtre. En réponse à ces critiques, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel, en juin 1994.

Dans cet article, nous présentons les principaux changements proposés dans le projet de loi et nous évaluons les effets généraux qu'ils pourraient avoir, en cas d'adoption, sur la Loi sur les jeunes contrevenants. Déclaration de principes Le projet de loi propose deux changements majeurs à la déclaration de principes de la Loi sur les jeunes contrevenants. Tout d'abord, il doit être reconnu dans la déclaration que la prévention du crime est essentielle pour protéger la société à long terme. Par conséquent, il faut étudier les causes sous-jacentes de la criminalité des adolescents et élaborer un cadre multidisciplinaire permettant à la fois de déterminer quels sont les adolescents susceptibles d'avoir un comportement criminel et d'agir en conséquence.

La relation qui existe entre la protection de la société et la réinsertion sociale des jeunes contreve-nants doit aussi être reconnue dans la déclaration. La modification proposée énonce clairement que la protection de la société est mieux assurée par la réinsertion sociale du jeune contrevenant, chaque fois que cela est possible. Et le meilleur moyen de parvenir à sa réinsertion sociale est de tenir compte de ses besoins et des circonstances pouvant expliquer son comportement. Cela comblerait une lacune de la déclaration originale, qui ne met pas l'accent sur la prévention du crime. Elle remédierait aussi au silence relatif de la déclaration sur la réinsertion sociale et sur la relation entre réinsertion sociale et protection de la société. Peines maximales Le projet de loi propose une augmentation de la peine maximale imposée par le tribunal pour adolescents dans les cas de meurtre au premier degré (10 ans, avec une période maximale de 6 ans en placement sous garde) et de meurtre au deuxième degré (7 ans, avec une période maximale de 4 ans en placement sous garde).

Ces peines représentent une augmentation sensible par rapport à la peine maximale de cinq ans prévue dans la loi actuelle, dont habituellement une période maximale de trois ans est passée en placement sous garde. Bien entendu, les adolescents qui sont transférés devant un tribunal pour adultes sont soumis aux mêmes peines que les adultes et le meurtre est puni d'une peine obligatoire d'emprisonnement à perpétuité. Il reste que les adolescents sont admissibles à une libération conditionnelle plus tôt que les adultes condamnés pour meurtre. Renvoi devant un tribunal pour adultes Le projet de loi exige que les adolescents de 16 ou 17 ans ayant commis une infraction comportant des sévices graves à la personne (meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable, agression sexuelle grave, voies de fait graves) soient jugés par un tribunal pour adultes à moins que le jeune puisse démontrer que le système de justice pour adolescents réponde mieux à ses besoins.

Pour l'instant, on traite de la même façon tous les jeunes admissibles à être transférés devant un tribunal pour adultes (ceux qui ont entre 14 et 17 ans inclusivement au moment de l'infraction alléguée). Cette modification changerait donc beaucoup la situation. Pour renvoyer un adolescent devant le tribunal pour adultes, il faut que la Couronne démontre que le tribunal pour adolescents ne peut imposer une peine conciliant les objectifs de protection du public et de réinsertion sociale du contrevenant. Déclaration de la victime Le projet de loi comporte aussi une disposition selon laquelle les victimes pourraient, si elles le désirent, faire une déclaration au tribunal avant le prononcé de la peine leur permettant ainsi d'exprimer leur souffrance et de dire quelle peine elles voudraient voir imposer au contrevenant.

Ce changement répondrait en partie à la demande insistante des victimes de participer au processus de justice pénale. Même s'il n'est pas adopté, il reste possible d'inclure la transcription d'une entrevue avec une victime dans un rapport présentenciel, mais ces rapports ne sont pas obligatoires, à moins qu'une peine de placement sous garde ou un renvoi devant un tribunal pour adultes ne soit envisagé. Communication de l'information De nouvelles dispositions sont aussi proposées pour améliorer la communication de l'information au sein du système de justice pour adolescents. Elles permettraient que l'information au sujet des jeunes contrevenants soit communiquée à des professionnels comme les agents de police, les autorités scolaires et les organismes de bien-être. Ces dispositions autoriseraient aussi la communication de l'information à certains membres du public qui présenteraient une demande à la cour, dans des situations où des personnes seraient exposées à un risque sérieux de la part d'un adolescent condamné pour une infraction comportant des sévices graves.

Il s'agit de changements importants. En effet, jusqu'à maintenant, les tribunaux ont interprété la Loi comme limitant la communication de l'information à ceux qui travaillent auprès des jeunes contrevenants, tels que les agents de police et les autorités scolaires. Intervention communautaire Le projet de loi encourage aussi l'adoption de solutions communautaires face à la criminalité des jeunes, chaque fois que cela est possible, de sorte que ceux qui ont commis des infractions mineures puissent assumer effectivement la responsabilité de leurs actions par une réparation au sein de la collectivité.

Avant même que ce changement soit adopté, la Loi prévoit toute une gamme de mesures de rechange pouvant être mises en oeuvre dans la collectivité. On a toutefois recours au placement sous garde dans près d'un tiers des cas. Le placement sous garde coûte à lui seul plus de 350 millions de dollars par année. Dossiers Enfin, le projet de loi modifie les dispositions sur les dossiers de la Loi sur les jeunes contrevenants. Cela aidera les policiers dans leurs enquêtes sur les infractions en leur permettant de conserver ouverts pendant plus longtemps les dossiers des jeunes contrevenants condamnés pour une infraction grave. Cependant, les dossiers des jeunes ayant commis une seule infraction mineure seront conservés moins longtemps. Regard vers l'avenir Le Parlement étudiera les modifications proposées à la Loi sur les jeunes contrevenants dans un avenir prochain. Après l'adoption du projet de loi, un comité parlementaire et un groupe de travail sur la justice pour adolescents (composé de hauts fonctionnaires des gouvernements fédéral, provin-ciaux et territoriaux) entreprendront un examen plus global du système de justice pour adolescents.

Au cours de cet examen, ils se pencheront sur d'autres aspects de la Loi ainsi que sur les manières de lutter contre la criminalité chez les jeunes, notamment:

• élaborer des stratégies de prévention de la criminalité chez les jeunes au Canada;
• encourager la mise en place de mesures efficaces pour s'occuper des jeunes qui commettent des crimes, en particulier les récidivistes et les jeunes violents;
• amener les parents à jouer un rôle plus actif dans la prévention du crime chez les jeunes;
• rétablir la confiance du public et inviter les citoyens et citoyennes à guider les adolescents sur la bonne voie;
• contenir le flot de jeunes contrevenants qui continuent à être des délinquants à l'âge adulte;

Beaucoup d'efforts seront déployés prochainement pour mettre en place des innovations qui amélioreront la gestion du système de justice pour adolescents.



⁽¹⁾Ministère de la Justice, pièce 740, Immeuble Justice, 239, avenue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0H8. Cet article a été rédigé en anglais; la version française peut être légèrement différente.