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Incarcération des femmes dans les établissements fédéraux : Tendances observées de 1994-1995 à 1998-1999


Roger Boe, Cindy Lee Olah et Colette Cousineau
Direction de la recherche
Service correctionnel du Canada

Décembre 2000


RÉSUMÉ

Si la population de détenues sous responsabilité fédérale continue d'augmenter à son rythme actuel, le Service correctionnel du Canada pourrait être obligé d'accroître considérablement sa capacité de logement des délinquantes. Toutefois, la cause de cette augmentation récente n'est pas bien connue. Dans ce rapport, nous examinons deux indicateurs clés du processus de la justice pénale qui pourraient présager une évolution du taux d'incarcération des femmes adultes au Canada : les tendances dont font état les rapports de police quant aux accusations portées contre les femmes adultes et les tendances en matière de condamnation des femmes renvoyées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et des peines qui leur sont infligées.

L'étude a révélé que le nombre d'accusations portées contre les femmes adultes par la police a diminué chaque année de 1994 à 1998. Le nombre annuel a baissé d'environ 6 300 durant cette période. Le nombre d'accusations de crimes majeurs comme l'homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié et les voies de fait graves a également diminué. Par contre, le nombre d'accusations de trafic ou d'importation de drogue a augmenté de façon significative. En outre, on a constaté de faibles augmentations, mais significatives, du nombre d'accusations d'introduction par effraction ainsi que de fraude et d'infractions connexes dans les cas où plusieurs accusations étaient portées.

Les causes traitées par les tribunaux provinciaux de juridiction criminelle pour adultes ont diminué d'environ 9 % en 1998-1999 par rapport à 1994-1995. Le nombre de femmes adultes reconnues coupables et condamnées à une peine d'emprisonnement a aussi baissé légèrement. Toutefois, alors que l'ensemble des peines d'emprison-nement a diminué, les peines d'emprisonnement de ressort fédéral (2 ans ou plus) ont augmenté :

  • le nombre de femmes auxquelles les tribunaux ont imposé une peine d'emprisonnement de «moins de deux ans» a diminué de près de 1 000 (passant d'environ 7 800 en 1994-1995 à près de 6 900 en 1998-1999);
  • le nombre annuel de femmes qui se sont vu infliger une peine de «deux ans ou plus» était beaucoup plus faible, soit seulement 55 en 1994-1995, mais il a augmenté de près de 1,7 fois sa valeur pour atteindre 148 en 1998-1999.

Il se peut, comme certains le prétendent, que les juges imposent aux femmes adultes des peines plus longues. Toutefois, il y aurait peut-être aussi certaines tendances atténuantes.

Le nombre global de femmes adultes qui risquent de se voir infliger une peine fédérale a peut-être baissé quelque peu depuis 1994-1995. Nous avons additionné le nombre de femmes accusées de crimes majeurs et dont la cause a été renvoyée devant une Cour supérieure et le nombre de femmes adultes auxquelles les tribunaux provinciaux ou territoriaux ont imposé des peines de deux ans ou plus. Le nombre total de femmes «à risque» ainsi obtenu a baissé (passant d'environ 1 600 à moins de 800) au cours de la période de cinq ans à l'étude. Il n'existe pas actuellement de données sur l'issue des causes portées devant les Cours supérieures.

L'ouverture de nouveaux établissements fédéraux pour femmes dans les régions de l'Atlantique et des Prairies a peut-être influé sur le nombre de peines d'incarcération dans ces régions. En effet, ce nombre a augmenté à mesure que de nouveaux établissements fédéraux pour femmes ont été ouverts dans la région des Prairies et dans la région de l'Atlantique (notamment en Alberta, dans l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse).

En outre, il semble y avoir une certaine convergence dans les peines infligées aux hommes et aux femmes adultes pour des crimes majeurs. Cette tendance ne se dégage pas clairement des données mais, si elle se maintient, le Service correctionnel du Canada ainsi que les services correctionnels provinciaux ou territoriaux devront réexaminer leurs plans de logement des détenues sous responsabilité fédérale.

Les statistiques examinées couvrent une période relativement courte, soit de 1994 à 1999. Cette période est trop courte pour vraiment dégager une tendance. Dans la région de l'Atlantique, par exemple, toute la hausse semble s'être produite en 1998-1999. Par conséquent, il serait prématuré de prévoir une importante augmentation du nombre de détenues sous responsabilité fédérale. Nous avons relevé certaines tendances contradictoires (moins de condamnations mais des peines plus longues) qu'il faudra suivre de près au cours des prochaines années pour voir lesquelles se maintiendront.

En outre, la base de données sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est encore relativement nouvelle et certaines des tendances pourraient se révéler être le résultat d'artéfacts statistiques de la méthode de collecte des données.

Dans l'intervalle, il serait prudent, semble-t-il, d'élargir les établissements actuels pour détenues sous responsabilité fédérale de manière à répondre aux besoins créés par la croissance récente de cette population (bien que le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt ait diminué en 1999-2000). Cette façon de procéder suffira peut-être pour répondre aux besoins de logement immédiats et à plus long terme.

REMERCIEMENTS

Nous tenons à remercier tout particulièrement le Centre canadien de la statistique juridique qui nous a permis d'avoir accès aux données pertinentes de la police et de l'enquête sur les tribunaux pour adultes au moyen de ses bases de données électroniques sur les indicateurs de la justice pénale.

TABLE DES MATIÈRES

LISTE DES TABLEAUX

LISTE DES GRAPHIQUES

PARTIE I. TENDANCES EN MATIÈRE DE CRIMINALITÉ ET DES PEINES IMPOSÉES

1. Contexte

Le nombre de dlinquantes admises dans les établissements fédéraux a augmenté de façon générale au cours des dix dernières années. Plus particulièrement, le nombre de ces admissions en vertu d'un mandat de dépôt connaît depuis plusieurs années une hausse qui s'est accentuée pendant la période allant de 1995-1996 à 1998-1999. Une admission en vertu d'un mandat de dépôt représente une nouvelle peine infligée par les tribunaux par opposition à une révocation d'une mise en liberté sous surveillance dans la collectivité. Ainsi, les admissions en vertu d'un mandat de dépôt constituent un bon indicateur des tendances en matière de criminalité et des peines imposées. La hausse du nombre de ces admissions depuis 1995-1996 est une source de préoccupation, malgré une légère baisse enregistrée en 1999-2000. Le Graphique 1 ci-dessous illustre ces tendances.

Graphique 1: Nombre annuel de femmes admises dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt

Étant donné l'augmentation rapide de cette population carcérale, le Service correctionnel du Canada pourrait se voir obligé d'accroître considérablement le nombre de cellules dans les établissements pour détenues sous responsabilité fédérale.

Avant de s'engager à entreprendre des travaux coûteux d'expansion des établissements fédéraux pour femmes, il semble prudent de se demander si l'augmentation récente de ces admissions représente une véritable tendance à long terme ou s'il s'agit d'une hausse temporaire. D'ailleurs, le nombre des admissions (228) pour l'exercice 1999-2000 est légèrement inférieur au sommet (233) atteint l'année précédente.

Il est difficile de déterminer à partir des données actuelles rapportées par la police et les tribunaux si l'augmentation récente du nombre des admissions indique une tendance à plus long terme ou si elle constitue une hausse temporaire. Les deux sources de données utilisées aux fins d'enquête comprennent des limites qui nous empêchent de différentes façons de déterminer les tendances du processus de la justice pénale en ce qui a trait aux femmes adultes. Nous examinerons ces limites dans leur contexte.

Même si nous pouvons concevoir le processus de la justice pénale en tant que système, il serait faux de l'envisager simplement comme un processus mécanique où une action provoque automatiquement une réaction donnée. Plus utilement, on a comparé le système de justice pénale à un entonnoir au sommet duquel se trouvent un très grand nombre d'incidents de nature criminelle signalés (et non signalés), qui diminue à mesure que l'entonnoir se rétrécit pour aboutir en bas à un petit nombre de peines d'emprisonnement.

Le Graphique 2 illustre les parties de l'entonnoir des crimes pour lesquels nous disposons de statistiques officielles pour 1998-1999 (année typique).

Graphique 2: Entonnoir des crimes commis par les femmes, 1998-19991

Nombre estimatif* de femmes adultes condamnées à une peine d'emprisonnement par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : 9 500

Nouvelles admissions dans un pénitencier fédéral en vertu d'un mandat : 233

*Chiffre ajusté pour tenir compte des données manquantes (20 %). Source : CCSJ, Statistique de la criminalité du Canada, 1998. CCSJ : Statistique sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999.

Pour de plus amples renseignements sur l'entonnoir des crimes, voir : Le retour en toute sécurité des délinquants dans la communauté : Aperçu statistique. Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, avril 2000.

À mesure que les causes sont traitées par le système, nous constatons que l'entonnoir se rétrécit considérablement. On use d'un certain pouvoir discrétionnaire à chaque étape du processus de la justice pénale. Les réponses obtenues à des questions comme : Quelles activités sont rapportées comme criminelles? Y a-t-il suffisamment de preuves pour porter une accusation? La preuve est-elle suffisante pour étayer une condamnation? et Quelle peine est-il appropriée d'infliger? réduisent encore le nombre de causes dans l'entonnoir qui passent à l'étape suivante.

Ce processus permet de faire de nombreux choix qui peuvent avoir pour effet de réduire encore les chiffres. C'est pourquoi il serait erroné de considérer le processus de la justice pénale comme un processus automatique plutôt qu'un entonnoir. Une augmentation ou une réduction du nombre de crimes commis ou de personnes contre qui la police porte des accusations au sommet de l'entonnoir ne se traduit pas nécessairement — immédiatement ou directement — par une augmentation ou une diminution proportionnelle du nombre de peines d'emprisonnement en bout de ligne. Sur le plan pratique, bien entendu, il est peu probable que les tendances en matière d'incarcération ne reflètent pas ultérieurement des changements importants et persistants dans les tendances en matière de criminalité et de peines imposées par les tribunaux, même si ces changements ne se produisent pas immédiatement ou sont moins importants en raison d'autres facteurs atténuants.


1 Pour de plus amples renseignements sur l'entonnoir des crimes, voir : Le retour en toute sécurité des délinquants dans la communauté : Aperçu statistique. Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, avril 2000.

3. Les femmes adultes commettent-elles plus de crimes?

Voilà qui nous amène à la question de savoir si les femmes adultes commettent plus de crimes. La réponse, tout simplement, semble être Non ! Le nombre total de femmes contre qui la police a porté des accusations a diminué. Il convient de signaler que nous examinons les rapports des accusations portées par la police plutôt que les incidents criminels parce que seuls les rapports des accusations montrent si la personne accusée était un adulte (homme ou femme).

Dans une étude précédente, la Direction de la recherche a examiné les tendances ayant trait au nombre de femmes adultes contre qui la police a porté des accusations de 1992 à 1996. Nous avons constaté ce qui suit2:

  1. Aux niveaux national et régional, le nombre de femmes adultes contre qui des accusations ont été portées a diminué;
  2. Par catégorie d'infractions, on constate une baisse marquée du nombre de femmes adultes accusées de crimes contre les biens et d'autres crimes, et une légère hausse des infractions liées à la drogue et des infractions avec violence.

Ce rapport comprend une analyse de ces accusations portées par la police durant la période allant de l'année civile 1994 à la fin de l'année civile 1998 et un examen des données sur les peines infligées par les tribunaux pour adultes pendant une période analogue (exercices 1994-1995 à 1998-1999).

À commencer par la Déclaration uniforme de la criminalité (Centre canadien de la statistique juridique), les données recueillies pour la période allant de 1994 à 1995 confirment une tendance à la baisse du nombre de femmes adultes contre qui la police a porté des accusations. Le Tableau 1 illustre le nombre de femmes adultes au Canada accusées par la police d'infractions au Code criminel, d'infractions routières prévues au Code criminel et d'infractions liées à la drogue prévues dans les lois fédérales depuis 1994.

Entre 1994 et 1998, le nombre total de femmes adultes accusées par la police de l'un des crimes inclus a baissé d'environ 6 300 ou 7 %, le nombre de ces femmes passant de quelque 88 900 à environ 82 600.

Tableau 1: Femmes adultes accusées par la police pour toutes les infractions au Code criminel et liées à la drogue
Femmes adultes 1994 1995 1996 1997 1998
Total des infractions au Code criminel 73 299 71 730 72 459 68 038 68 140
Trafic de drogues (Code criminel) 10 139 9 711 9 358 8 786 8 903
Total des infractions à la Loi réglementant certaines drogues 5 441 5 153 5 225 5 111 5 485
Total des infractions au Code criminel, trafic de drogues et infractions à la Loi réglementant certaines drogues 88 879 86 594 87 042 81 935 82 528

Source : CCSJ : Statistique de la criminalité du Canada, 1998 (base de données sur les indicateurs de la criminalité).

Ces totaux n'indiquent pas le nombre total de femmes adultes «à risque» d'être condamnées à une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral, la plupart des femmes étant accusées d'infractions mineures. En pareils cas, et ils sont rares, ces femmes se voient généralement imposer une peine d'emprisonnement dans un établissement provincial ou territorial.

Définition de «crime majeur»

Nous pouvons mieux prévoir le nombre de femmes «à risque» d'être condamnées à une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral en examinant le nombre de femmes adultes accusées d'un «crime grave». Aux fins de notre étude, les crimes majeurs comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié, les voies de fait graves (c.-à-d. dans lesquelles une arme a été utilisée, qui ont causé des lésions corporelles, etc.) et les infractions graves liées à la drogue (p. ex., le trafic ou l'importation de drogues).

Le Tableau 2 illustre les tendances en ce qui a trait aux crimes majeurs seulement.

Tableau 2: Femmes adultes accusées par la police de crimes majeurs
Femmes adultes 1994 1995 1996 1997 1998
Homicide et infractions connexes 61 62 58 56 55
Tentative de meurtre 80 75 67 61 64
Vol qualifié 570 570 652 513 538
Voies de fait graves 4 634 4 335 4 364 4 342 4 585
Trafic ou importation de drogue 2 709 2 657 2 818 2 943 3 027
Nombre total d'accusations de crimes majeurs 8 054 7 699 7 959 7 915 8 269

Source : CCSJ : Statistique de la criminalité du Canada, 1998 (base de données sur les indicateurs de la criminalité).

Lorsqu'on examine les crimes majeurs seulement, les tendances en ce qui a trait aux femmes adultes contre qui la police a porté des accusations brossent un tableau un peu plus complexe :

  • Le nombre de femmes accusées de crimes avec violence (homicide, tentative de meurtre, vol qualifié et voies de fait graves) a diminué au cours des cinq années qui se sont écoulées depuis 1994.

Seul le nombre de femmes accusées d'infractions graves liées à la drogue (trafic ou importation de drogues) accuse une tendance à la hausse depuis 1994.

Même si, dans l'ensemble, le nombre de femmes adultes contre qui la police a porté des accusations avait baissé en 1998 par rapport à 1994, et si moins de femmes ont été accusées de crimes majeurs avec violence, on constate une hausse d'environ 11 % du nombre de femmes accusées en 1998 d'infractions graves liées à la drogue (trafic et importation de drogues). Ces crimes majeurs sont ceux qui aboutissent le plus souvent à une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral.


2 Les délinquantes au Canada : Dernières tendances par Colleen Anne Dell & Roger Boe, Résumé de recherche no B-21, Service correctionnel du Canada, mai 1998. Pour connaître les tendances en ce qui concerne les jeunes délinquantes pour une période semblable, voir Les jeunes délinquantes au Canada : Édition révisée, par Colleen Anne Dell et Roger Boe, Rapport de recherche no R-80, Service correctionnel du Canada., décembre 1998.

4. Le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement augmente-t-il?

Nous avons constaté que, d'après les rapports de police, le nombre proportionnel de délinquantes adultes contre qui des accusations sont portées a baissé depuis 1994, bien que les taux d'accusation d'infractions graves liées à la drogue continuent d'augmenter. Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (du CCSJ) sont maintenant disponibles pour les exercices allant de 1994-1995 à 1998-1999. Ces données jettent de la lumière sur le traitement des causes au niveau des tribunaux de l'entonnoir des crimes commis par les femmes.

Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sont disponibles pour environ 80 % de ces tribunaux provinciaux ou territoriaux pour la période allant de 1994-1995 à 1998-1999.3 L'enquête révèle que, depuis 1994-1995, le nombre de femmes adultes traduites en justice diminue chaque année. Le nombre total de causes impliquant des femmes a diminué d'environ 9 %, passant de près de 65 000 causes en 1994-1995 à 59 000 causes en 1998-1999.4 Cette tendance est conforme aux données de la police pour la même période, selon lesquelles le nombre d'accusations portées par la police contre les femmes adultes a baissé de 7 % (voir le Tableau 2).

Les rapports des tribunaux provinciaux de juridiction criminelle pour adultes montrent en outre que les juges ont tendance à condamner moins de femmes adultes à des peines d'emprisonnement. Le nombre de femmes qui se sont vu infliger une peine d'emprisonnement est passé d'environ 8 200 en 1994-1995 à un peu moins de 7 600 en 1998-1999 (voir le Tableau 3). Toutefois, le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement était légèrement plus élevé en 1998-1999 qu'en 1997-1998.

Tableau 3: Les tribunaux pour adultes condamnent moins de femmes à des peines d'emprisonnement
Causes 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Nombre total de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement 8 187 7 865 7 613 7 250 7 598
Nombre total de femmes traduites devant les tribunaux pour adultes 64 826 63 521 61 112 60 339 59 002
Taux d'emprisonnement des femmes 12,6 % 12,4 % 12,5 % 12,0 % 12,9 %

Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999 (et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent actuellement environ 80 % des causes traitées par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes.

Le nombre de femmes qui ont comparu devant les tribunaux a baissé un peu plus rapidement que le nombre de celles qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement, ce qui a eu pour effet de réduire le taux d'emprisonnement global. Toutefois, ce taux a accusé une hausse en 1998-1999.


3 Remarque : Le Nouveau-Brunswick, le Manitoba et la Colombie-Britannique ne participent pas encore à l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. D'après leur taux de représentation dans la population du Canada, elles représenteraient probablement environ 20 % des causes traitées par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes. Par conséquent, le CCSJ calcule que les données actuelles de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % de l'ensemble des causes renvoyées devant les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes au Canada.
4 Il convient de signaler un léger décalage entre les deux séries de données, puisque les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sont recueillies selon l'exercice financier (du 1er avril au 31 mars), alors que les données rapportées par la police au moyen de la DUC sont recueillies pour l'année civile (de janvier à décembre).

5. Le nombre de peines de deux ans a augmenté

Au Canada, tous les adultes condamnés par un tribunal à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus relèvent du système correctionnel fédéral, c'est-à-dire du Service correctionnel du Canada. Les peines d'emprisonnement dans un établissement fédéral ou peines fédérales représentent généralement au plus 3 % de toutes les peines imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Ainsi, la vaste majorité des personnes qui sont condamnées à une peine d'emprisonnement relèvent de la compétence en matière correctionnelle de la province ou du territoire où la peine a été imposée.5 Le nombre de personnes qui comparaissent devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et se voient infliger une peine de deux ans ou plus (habituellement environ 3 %) revêt une importance capitale pour le Service correctionnel du Canada.

Le nombre de femmes incarcérées dans les établissements fédéraux augmentera vraisemblablement si un plus grand nombre de femmes adultes sont reconnues coupables de crimes habituellement passibles d'une peine fédérale ou si plus de femmes qui commettent d'autres infractions se voient infliger des peines de deux ans et plus.

Selon l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement dans un établissement provincial est à la baisse. Le Tableau 4 montre les peines infligées aux femmes adultes.

Il est à noter que les causes impliquant des crimes les plus graves sont traditionnellement renvoyées devant les Cours supérieures. Selon les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cette tendance pourrait être en train d'évoluer. Nous supposons une probabilité plus élevée d'un verdict de culpabilité rendu par la Cour supérieure menant à l'imposition d'une peine fédérale (deux ans ou plus) étant donné la gravité des infractions. Cependant, comme on ne recueille pas actuellement de données sur le nombre de causes renvoyées des tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes aux Cours supérieures, l'analyse ne porte que sur les chiffres recueillis.

En outre, la base de données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est relativement nouvelle et n'a pas encore été analysée minutieusement. Par conséquent, nous ne connaissons pas toutes les anomalies qui peuvent exister dans les séries de données. Une anomalie dont nous sommes au courant porte sur le nombre de causes signalées par le Québec comme ayant été renvoyées devant la Cour supérieure en 1994-1995. Selon les données du Québec, 378 causes ont été renvoyées devant la Cour supérieure en 1994-1995, mais seulement un maximum de six dans chacune des années subséquentes. Par conséquent, le nombre total pour 1994-1995 correspond à une situation différente que les chiffres des années subséquentes.

Tableau 4: Les femmes sont condamnées à des peines d'emprisonnement de plus longue durée
Causes 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Un mois ou moins 5 140 4 902 4 899 4 694 4 728
1 à 6 mois 2 262 2 160 1 975 1 792 1 824
6 à 12 mois 248 241 226 226 221
1 à > 2 ans 108 118 117 77 112
Total, moins de deux ans 7 758 7 421 7 217 6 789 6 885
Deux ans ou plus 55 86 95 111 148
Causes renvoyées devant les Cours 1 520 1 098 871 862 591
supérieures (1 890*)

Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999 (et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % des causes traitées par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes.

* Remarque : Il y a de bonnes raisons de croire qu'il y avait en réalité 370 causes de moins. Le Québec a rapporté 378 causes en 1994-1995 mais 6 ou moins pendant chacune des années subséquentes. Nous utilisons ce dernier chiffre à titre de chiffre estimatif, ce qui ne modifie nullement la tendance principale (baisse considérable du nombre de causes renvoyées devant les Cours supérieures).

Selon l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans a continué de diminuer depuis 1994-1995, et le nombre de causes renvoyées devant les Cours supérieures chaque année a accusé une baisse marquée.

Le nombre de femmes condamnées à une peine fédérale, même s'il est relativement petit, a augmenté de 170 % (passant de 55 à 148).

Si l'on additionne le nombre de femmes adultes condamnées à une peine de deux ans ou plus et le nombre de celles dont la cause a été renvoyée devant une Cour supérieure, on constate que le nombre de femmes «à risque» diminue d'environ 50 % (passant d'environ 1 600 à moins de 800), comme en atteste le Tableau 5.

Tableau 5 Nombre de femmes «à risque» d'incarcération dans un établissement fédéral
Causes 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Condamnées à une peine de deux ans ou plus 55 86 95 111 148
Renvoyées devant une Cour supérieure 1 520* 1 098 871 862 591
Total 1 575* 1 184 966 973 739

Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999 (et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % du nombre de causes traitées par les Cours provinciales et territoriales de juridiction criminelle pour adultes.


5 Selon le rapport intitulé Services correctionnels pour adultes au Canada, 1997-1998 (CCSJ), environ 99 000 hommes et femmes ont été admis dans une prison provinciale ou territoriale pour y purger leur peine, alors que 4 400 délinquants ont été admis dans un établissement fédéral en vertu d'un mandat du tribunal. Ainsi, le rapport entre le nombre d'admissions de personnes condamnées à une peine d'emprisonnement dans un établissement provincial ou territorial et le nombre d'admissions dans un établissement fédéral en vertu d'un mandat de dépôt est d'environ 22 contre 1.

6. Peines imposées aux femmes ayant commis un crime majeur

Pour déterminer quels types de crime font habituellement l'objet de la majorité des peines fédérales infligées aux femmes, nous avons examiné les tendances en ce qui concerne les peines imposées pour certains «crimes majeurs».

Pour les besoins de notre étude, les crimes majeurs commis par les femmes comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié, les voies de fait graves et le trafic et l'importation de drogues. Il ressort d'un examen des données sur les peines imposées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que ce sont là les crimes pour lesquels une peine fédérale est imposée le plus souvent. Ce sont aussi ceux pour lesquels les femmes adultes condamnées à une peine d'emprisonnement par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes se voient infliger le plus grand nombre de peines de deux ans ou plus.

Les données du Tableau 6 confirment les tendances observées plus tôt : le nombre de femmes adultes traduites en justice pour des crimes majeurs a augmenté depuis 1994-1995, un nombre considérablement plus important de femmes ont été déclarées coupables chaque année, mais le nombre de celles dont la cause a été renvoyée devant une Cour supérieure a diminué.

Tableau 6: Femmes traduites en justice pour des crimes majeurs
Causes impliquant des femmes adultes 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Crimes majeurs - Nombre total de causes
Homicide 41 54 44 52 64
Tentative de meurtre 33 36 42 38 34
Vol qualifié 324 290 334 286 350
Voies de fait graves 2 373 2 561 2 743 2 840 3 078
Trafic ou importation de drogues 1 620 1 626 1 607 1 187 1 405
Total 4 391 4 567 4 770 4 403 4 931
Homicide 4 10 6 8 21
Tentative de meurtre 2 3 7 12 6
Vol qualifié 110 124 185 127 164
Voies de fait graves 877 1 079 1 262 1 385 1 485
Trafic ou importation de drogues 457 556 579 425 473
Total 1 450 1 772 2 039 1 957 2 149
Causes renvoyées devant une Cour supérieure
Homicide 27 31 22 30 15
Tentative de meurtre 11 6 8 6 4
Vol qualifié 57 38 26 45 24
Voies de fait graves 286 130 88 70 57
Trafic ou importation de drogues 360 269 239 181 116
Total 741* 474 383 332 216

Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999 (et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % du nombre de causes traitées par les Cours provinciales et territoriales de juridiction criminelle pour adultes.

* Remarque : Il y a de bonnes raisons de croire que ce chiffre est trop élevé. Par anomalie, le Québec a rapporté 378 causes en 1994-1995 mais six ou moins pendant chacune des années subséquentes. Ainsi, le nombre réel pourrait être plus près de 500. Cela ne modifie en rien la tendance principale, soit une baisse considérable du nombre de femmes dont la cause a été renvoyée devant les Cours supérieures.

Le Tableau 7 porte sur ces mêmes causes mais les répartit selon le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement «d' un an à moins de deux ans» et «de deux ans ou plus».

Tableau 7: Femmes adultes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou plus
Causes impliquant
des femmes
1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998
Nombre total de causes aboutissant à un verdict de culpabilité
Homicide 4 10 6 8
Tentative de meurtre 2 3 7 12
Vol qualifié 110 124 185 127
Voies de fait graves 877 1 079 1 262 1 385
Trafic ou importation
de drogues
457 556 579 425
  1 450 1 772 2 039 1 957
Femmes condamnées à une peine de >1 à <2 ans
Homicide 1 2 1 0
Tentative de meurtre 1 0 0 0
Vol qualifié 19 14 22 9
Voies de fait graves 9 12 10 7
Trafic ou importation de drogues 30 39 28 16
  60 67 61 32
Femmes condamnées à une peine de 2 ans ou plus
Homicide 0 5 2 5
Tentative de meurtre 0 2 1 0
Vol qualifié 13 17 20 18
Voies de fait graves 3 10 10 8
Trafic ou importation de drogues 15 23 35 26
  31 57 68 57

Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999

(et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % du nombre de causes traitées par les Cours provinciales et territoriales de juridiction criminelle pour adultes.

Une comparaison de ces statistiques et de celles figurant au Tableau 5 révèle que les crimes majeurs représentent 96 (Tableau 7) des 148 causes (Tableau 5) qui ont abouti à l'imposition d'une peine fédérale en 1998-1999.

Dans l'ensemble, le nombre de femmes adultes reconnues coupables d'un crime grave a augmenté significativement entre 1994-1995 et 1998-1999 (passant d'environ 1 450 à près de 2 150).

  • Le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement de «plus d'un an à moins de deux ans» a diminué du tiers (passant de 60 à 40), alors que
  • le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement de «deux ans ou plus» a triplé (passant de 31 à 96) au cours de cette même période.

Comme nous l'avons déjà signalé, les crimes majeurs aboutissent plus souvent à l'imposition d'une peine fédérale. Toutefois, les délinquantes adultes se voient aussi infliger des peines fédérales pour des crimes moins graves.

Un examen des autres types de crimes (non majeurs) sur lesquels portent les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes n'a révélé que quelques autres infractions pour lesquelles plus d'une poignée de délinquantes adultes sont condamnées à une peine d'emprisonnement de «deux ans ou plus» chaque année. Ces infractions comprennent «introduction par effraction» et «fraude et infractions connexes». Une peine de deux ans ou plus est imposée aux femmes adultes reconnues coupables de ces deux crimes principalement dans les cas où des accusations multiples ont été portées, ce dont atteste le Tableau 8.

Tableau 8: Autres crimes pour lesquels sont imposées des peines de «deux ans ou plus»
Verdict de culpabilité 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Nombre total de causes
Introduction par effraction 0 3 3 5 8
Fraude et infractions connexes 4 6 8 22 18
Une seule accusation
Introduction par effraction 0 0 0 1 1
Fraude et infractions connexes 1 4 4 3 1
Accusations multiples
Introduction par effraction 0 3 3 4 7
Fraude et infractions connexes 3 2 4 19 17

Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999 (et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % du nombre de causes traitées par les Cours provinciales et territoriales de juridiction criminelle pour adultes.

Même s'il s'agit d'un petit nombre de causes, ces deux crimes ont contribué de façon importante au nombre total de peines fédérales imposées en 1998-1999. Il y avait, annuellement, une augmentation significative du nombre de femmes adultes contre qui des accusations multiples ont été portées et qui ont été condamnées à une peine de deux ans ou plus pour introduction par effraction et pour fraude (p. ex., de 3 à 24).

Les peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour les crimes majeurs d'homicide, de tentative de meurtre, de vol qualifié et de voies de fait graves ainsi que pour les crimes majeurs liés à la drogue représentaient 96 du nombre total de femmes admises dans les établissements fédéraux en 1998-1999, soit une hausse de 31 par rapport à 1994-1995 (voir le Tableau 7). À ce chiffre on peut ajouter le nombre de toutes les femmes contre qui des accusations d'introduction par effraction et de fraude ont été portées et qui ont été condamnées à une peine fédérale en 1998-1999 (26, soit une hausse de 4 par rapport à 1994-1995).

Au total, ces condamnations représentent 120 causes en 1998-1999 (une augmentation par rapport à 34 en 1994-1995) et une hausse de 87 causes dans lesquelles une peine fédérale a été imposée par rapport au total cinq ans plus tôt.

Si nous rajustions les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour compenser la sous-représentation dans cette enquête, les données établies au prorata donneraient une augmentation estimative d'environ 108 causes6 chaque année dans lesquelles une peine fédérale a été imposée en 1998-1999 par rapport à 1994-1995.

Entre 1994-1995 et 1998-1999, le nombre de femmes admises dans un établissement fédéral en vertu d'un mandat de dépôt est passé de 151 à 233, ce qui représente une augmentation de 82 admissions en vertu d'un mandat de dépôt en 1998-1999.

Nous en concluons donc que les femmes adultes reconnues coupables de crimes majeurs étaient beaucoup plus susceptibles de se voir imposer une peine fédérale en 1998-1999 qu'en 1994-1995. Cependant, il faut tenir compte du fait qu'un nombre considérablement inférieur de femmes adultes ayant commis des crimes majeurs traduites devant les tribunaux pour adultes ont été renvoyées chaque année aux Cours supérieures pour y subir leurs procès et se voir imposer une peine. Par exemple, 216 causes seulement ont été renvoyées en 1998-1999 comparativement à plus de 500 en 1994-1995 (chiffre rajusté pour tenir compte d'anomalies éventuelles dans les données du Québec en 1994-1995).


6 Remarque : La «cause» est l'unité de base utilisée aux fins de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. On entend par «cause» une ou plusieurs accusations portées contre une même personne et qui font l'objet d'une décision devant le même tribunal, à la même date. Par conséquent, le chiffre estimatif de 108 causes dans lesquelles une peine d'emprison-nement dans un établissement fédéral a été imposée n'équivaut pas nécessairement au même nombre de personnes.

PARTIE II. AUTRES FACTEURS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES TENDANCES RELEVÉES CHEZ LES DÉLINQUANTES SOUS RESPONSABILITÉ FÉDÉRALE

  • 1. Variations régionales
  • a. Admissions annuelles à la suite d'un mandat de dépôt

Le nombre d’admissions annuelles de délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral varie selon les diverses régions administratives du SCC. Ces variations sont principalement attribuables aux écarts démographiques. Cependant, même si l’on tient compte de ce critère, les tendances varient autant d’une région à l’autre qu’elles varient au sein des régions mêmes. Illustrées au Graphique 3, les tendances indiquent des niveaux inégaux de croissance entre les régions, particulièrement au cours deux, trois dernières années.

Graphique 3: Admissions annuelles des délinquantes sous responsabilité fédérale à la suite d’un mandat de dépôt, par région

Le nombre d’admissions annuelles de délinquantes sous responsabilité fédérale à la suite d’un mandat de dépôt a diminué dans trois régions, alors qu’il a connu une hausse importante dans les deux autres. Plus particulièrement, les trois régions possédant depuis longtemps des établissements destinés aux délinquantes sous responsabilité fédérale (p. ex. le Québec, avec au départ la Maison Tanguay, qui a été remplacée par l’établissement Joliette; l’Ontario avec la Prison des femmes, qui a été remplacée par l’établissement Grand Valley, et la région du Pacifique, avec le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby, un établissement partagé avec le gouvernement provincial) ont toutes affiché une récente baisse des admissions à la suite d’un mandat de dépôt. Les régions des Prairies et de l’Atlantique, avec le nouvel établissement fédéral pour femmes, ont pour leur part connu toutes deux des hausses importantes de leurs admissions annuelles.

Le nombre de nouvelles admissions issues du tribunal pénal provincial depuis 1996-1997 dans la région des Prairies a par ailleurs atteint des sommets records. Une tendance similaire peut être observée pour la région de l’Atlantique depuis 1997-1998. Nous expliquons cette récente croissance du nombre d’admissions annuelles de délinquantes sous responsabilité fédérale à la suite d’un mandat de dépôt dans ces deux dernières régions par l’ouverture et l’emplacement d’un nouvel établissement.

  • Statistiques des peines selon l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Les tendances annuelles en matière d'imposition de peines par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes varient considérablement d'une région à l'autre. Avant de les examiner, il faut toutefois signaler que les données fournies pour certaines régions sont incomplètes ou ne sont pas encore disponibles.7

Pour ce qui est des statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nous avons constaté ce qui suit:

  1. Comme on peut le voir dans le Graphique 4, la région de l'Atlantique n'indique pas une hausse significative du nombre de femmes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus, et ce jusqu'en 1998-1999. Cette année-là, leur nombre a augmenté de façon significative, passant d'environ 5 à 25. L'établissement Nova à Truro, en Nouvelle-Écosse, qui a une capacité pondérée de 28 détenues, a ouvert ses portes en novembre 1995.
  2. Au Québec, on constate une augmentation progressive du nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux en application d'une peine imposée par les tribunaux, de 16 en 1994-1995 à 37 en 1997-1998, puis une baisse à tout près de 20 en 1998-1999. L'établissement Joliette, qui a une capacité pondérée de 76 détenues, a commencé à accueillir des détenues qui y étaient transférées en janvier 1997.
  3. En Ontario, le nombre de femmes qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus a presque doublé entre 1994-1995 et 1995-1996, passant de 20 à 40. Il s'est ensuite stabilisé à environ 40 par an. Le nombre de détenues incarcérées à la Prison des femmes à Kingston baisse depuis plusieurs années, à mesure qu'elles sont transférées dans des établissements régionaux lorsque ceux-ci ouvrent leurs portes. L'établissement Grand Valley à Kitchener, qui a une capacité pondérée de 70 détenues, a ouvert ses portes en janvier 1997.
  4. Dans la région des Prairies, le nombre de femmes qui se sont vu imposer une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus a augmenté par à-coups. Stable pendant les deux premières années, il a connu une hausse importante en 1996-1997 suivie d'un léger fléchissement en 1997-1998 et d'un nouveau bond en avant en 1998-1999 quand il a plus que doublé, passant de 23 à 59. Le Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, qui a une capacité pondérée de 30 détenues, a ouvert ses portes en août 1995; 21 détenues y étaient logées initialement. L'établissement d'Edmonton pour femmes, qui a une capacité pondérée de 56 détenues, a ouvert ses portes en novembre 1995, hébergeant une population initiale de 35 détenues.
  5. Comme nous l'avons indiqué, il est impossible de procéder à une analyse pour la région du Pacifique puisque la Colombie-Britannique ne participe pas encore à l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Une comparaison de la croissance de cette population carcérale et de l'ouverture des établissements pour femmes (voir le Graphique 3) ne révèle qu'un faible lien entre l'ouverture dans une région d'un nouvel établissement pour femmes purgeant une peine fédérale et l'augmentation du nombre de peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux.

Il a été suggéré que les juges des tribunaux provinciaux et territoriaux pour adultes tiennent peut-être compte de la disponibilité des «nouveaux» établissements fédéraux pour femmes aux fins de la détermination de la peine. Si un nouvel établissement fédéral pour femmes a été construit dans leur région, les juges des tribunaux provinciaux et territoriaux pourraient être davantage disposés à infliger une peine fédérale alors qu'auparavant ils imposaient une peine de «deux ans moins un jour» ou encore plus courte. Dans cette optique, les juges auparavant étaient peu disposés à condamner une femme à une peine fédérale si celle-ci devait être purgée à l'extérieur de la province, et peu disposés à envoyer les femmes à la Prison des femmes.

Graphique 4: Peines de deux ans ou plus imposées aux femmes adultes, par région

Le Graphique 4 montre que le nombre de peines fédérales imposées dans la région de l'Atlantique pendant l'année qui a suivi l'ouverture de l'établissement Nova (novembre 1995) a accusé une hausse. De même, le nombre de peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux a augmenté dans les années qui ont suivi l'ouverture du Pavillon Okimaw Ochi (novembre 1995) et de l'établissement d'Edmonton pour femmes (septembre 1996) dans la région de Prairies. Toutefois, le lien est moins évident au Québec et en Ontario, peut-être parce qu'une importante population carcérale féminine existait déjà dans ces deux provinces avant l'ouverture des nouveaux établissements fédéraux. Par exemple, la Maison Tanguay, un établissement provincial, logeait des femmes purgeant une peine sous responsabilité fédérale au Québec et la Prison des femmes, en Ontario, était pendant des années le seul pénitencier canadien réservé aux femmes.


7 Ces données ne sont pas des chiffres totaux mais représentent plutôt des tendances : les statistiques des Cours supérieures manquent; les données disponibles sur les tribunaux sont incomplètes. Dans la région de l'Atlantique, elles ne comprennent pas celles du Nouveau-Brunswick; dans la région des Prairies, les données du Manitoba manquent, de même que celles des T.N.-O. pour deux ans; en outre, la région du Pacifique n'est pas comprise en raison de l'absence de données sur la Colombie-Britannique.

2. Comparaison avec les hommes traduits en justice

Une comparaison des hommes et des femmes traduits en justice devant les tribunaux provinciaux et territoriaux pour adultes permettrait peut-être de déterminer si les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont tendance à réserver le même traitement aux femmes et aux hommes. Selon des études statistiques des peines imposées aux femmes menées ailleurs, il semble que : bénéficient d'un traitement plus indulgent que les hommes. »8

  • [Traduction]
  • «...dans le cas de pratiquement tous les types d'infractions, les femmes

De façon générale, cela semble être également le cas au Canada. Néanmoins, il semblerait d'après notre analyse que, depuis plusieurs années, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont tendance à imposer des peines d'emprisonnement plus souvent, ou des peines plus longues, aux femmes adultes reconnues coupables de crimes majeurs. Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes révèlent-elles une convergence des tendances en matière des peines imposées aux hommes et aux femmes adultes?

L'Annexe A (à la fin de ce rapport) comprend une comparaison détaillée des tendances en ce qui a trait au traitement par les tribunaux des hommes et femmes adultes accusés de certaines infractions graves. Les données comparatives sur les peines imposées pour les cinq crimes majeurs mentionnés plus haut sont fournies ci-dessous. Nous avons aussi ajouté à l'Annexe les deux autres crimes (introduction par effraction et fraude) dans le cas desquels nous avons constaté une tendance pour les femmes faisant l'objet d'accusations multiples de se voir infliger une peine fédérale.

Nous n'entendons pas analyser les données ici. Toutefois, les observations suivantes pourraient être utiles :

  • Dans le cas des crimes majeurs, souvent le nombre d'hommes traduits en justice est supérieur au nombre de femmes dans une proportion de près de 10 contre 1. Cette proportion correspond plus ou moins aux tendances signalées par la police en ce qui a trait aux accusations portées contre les hommes et les femmes adultes.9
  • Dans les cas d'homicide, les femmes adultes sont maintenant (1998-1999) presque aussi susceptibles d'être condamnées à une peine d'emprisonnement (23 % de toutes les causes par rapport à 25 %) et proportionnellement légèrement plus susceptibles que les hommes de se voir infliger une peine fédérale (22 % de toutes les causes par rapport à 20 %). Ces deux derniers taux ont augmenté au cours des cinq dernières années, le taux des femmes se rapprochant assez rapidement de celui des hommes.
  • Dans les cas de tentative de meurtre, le nombre proportionnel de femmes qui ont condamnées à une peine d'emprisonnement en 1998-1999 est à peu près égal celui des hommes (15 %), bien que le nombre de femmes qui se sont vu infliger une peine fédérale soit inférieur environ d'un tiers à celui des hommes (6 % par rapport à 9 %). Aucune tendance ne se dégage quant à ce dernier taux pour les femmes.
  • Dans les cas de vol qualifié, en 1998-1999, les femmes adultes étaient environ de moitié aussi susceptibles que les hommes (28 % par rapport à 43 %) d'être condamnées à une peine d'emprisonnement et encore moins susceptibles de se voir imposer une peine fédérale (7 % par rapport à 17 %). Dans le cas des femmes, ce dernier taux est légèrement à la hausse.
  • Dans les cas de voies de fait graves, en 1998-1999, les femmes adultes étaient environ de moitié aussi susceptibles que les hommes d'être condamnées à une peine d'emprisonnement (14 % par rapport à 28 %), mais seulement d'un cinquième aussi susceptibles que les hommes de se voir imposer une peine fédérale (0,2 % par rapport à 1,0 %). Aucune tendance ne semble se dégager en ce qui a trait à ce dernier taux, pour les hommes ou pour les femmes.
  • Dans le cas des infractions graves liées à la drogue (trafic et importation), en 1998-1999, les femme adultes étaient environ de moitié aussi susceptibles que les hommes (17 % par rapport à 31 %) d'être condamnées à une peine d'emprisonnement mais, en pareil cas, elles étaient presque aussi susceptibles que les hommes de se voir imposer une peine fédérale (3 % par rapport à 4 %). Au cours des cinq années à l'étude, le taux pour les femmes a eu tendance à se rapprocher de celui des hommes (passant de 1 % à 3 %, alors que les taux pour les hommes ont fluctué entre 3 % et 4 % pendant cette même période).

Dans l'ensemble, il pourrait y avoir une tendance à la convergence des taux de probabilité pour les femmes et les hommes de se voir imposer une peine d'emprisonnement, et d'être condamnés à une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral s'ils sont accusés de l'un des crimes majeurs énumérés ici. Toutefois, il faut interpréter ces statistiques avec circonspection, car le nombre de femmes traduites devant les tribunaux pour adultes est relativement petit et peut fluctuer considérablement d'une année à l'autre.


8 Carol Hedderman et Loraine Gelsthorpe, Understanding the Sentencing of women. Home Office Research and Statistics Directorate. Londres, Home Office. HO Research Study 170 (1997).
9 Voir le Tableau 3.3 dans Statistique de la criminalité du Canada, 1998. CCSJ, 1999 (Cat. 85-205-XPF).

CONCLUSIONS

On constate une certaine évolution de la tendance en ce qui concerne les peines imposées par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes. Le nombre de femmes adultes reconnues coupables de crimes majeurs et condamnées à des peines «d'un an à moins de deux ans» a diminué, et le nombre de celles condamnées à des peines de «deux ans ou plus» a augmenté. Cette hausse correspond à l'expérience du Service correctionnel du Canada, où le nombre de femmes admises dans les établissements est à la hausse depuis 1995-1996 (Graphique 1).

Dans l'ensemble, le nombre de femmes adultes reconnues coupables d'un crime grave a augmenté significativement depuis 1994-1995, passant de 1 450 à près de 2 150.

  • Il en a découlé des peines de plus courte durée. Le nombre de femmes condamnées à une peine de «plus d'un an mais moins de deux ans» a baissé d'environ un tiers (passant de 60 à 40) depuis 1994-1995.
  • Par contre, il en a découlé des peines de plus longue durée. Le nombre de femmes condamnées à une peine de «deux ans ou plus» a triplé, passant de 31 à 96, pendant cette même période.
  • Ces deux tendances laissent sous-entendre que les juges imposent des peines plus sévères aux délinquantes reconnues coupables de crime majeur.
  • Cette approche plus sévère — si c'est bien de cela qu'il s'agit — n'est pas étayée par la baisse du nombre de femmes dont la cause est renvoyée devant une Cour supérieure chaque année. En effet, le nombre de femmes adultes renvoyées devant les Cours supérieures (parce qu'elles ont commis plus de crimes majeurs qui relèvent de la compétence de la Cour supérieure ou parce qu'elles ont demandé à comparaître devant la Cour supérieure) a diminué significativement. Cette baisse pourrait s'expliquer par une décision prise plus souvent par la Couronne ou la défense de ne pas opter pour un procès devant une Cour supérieure.
  • Il se peut aussi que les tribunaux provinciaux de juridiction criminelle pour adultes profitent de l'ouverture d'un nouvel établissement fédéral pour femmes dans leur région pour imposer des peines fédérales, alors qu'auparavant ils auraient peut-être hésité à le faire. Ils sont peut-être davantage disposés à infliger une peine fédérale maintenant qu'il y a d'autres établissements que la Prison pour femmes, surtout parce que cette alternative est nouvelle et plus près du domicile des délinquantes.
  • Enfin, on constate une certaine convergence entre les peines imposées aux adultes, hommes et femmes — les femmes reconnues coupables d'un crime majeur étaient plus susceptibles de se voir infliger une peine d'emprisonnement, y compris dans un établissement fédéral, en 1998-1999 qu'en 1994-1995. Si cette tendance se maintient, le Service correctionnel du Canada devra certainement réexaminer ses plans et prévisions de logement des femmes purgeant une peine sous responsabilité fédérale. Toutefois, la période à l'étude n'est pas suffisamment longue pour permettre de dégager une tendance.

ADDENDUM I

Données de l'enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour la Saskatchewan, l'Alberta et les T.N.-O.

  • On a fait état d'une préoccupation particulière, soit la croissance rapide de la population de détenues sous responsabilité fédérale dans la région des Prairies au cours des dernières années. Nous examinerons ici brièvement les statistiques sur les peines imposées par les tribunaux de justice criminelle pour adultes dans les juridictions dans la région des Prairies (la Saskatchewan, l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest) qui fournissent actuellement des données aux fins de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Remarque : étant donné le petit nombre d'affaires instruites dans chacune des juridictions, nous examinons l'ensemble des causes traitées plutôt que seulement celles portant sur des crimes majeurs. Les données sur le Manitoba manquent pour toutes les années à l'étude. Les données sur les T.N.-O. manquent pour 1996-1997 seulement.

  • Globalement, le nombre de femmes adultes condamnées à une peine d'emprisonnement d'un an ou plus augmente significativement de 1994-1995 à 19998-1999. Toutefois, tel qu'illustré dans le Graphique 5, toute cette augmentation concerne les peines fédérales (2 ans ou plus), et la plus forte augmentation s'est produite en 1998-1999, bien qu'il y ait eu une légère tendance la hausse avant 1998-1999.

Graphique 5: Nombre de femmes condamnées à un an ou plus

  • Comme le montre le Tableau suivant, le nombre total de femmes traduites en justice devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans les trois juridictions a baissé depuis 1994-1995, de même que le nombre de femmes adultes reconnues coupables et le nombre de celles condamnées à une peine d'emprisonnement. Toutefois, les chiffres de 1998-1999 sont un peu plus élevés que ceux de 1997-1998 et ce, dans toutes trois juridictions.

DÉCISIONS RENDUES À L 'ENDROIT DES FEMMES RENVOYÉES DEVANT LES TRIBUNAUX DE JURIDICTION CRIMINELLE POUR ADULTES DANS LA RÉGION DES PRAIRIES
épartition des causes
Région des Prairies - Total 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Total 16 769 16 241 15 719 14 887 15 529
Déclaration de culpabilité 10 799 10 387 9 706 8 514 8 691
Peine d'emprisonnement 1 881 1 812 1 694 1 583 1 645
1 à > 2 ans 33 34 32 23 28
2 ans ou plus 14 14 25 23 59
Renvoi devant la Cour supérieure 472 383 289 268 101
Saskatchewan
Total 4 953 4 987 4 828 4 583 4 986
Déclaration de culpabilité 3 349 3 349 3 146 2 644 2 895
Peine d'emprisonnement 497 437 467 406 389
1 à > 2 ans 5 13 12 8 9
2 ans ou plus 4 0 6 2 8
Renvoi devant la Cour supérieure 80 71 46 48 58
Alberta
Total 11 589 10 870 10 891 9 820 10 052
Déclaration de culpabilité 7 287 6 746 6 560 5 497 5 456
Peine d'emprisonnement 1 358 1 325 1 227 1 101 1 187
1 à > 2 ans 26 20 20 13 18
2 ans ou plus 10 14 19 21 51
Renvoi devant la Cour supérieure 388 308 243 214 40
Territoires du Nord-Ouest
Total 227 384 484 491
Déclaration de culpabilité 163 292 373 340
Peine d'emprisonnement 26 50 76 69
1 à > 2 ans 2 1 2 1
2 ans ou plus 0 0 0 0
Renvoi devant la Cour supérieure 4 4 6 3

Remarque : Les données pour les T.N.-O. ne sont pas disponibles pour l'exercice 1996-1997, ce qui a une incidence sur les tendances observées.

  • Comme nous l'avons vu ailleurs, le nombre de femmes adultes condamnées à une peine fédérale — deux ans ou plus — dans la région des Prairies a augmenté progressivement chaque année. La hausse était particulièrement marquée en 1998-1999, année où 59 femmes se sont vu infliger une peine fédérale comparativement à 23 l'année précédente.
  • Comme on l'a vu ailleurs également, le nombre annuel de femmes dont la cause a été renvoyée devant la Cour supérieure a baissé significativement dans les trois juridictions dans la région des Prairies. La baisse proportionnelle la plus importante s'est produite en Alberta (passant de 3 % à 0,4 % en 1998-1999). Inversement, la plus grande hausse proportionnelle du nombre de peines fédérales (passant de 0,1 % à 0,5 %) s'est également produite en Alberta.
  • L'augmentation du nombre de peines fédérales dans la région des Prairies s'est produite principalement en Alberta, où la hausse la plus forte a été enregistrée en 1998-1999. Ainsi, il est impossible de déterminer s'il s'agit d'une tendance qui s'amorce ou d'un simple phénomène temporaire.

DÉCISIONS RENDUES À L 'ENDROIT DES FEMMES RENVOYÉES DEVANT LES TRIBUNAUX DE JURIDICTION CRIMINELLE POUR ADULTES DANS LA RÉGION DES PRAIRIES, EN POURCENTAGE
Régions des Prairies - Total 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Total N 16 769 16 241 15 719 14 887 15 529
Déclaration de culpabilité 64 % 64 % 62 % 57 % 56 %
Peine d'emprisonnement, % 11 % 11 % 11 % 11 % 11 %
1 à > 2 ans, % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,2 % 0,2 %
2 ans ou plus, % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,2 % 0,4 %
Renvoi devant la Cour supérieure, % 3 % 2 % 2 % 2 % 1 %
Saskatchewan
Total N 4 953 4 987 4 828 4 583 4 986
Déclaration de culpabilité 68 % 67 % 65 % 58 % 58 %
Peine d'emprisonnement, % 10 % 9 % 10 % 9 % 8 %
1 à > 2 ans, % 0,1 % 0,3 % 0,2 % 0,2 % 0,2 %
2 ans ou plus, % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,2 %
Renvoi devant la Cour supérieure, % 2 % 1 % 1 % 1 % 1 %
Alberta
Total N 11,589 10,870 10,891 9,820 10,052
Déclaration de culpabilité 63% 62% 60% 56% 54%
Peine d'emprisonnement, % 12% 12% 11% 11% 12%
1 à > 2 ans, % 0.2% 0.2% 0.2% 0.1% 0.2%
2 ans ou plus, % 0.1% 0.1% 0.2% 0.2% 0.5%
Renvoi devant la Cour supérieure, % 3% 3% 2% 2% 0.4%
Territoires du Nord-Ouest
Total N 227 384 484 491
Déclaration de culpabilité 72% 76% 77% 69%
Peine d'emprisonnement, % 11% 13% 16% 14%
1 à > 2 ans, % 0.9% 0.3% 0.4% 0.2%
2 ans ou plus, % 0.0% 0.0% 0.0% 0.0%
Renvoi devant la Cour supérieure, % 2% 1% 1% 1%

Remarque : Les données pour les T.N.-O. ne sont pas disponibles pour l'exercice 1996-1997, ce qui a une incidence sur les tendances observées.

ADDENDUM II

Données de l'enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse

  • Depuis la préoccupation dont il a été fait état initialement concernant la croissance rapide de la population de détenues sous responsabilité fédérale dans la région des Prairies, on a constaté une hausse rapide également dans la région de l'Atlantique. Dans cet addendum, nous examinerons brièvement les statistiques sur les peines imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans les juridictions dans la région de l'Atlantique (Terre-Neuve, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse) qui fournissent actuellement des données aux fins de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Remarque : étant donné le petit nombre d'affaires instruites dans chacune des juridictions, nous examinons l'ensemble des causes traitées plutôt que seulement celles portant sur les crimes majeurs. Les données sur le Nouveau-Brunswick manquent pour toutes ces années.

  • Le nombre total de femmes traduites en justice devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans les trois juridictions a augmenté de 1994-1995 à 1998-1999. Toutefois, le nombre de femmes qui ont eu une peine d'emprisonnement a subi une hausse marquée en 1998-1999 comparativement à 1997-1998, passant de 331 à 408. Selon l'Enquête, une grande partie de cette augmentation était liée au nombre de cas qui ont reçu une peine fédérale (passant de 5 cas à 25 dans l'espace d'un an seulement, voir le Graphique 6 ci-dessous).

Graphique 6: Nombre de femmes condamnées à un an ou plus

  • Comme nous l'avons constaté ailleurs, le nombre annuel de femmes dont la cause a été renvoyée devant une Cour supérieure a accusé une baisse sensible dans la région de l'Atlantique. On constate des baisses importantes à Terre-Neuve et en durant cette période. Toutefois, une légère augmentation a été enregistrée dans.
  • Les plus fortes augmentations de peines fédérales dans la région de l'Atlantique ont été imposées par les tribunaux de l'Île-du-Prince-Édouard, suivi par les tribunaux de la Nouvelle-Écosse. Terre-Neuve n'a pas subi d'augmentation significative. L'augmentation a surtout été enregistrée en 1998-1999. En général, peu de changements ont été observés quant au nombre de femmes adultes condamnées à une peine d'emprisonnement de moins d'un an à plus de deux ans. Le nombre de cas traités par la Cour supérieure a diminué significativement dans la région de l'Atlantique. En raison de la nature exceptionnelle de cette augmentation, il est impossible de déterminer s'il s'agit d'une tendance qui s'amorce, mais les données doivent être suivies de près.

DÉCISIONS RENDUES À L 'ENDROIT DES FEMMES RENVOYÉES DEVANT LES TRIBUNAUX DE JURIDICTION CRIMINELLE POUR ADULTES DANS LA RÉGION DE L 'ATLANTIQUE
Répartition des causes
Région de l'Atlantique - Total 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Total 3 308 4 091 4 074 4 274 4 044
Déclaration de culpabilité 2 180 2 491 2 412 2 184 2 133
Peine d'emprisonnement 309 366 353 331 408
1 à > 2 ans 3 2 3 2 4
2 ans ou plus 4 5 8 5 25
Renvoi devant la Cour supérieure 63 82 59 64 43
Terre-Neuve
Total 703 1 210 1 145 1 133 1 057
Déclaration de culpabilité 531 879 854 804 752
Peine d'emprisonnement 106 165 149 118 139
1 à > 2 ans 0 0 1 1 1
2 ans ou plus 0 2 3 0 4
Renvoi devant la Cour supérieure 16 33 24 21 10
Île-du-Prince-Édouard
Total 179 160 189 216 141
Déclaration de culpabilité 139 132 135 143 94
Peine d'emprisonnement 37 31 44 62 55
1 à > 2 ans 0 0 1 0 1
2 ans ou plus 0 0 1 3 12
Renvoi devant la Cour supérieure 0 0 2 5 4
Nouvelle-Écosse
Total 2,426 2,721 2,740 2,925 2,846
Déclaration de culpabilité 1,510 1,480 1,423 1,237 1,287
Peine d'emprisonnement 166 170 160 151 214
1 à > 2 ans 3 2 1 1 2
2 ans ou plus 4 3 4 2 9
Renvoi devant la Cour supérieure 47 49 33 38 29

Remarque : Les données pour le Nouveau-Brunswick ne sont pas disponibles, ce qui a une incidence sur les tendances observées.

Répartition en pourcentage des causes

DÉCISIONS RENDUES À L 'ENDROIT DES FEMMES RENVOYÉES DEVANT LES TRIBUNAUX DE JURIDICTION CRIMINELLE POUR ADULTES DANS LA RÉGION DE L 'ATLANTIQUE, EN POURCENTAGE
Région de l'Atlantique - Total 1994-1995 1995-1996 1996-1997 1997-1998 1998-1999
Total N 3 308 4 091 4 074 4 274 4 044
Déclaration de culpabilité 66 % 61 % 59 % 51 % 53 %
Peine d'emprisonnement, % 9 % 9 % 9 % 8 % 10 %
1 à > 2 ans, % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,1 %
2 ans ou plus, % 0,1 % 0,1 % 0,2 % 0,1 % 0,6 %
Renvoi devant la Cour supérieure, % 2 % 2 % 1 % 1 % 1 %
Terre-Neuve
Total N 703 1,210 1,145 1,133 1,057
Déclaration de culpabilité 76% 73% 75% 71% 71%
Peine d'emprisonnement, % 15% 14% 13% 10% 13%
1 à > 2 ans, % 0.0% 0.0% 0.1% 0.1% 0.1%
2 ans ou plus, % 0.0% 0.2% 0.3% 0.0% 0.4%
Renvoi devant la Cour supérieure, % 2% 3% 2% 2% 1%
Île-du-Prince-Édouard
Total N 179 160 189 216 141
Déclaration de culpabilité 78% 83% 71% 66% 67%
Peine d'emprisonnement, % 21% 19% 23% 29% 39%
1 à > 2 ans, % 0.0% 0.0% 1% 0.0% 1%
2 ans ou plus, % 0.0% 0.0% 1% 1% 9%
Renvoi devant la Cour supérieure, % 0.0% 0.0% 1% 2% 3%
Nouvelle-Écosse
Total N 2,426 2,721 2,740 2,925 2,846
Déclaration de culpabilité 62% 54% 52% 42% 45%
Peine d'emprisonnement, % 7% 6% 6% 5% 8%
1 à > 2 ans, % 0.1% 0.1% 0.0% 0.0% 0.1%
2 ans ou plus, % 0.2% 0.1% 0.1% 0.1% 0.3%
Renvoi devant la Cour supérieure, % 2% 2% 1% 1% 1%

Remarque : Les données pour le Nouveau-Brunswick ne sont pas disponibles, ce qui a une incidence sur les tendances observées.

ANNEXE A TABLEAUX MAÎTRES - CANADA

Comparaison des décisions rendues à l'endroit des femmes et des hommes accusés de certains crimes majeurs et renvoyés devant les tribunaux pour adultes, 1994-1995 à 1998 -1999 - Répartition du nombre total de causes

  Femmes Hommes
Homicide 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 41 54 44 52 64 371 377 376 336 409
Verdict de culpabilité 4 10 6 8 15 63 64 63 71 103
Peine d'emprisonnement 1 9 4 5 15 57 54 55 57 103
1 à > 2 ans 1 2 1 0 0 4 3 6 6 7
2 ans ou plus 0 5 2 5 14 44 45 41 47 81
Renvoi devant la Cour supérieure 27 31 22 30 15 215 221 222 182 139
Tentative de meurtre 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 33 36 42 38 34 342 351 348 366 315
Verdict de culpabilité 2 3 7 12 6 31 43 72 53 66
Peine d'emprisonnement 2 2 3 3 5 21 33 64 38 47
1 à > 2 ans 1 0 0 0 1 1 3 6 7 9
2 ans ou plus 0 2 1 0 2 18 25 47 24 29
Renvoi devant la Cour supérieure 11 6 8 6 4 116 100 101 99 77
Vol qualifié 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 324 290 334 286 350 3 424 3 646 3 745 3 675 4 213
Verdict de culpabilité 110 124 185 127 164 1 470 1 869 2 047 2 056 2 352
Peine d'emprisonnement 87 90 115 87 98 1 320 1 610 1 679 1 607 1 831
1 à > 2 ans 19 14 22 9 8 275 327 309 302 319
2 ans ou plus 13 17 20 18 25 605 721 698 633 735
Renvoi devant la Cour supérieure 57 38 26 45 24 757 478 474 423 357
Voies de fait graves 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 2 373 2 561 2 743 2 840 3 078 16 057 16 741 17 460 18 422 18 224
Verdict de culpabilité 877 1 079 1 262 1 385 1 485 6 279 7 840 8 991 9 525 9 798
Peine d'emprisonnement 298 391 379 379 432 3,861 4,380 4 769 4 718 5 023
1 à > 2 ans 9 12 10 7 10 199 213 207 245 224
2 ans ou plus 3 10 10 8 7 147 161 166 172 175
Renvoi devant la Cour supérieure 286 130 88 70 57 2,531 1 130 789 776 449
Voies de fait simples 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 6 945 6 849 6 298 6 719 6 696 46 508 44 763 40 589 41 206 39 357
Verdict de culpabilité 2 859 2 863 2 607 2 680 2 761 24 676 24 128 21 862 22 061 21 748
Peine d'emprisonnement 400 400 340 318 345 7 594 7 572 6 602 6 516 6 674
1 à > 2 ans 1 1 1 0 0 30 35 46 47 51
2 ans ou plus 2 0 1 0 0 27 14 32 15 15
Renvoi devant la Cour supérieure 66 28 21 6 7 994 276 197 163 103
Introduction par effraction 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 726 729 757 812 786 13 962 13 918 14 107 13 761 12 874
Verdict de culpabilité 313 322 387 408 414 8 248 8 943 9 627 9 396 8 958
Peine d'emprisonnement 121 122 160 153 152 5 676 6 080 6 115 5 730 5 699
1 à > 2 ans 3 2 6 4 6 618 626 588 595 558
2 ans ou plus 0 3 3 5 8 431 486 401 430 543
Renvoi devant la Cour supérieure 66 37 27 42 10 1 596 695 572 466 276
Fraude & infractions connexes 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 6 618 6 309 5 832 5 627 5 749 15 824 14 973 14 173 13 471 14 358
Verdict de culpabilité 3 621 3 579 3 432 3 264 3 242 9 146 9 167 8 764 8 376 8 878
Peine d'emprisonnement 941 944 721 573 670 3 728 3 628 3 243 2 909 3 556
1 à > 2 ans 20 17 18 13 23 99 113 101 84 93
2 ans ou plus 4 6 8 22 18 74 66 57 41 110
Renvoi devant la Cour supérieure 431 245 191 145 155 966 467 365 343 273
Trafic/Importation de drogues 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 1 620 1 626 1 607 1 187 1 405 7 624 7 621 7 900 5 912 6 382
Verdict de culpabilité 457 556 579 425 473 3 261 4 094 4 450 3 350 3 391
Peine d'emprisonnement 304 347 311 201 245 2 548 3 013 2 873 1 827 1 978
1 à > 2 ans 30 39 28 16 21 238 279 274 153 147
2 ans ou plus 15 23 35 26 48 213 239 279 204 284
Renvoi devant la Cour supérieure 360 269 239 181 116 2 037 1 284 1 125 830 686

Comparaison des décisions rendues à l'endroit des femmes et des hommes accusés de certains crimes majeurs et renvoyés devant les tribunaux pour adultes, 1994-1995 à 1998 -1999 - Répartition du nombre total de causes (%)

  Femmes Hommes
Homicide 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 41 54 44 52 64 371 377 376 336 409
Verdict de culpabilité 10 % 19 % 14 % 15 % 23 % 17 % 17 % 17 % 21 % 25 %
Peine d'emprisonnement 2 % 17 % 9 % 10 % 23 % 15 % 14 % 15 % 17 % 25 %
1 à > 2 ans 2 % 4 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 2 %
2 ans ou plus 0 % 9 % 5 % 10 % 22 % 12 % 12 % 11 % 14 % 20 %
Renvoi devant la Cour supérieure 66 % 57 % 50 % 58 % 23 % 58 % 59 % 59 % 54 % 34 %
Tentative de meurtre 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 33 36 42 38 34 342 351 348 366 315
Verdict de culpabilité 6 % 8 % 17 % 32 % 18 % 9 % 12 % 21 % 14 % 21 %
Peine d'emprisonnement 6 % 6 % 7 % 8 % 15 % 6 % 9 % 18 % 10 % 15 %
1 à > 2 ans 3 % 0 % 0 % 0 % 3 % 0 % 1 % 2 % 2 % 3 %
2 ans ou plus 0 % 6 % 2 % 0 % 6 % 5 % 7 % 14 % 7 % 9 %
Renvoi devant la Cour supérieure 33 % 17 % 19 % 16 % 12 % 34 % 28 % 29 % 27 % 24 %
Vol qualifié 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 324 290 334 286 350 3 424 3 646 3 745 3 675 4 213
Verdict de culpabilité 34 % 43 % 55 % 44 % 47 % 43 % 51 % 55 % 56 % 56 %
Peine d'emprisonnement 27 % 31 % 34 % 30 % 28 % 39 % 44 % 45 % 44 % 43 %
1 à > 2 ans 6 % 5 % 7 % 3 % 2 % 8 % 9 % 8 % 8 % 8 %
2 ans ou plus 4 % 6 % 6 % 6 % 7 % 18 % 20 % 19 % 17 % 17 %
Renvoi devant la Cour supérieure 18 % 13 % 8 % 16 % 7 % 22 % 13 % 13 % 12 % 8 %
Voies de fait graves 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 2 373 2 561 2 743 2 840 3 078 16 057 16 741 17 460 18 422 18 224
Verdict de culpabilité 37 % 42 % 46 % 49 % 48 % 39 % 47 % 51 % 52 % 54 %
Peine d'emprisonnement 13 % 15 % 14 % 13 % 14 % 24 % 26 % 27 % 26 % 28 %
1 à > 2 ans 0,4 % 0,5 % 0,4 % 0,2 % 0,3 % 1,2 % 1,3 % 1,2 % 1,3 % 1,2 %
2 ans ou plus 0,1 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,9 % 1,0 % 1,0 % 0,9 % 1,0 %
Renvoi devant la Cour supérieure 12 % 5 % 3 % 2 % 2 % 16 % 7 % 5 % 4 % 2 %
Voies de fait simples 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 6 945 6 849 6 298 6 719 6 696 46 508 44 763 40 589 41 206 39 357
Verdict de culpabilité 41 % 42 % 41 % 40 % 41 % 53 % 54 % 54 % 54 % 55 %
Peine d'emprisonnement 6 % 6 % 5 % 5 % 5 % 16 % 17 % 16 % 16 % 17 %
1 à > 2 ans 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 %
2 ans ou plus 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,0 %
Renvoi devant la Cour supérieure 1,0 % 0,4 % 0,3 % 0,1 % 0,1 % 2,1 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,3 %
Introduction par effraction 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 726 729 757 812 786 13 962 13 918 14 107 13 761 12 874
Verdict de culpabilité 43 % 44 % 51 % 50 % 53 % 59 % 64 % 68 % 68 % 70 %
Peine d'emprisonnement 17 % 17 % 21 % 19 % 19 % 41 % 44 % 43 % 42 % 44 %
1 à > 2 ans 0,4 % 0,3 % 0,8 % 0,5 % 0,8 % 4,4 % 4,5 % 4,2 % 4,3 % 4,3 %
2 ans ou plus 0,0 % 0,4 % 0,4 % 0,6 % 1,0 % 3,1 % 3,5 % 2,8 % 3,1 % 4,2 %
Renvoi devant la Cour supérieure 9 % 5 % 4 % 5 % 1 % 11 % 5 % 4 % 3 % 2 %
Fraude et infractions connexes 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 6 618 6 309 5 832 5 627 5 749 15 824 14 973 14 173 13 471 14 358
Verdict de culpabilité 55 % 57 % 59 % 58 % 56 % 58 % 61 % 62 % 62 % 62 %
Peine d'emprisonnement 14 % 15 % 12 % 10 % 12 % 24 % 24 % 23 % 22 % 25 %
1 à > 2 ans 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,4 % 0,6 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % 0,6 %
2 ans ou plus 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,4 % 0,3 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,8 %
Renvoi devant la Cour supérieure 7 % 4 % 3 % 3 % 3 % 6 % 3 % 3 % 3 % 2 %
Trafic/Importation de drogues 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 1 620 1 626 1 607 1 187 1 405 7 624 7 621 7 900 5 912 6 382
Verdict de culpabilité 28 % 34 % 36 % 36 % 34 % 43 % 54 % 56 % 57 % 53 %
Peine d'emprisonnement 19 % 21 % 19 % 17 % 17 % 33 % 40 % 36 % 31 % 31 %
1 à > 2 ans 2 % 2 % 2 % 1 % 1 % 3 % 4 % 3 % 3 % 2 %
2 ans ou plus 1 % 1 % 2 % 2 % 3 % 3 % 3 % 4 % 3 % 4 %
Renvoi devant la Cour supérieure 22 % 17 % 15 % 15 % 8 % 27 % 17 % 14 % 14 % 11 %

Comparaison des décisions rendues à l'endroit des femmes et des hommes accusés de certains crimes majeurs et renvoyés devant les tribunaux pour adultes, 1994-1995 à 199 8-1999 - Répartition du nombre total de causes

  Femmes Hommes
Homicide 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 41 54 44 52 64 371 377 376 336 409
Verdict de culpabilité 4 10 6 8 15 63 64 63 71 103
Peine d'emprisonnement 1 9 4 5 15 57 54 55 57 103
1 à > 2 ans 1 2 1 0 0 4 3 6 6 7
2 ans ou plus 0 5 2 5 14 44 45 41 47 81
Renvoi devant la Cour supérieure 27 31 22 30 15 215 221 222 182 139
Tentative de meurtre 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 33 36 42 38 34 342 351 348 366 315
Verdict de culpabilité 2 3 7 12 6 31 43 72 53 66
Peine d'emprisonnement 2 2 3 3 5 21 33 64 38 47
1 à > 2 ans 1 0 0 0 1 1 3 6 7 9
2 ans ou plus 0 2 1 0 2 18 25 47 24 29
Renvoi devant la Cour supérieure 11 6 8 6 4 116 100 101 99 77
Vol qualifié 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 324 290 334 286 350 3 424 3 646 3 745 3 675 4 213
Verdict de culpabilité 110 124 185 127 164 1 470 1 869 2 047 2 056 2 352
Peine d'emprisonnement 87 90 115 87 98 1 320 1 610 1 679 1 607 1 831
1 à > 2 ans 19 14 22 9 8 275 327 309 302 319
2 ans ou plus 13 17 20 18 25 605 721 698 633 735
Renvoi devant la Cour supérieure 57 38 26 45 24 757 478 474 423 357
Voies de fait graves 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 2 373 2 561 2 743 2 840 3 078 16 057 16 741 17 460 18 422 18 224
Verdict de culpabilité 877 1 079 1 262 1 385 1 485 6 279 7 840 8 991 9 525 9 798
Peine d'emprisonnement 298 391 379 379 432 3,861 4,380 4 769 4 718 5 023
1 à > 2 ans 9 12 10 7 10 199 213 207 245 224
2 ans ou plus 3 10 10 8 7 147 161 166 172 175
Renvoi devant la Cour supérieure 286 130 88 70 57 2,531 1 130 789 776 449
Voies de fait simples 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 6 945 6 849 6 298 6 719 6 696 46 508 44 763 40 589 41 206 39 357
Verdict de culpabilité 2 859 2 863 2 607 2 680 2 761 24 676 24 128 21 862 22 061 21 748
Peine d'emprisonnement 400 400 340 318 345 7 594 7 572 6 602 6 516 6 674
1 à > 2 ans 1 1 1 0 0 30 35 46 47 51
2 ans ou plus 2 0 1 0 0 27 14 32 15 15
Renvoi devant la Cour supérieure 66 28 21 6 7 994 276 197 163 103
Introduction par effraction 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 726 729 757 812 786 13 962 13 918 14 107 13 761 12 874
Verdict de culpabilité 313 322 387 408 414 8 248 8 943 9 627 9 396 8 958
Peine d'emprisonnement 121 122 160 153 152 5 676 6 080 6 115 5 730 5 699
1 à > 2 ans 3 2 6 4 6 618 626 588 595 558
2 ans ou plus 0 3 3 5 8 431 486 401 430 543
Renvoi devant la Cour supérieure 66 37 27 42 10 1 596 695 572 466 276
Fraude et infractions connexes 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 6 618 6 309 5 832 5 627 5 749 15 824 14 973 14 173 13 471 14 358
Verdict de culpabilité 3 621 3 579 3 432 3 264 3 242 9 146 9 167 8 764 8 376 8 878
Peine d'emprisonnement 941 944 721 573 670 3 728 3 628 3 243 2 909 3 556
1 à > 2 ans 20 17 18 13 23 99 113 101 84 93
2 ans ou plus 4 6 8 22 18 74 66 57 41 110
Renvoi devant la Cour supérieure 431 245 191 145 155 966 467 365 343 273
Trafic/Importation de drogues 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 1 620 1 626 1 607 1 187 1 405 7 624 7 621 7 900 5 912 6 382
Verdict de culpabilité 457 556 579 425 473 3 261 4 094 4 450 3 350 3 391
Peine d'emprisonnement 304 347 311 201 245 2 548 3 013 2 873 1 827 1 978
1 à > 2 ans 30 39 28 16 21 238 279 274 153 147
2 ans ou plus 15 23 35 26 48 213 239 279 204 284
Renvoi devant la Cour supérieure 360 269 239 181 116 2 037 1 284 1 125 830 686

Comparaison des décisions rendues à l'endroit des femmes et des hommes accusés de certains crimes majeurs et renvoyés devant les tribunaux pour adultes, 1994-1995 à 1998 -1999 - Répartition du nombre total de causes (%)

  Femmes Hommes
Homicide 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 41 54 44 52 64 371 377 376 336 409
Verdict de culpabilité 10 % 19 % 14 % 15 % 23 % 17 % 17 % 17 % 21 % 25 %
Peine d'emprisonnement 2 % 17 % 9 % 10 % 23 % 15 % 14 % 15 % 17 % 25 %
1 à > 2 ans 2 % 4 % 2 % 0 % 0 % 1 % 1 % 2 % 2 % 2 %
2 ans ou plus 0 % 9 % 5 % 10 % 22 % 12 % 12 % 11 % 14 % 20 %
Renvoi devant la Cour supérieure 66 % 57 % 50 % 58 % 23 % 58 % 59 % 59 % 54 % 34 %
Tentative de meurtre 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 33 36 42 38 34 342 351 348 366 315
Verdict de culpabilité 6 % 8 % 17 % 32 % 18 % 9 % 12 % 21 % 14 % 21 %
Peine d'emprisonnement 6 % 6 % 7 % 8 % 15 % 6 % 9 % 18 % 10 % 15 %
1 à > 2 ans 3 % 0 % 0 % 0 % 3 % 0 % 1 % 2 % 2 % 3 %
2 ans ou plus 0 % 6 % 2 % 0 % 6 % 5 % 7 % 14 % 7 % 9 %
Renvoi devant la Cour supérieure 33 % 17 % 19 % 16 % 12 % 34 % 28 % 29 % 27 % 24 %
Vol qualifié 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nbre total de causes 324 290 334 286 350 3 424 3 646 3 745 3 675 4 213
Verdict de culpabilité 34 % 43 % 55 % 44 % 47 % 43 % 51 % 55 % 56 % 56 %
Peine d'emprisonnement 27 % 31 % 34 % 30 % 28 % 39 % 44 % 45 % 44 % 43 %
1 à > 2 ans 6 % 5 % 7 % 3 % 2 % 8 % 9 % 8 % 8 % 8 %
2 ans ou plus 4 % 6 % 6 % 6 % 7 % 18 % 20 % 19 % 17 % 17 %
Renvoi devant la Cour supérieure 18 % 13 % 8 % 16 % 7 % 22 % 13 % 13 % 12 % 8 %
Voies de fait graves 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 2 373 2 561 2 743 2 840 3 078 16 057 16 741 17 460 18 422 18 224
Verdict de culpabilité 37 % 42 % 46 % 49 % 48 % 39 % 47 % 51 % 52 % 54 %
Peine d'emprisonnement 13 % 15 % 14 % 13 % 14 % 24 % 26 % 27 % 26 % 28 %
1 à > 2 ans 0,4 % 0,5 % 0,4 % 0,2 % 0,3 % 1,2 % 1,3 % 1,2 % 1,3 % 1,2 %
2 ans ou plus 0,1 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,2 % 0,9 % 1,0 % 1,0 % 0,9 % 1,0 %
Renvoi devant la Cour supérieure 12 % 5 % 3 % 2 % 2 % 16 % 7 % 5 % 4 % 2 %
Voies de fait simples 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 6 945 6 849 6 298 6 719 6 696 46 508 44 763 40 589 41 206 39 357
Verdict de culpabilité 41 % 42 % 41 % 40 % 41 % 53 % 54 % 54 % 54 % 55 %
Peine d'emprisonnement 6 % 6 % 5 % 5 % 5 % 16 % 17 % 16 % 16 % 17 %
1 à > 2 ans 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,1 %
2 ans ou plus 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,1 % 0,0 % 0,0 %
Renvoi devant la Cour supérieure 1,0 % 0,4 % 0,3 % 0,1 % 0,1 % 2,1 % 0,6 % 0,5 % 0,4 % 0,3 %
Introduction par effraction 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 726 729 757 812 786 13 962 13 918 14 107 13 761 12 874
Verdict de culpabilité 43 % 44 % 51 % 50 % 53 % 59 % 64 % 68 % 68 % 70 %
Peine d'emprisonnement 17 % 17 % 21 % 19 % 19 % 41 % 44 % 43 % 42 % 44 %
1 à > 2 ans 0,4 % 0,3 % 0,8 % 0,5 % 0,8 % 4,4 % 4,5 % 4,2 % 4,3 % 4,3 %
2 ans ou plus 0,0 % 0,4 % 0,4 % 0,6 % 1,0 % 3,1 % 3,5 % 2,8 % 3,1 % 4,2 %
Renvoi devant la Cour supérieure 9 % 5 % 4 % 5 % 1 % 11 % 5 % 4 % 3 % 2 %
Fraude et infractions connexes 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 6 618 6 309 5 832 5 627 5 749 15 824 14 973 14 173 13 471 14 358
Verdict de culpabilité 55 % 57 % 59 % 58 % 56 % 58 % 61 % 62 % 62 % 62 %
Peine d'emprisonnement 14 % 15 % 12 % 10 % 12 % 24 % 24 % 23 % 22 % 25 %
1 à > 2 ans 0,3 % 0,3 % 0,3 % 0,2 % 0,4 % 0,6 % 0,8 % 0,7 % 0,6 % 0,6 %
2 ans ou plus 0,1 % 0,1 % 0,1 % 0,4 % 0,3 % 0,5 % 0,4 % 0,4 % 0,3 % 0,8 %
Renvoi devant la Cour supérieure 7 % 4 % 3 % 3 % 3 % 6 % 3 % 3 % 3 % 2 %
Trafic/Importation de drogues 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99 1994-95 1995-96 1996-97 1997-98 1998-99
Nombre total de causes 1 620 1 626 1 607 1 187 1 405 7 624 7 621 7 900 5 912 6 382
Verdict de culpabilité 28 % 34 % 36 % 36 % 34 % 43 % 54 % 56 % 57 % 53 %
Peine d'emprisonnement 19 % 21 % 19 % 17 % 17 % 33 % 40 % 36 % 31 % 31 %
1 à > 2 ans 2 % 2 % 2 % 1 % 1 % 3 % 4 % 3 % 3 % 2 %
2 ans ou plus 1 % 1 % 2 % 2 % 3 % 3 % 3 % 4 % 3 % 4 %
Renvoi devant la Cour supérieure 22 % 17 % 15 % 15 % 8 % 27 % 17 % 14 % 14 % 11 %