Cette page Web a été archivée dans le Web.
Roger Boe, Cindy Lee Olah et Colette Cousineau
Direction de la recherche
Service correctionnel du Canada
Décembre 2000
Si la population de détenues sous responsabilité fédérale continue d'augmenter à son rythme actuel, le Service correctionnel du Canada pourrait être obligé d'accroître considérablement sa capacité de logement des délinquantes. Toutefois, la cause de cette augmentation récente n'est pas bien connue. Dans ce rapport, nous examinons deux indicateurs clés du processus de la justice pénale qui pourraient présager une évolution du taux d'incarcération des femmes adultes au Canada : les tendances dont font état les rapports de police quant aux accusations portées contre les femmes adultes et les tendances en matière de condamnation des femmes renvoyées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et des peines qui leur sont infligées.
L'étude a révélé que le nombre d'accusations portées contre les femmes adultes par la police a diminué chaque année de 1994 à 1998. Le nombre annuel a baissé d'environ 6 300 durant cette période. Le nombre d'accusations de crimes majeurs comme l'homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié et les voies de fait graves a également diminué. Par contre, le nombre d'accusations de trafic ou d'importation de drogue a augmenté de façon significative. En outre, on a constaté de faibles augmentations, mais significatives, du nombre d'accusations d'introduction par effraction ainsi que de fraude et d'infractions connexes dans les cas où plusieurs accusations étaient portées.
Les causes traitées par les tribunaux provinciaux de juridiction criminelle pour adultes ont diminué d'environ 9 % en 1998-1999 par rapport à 1994-1995. Le nombre de femmes adultes reconnues coupables et condamnées à une peine d'emprisonnement a aussi baissé légèrement. Toutefois, alors que l'ensemble des peines d'emprison-nement a diminué, les peines d'emprisonnement de ressort fédéral (2 ans ou plus) ont augmenté :
Il se peut, comme certains le prétendent, que les juges imposent aux femmes adultes des peines plus longues. Toutefois, il y aurait peut-être aussi certaines tendances atténuantes.
Le nombre global de femmes adultes qui risquent de se voir infliger une peine fédérale a peut-être baissé quelque peu depuis 1994-1995. Nous avons additionné le nombre de femmes accusées de crimes majeurs et dont la cause a été renvoyée devant une Cour supérieure et le nombre de femmes adultes auxquelles les tribunaux provinciaux ou territoriaux ont imposé des peines de deux ans ou plus. Le nombre total de femmes «à risque» ainsi obtenu a baissé (passant d'environ 1 600 à moins de 800) au cours de la période de cinq ans à l'étude. Il n'existe pas actuellement de données sur l'issue des causes portées devant les Cours supérieures.
L'ouverture de nouveaux établissements fédéraux pour femmes dans les régions de l'Atlantique et des Prairies a peut-être influé sur le nombre de peines d'incarcération dans ces régions. En effet, ce nombre a augmenté à mesure que de nouveaux établissements fédéraux pour femmes ont été ouverts dans la région des Prairies et dans la région de l'Atlantique (notamment en Alberta, dans l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse).
En outre, il semble y avoir une certaine convergence dans les peines infligées aux hommes et aux femmes adultes pour des crimes majeurs. Cette tendance ne se dégage pas clairement des données mais, si elle se maintient, le Service correctionnel du Canada ainsi que les services correctionnels provinciaux ou territoriaux devront réexaminer leurs plans de logement des détenues sous responsabilité fédérale.
Les statistiques examinées couvrent une période relativement courte, soit de 1994 à 1999. Cette période est trop courte pour vraiment dégager une tendance. Dans la région de l'Atlantique, par exemple, toute la hausse semble s'être produite en 1998-1999. Par conséquent, il serait prématuré de prévoir une importante augmentation du nombre de détenues sous responsabilité fédérale. Nous avons relevé certaines tendances contradictoires (moins de condamnations mais des peines plus longues) qu'il faudra suivre de près au cours des prochaines années pour voir lesquelles se maintiendront.
En outre, la base de données sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est encore relativement nouvelle et certaines des tendances pourraient se révéler être le résultat d'artéfacts statistiques de la méthode de collecte des données.
Dans l'intervalle, il serait prudent, semble-t-il, d'élargir les établissements actuels pour détenues sous responsabilité fédérale de manière à répondre aux besoins créés par la croissance récente de cette population (bien que le nombre de femmes admises dans les établissements fédéraux en vertu d'un mandat de dépôt ait diminué en 1999-2000). Cette façon de procéder suffira peut-être pour répondre aux besoins de logement immédiats et à plus long terme.
Nous tenons à remercier tout particulièrement le Centre canadien de la statistique juridique qui nous a permis d'avoir accès aux données pertinentes de la police et de l'enquête sur les tribunaux pour adultes au moyen de ses bases de données électroniques sur les indicateurs de la justice pénale.
Le nombre de dlinquantes admises dans les établissements fédéraux a augmenté de façon générale au cours des dix dernières années. Plus particulièrement, le nombre de ces admissions en vertu d'un mandat de dépôt connaît depuis plusieurs années une hausse qui s'est accentuée pendant la période allant de 1995-1996 à 1998-1999. Une admission en vertu d'un mandat de dépôt représente une nouvelle peine infligée par les tribunaux par opposition à une révocation d'une mise en liberté sous surveillance dans la collectivité. Ainsi, les admissions en vertu d'un mandat de dépôt constituent un bon indicateur des tendances en matière de criminalité et des peines imposées. La hausse du nombre de ces admissions depuis 1995-1996 est une source de préoccupation, malgré une légère baisse enregistrée en 1999-2000. Le Graphique 1 ci-dessous illustre ces tendances.
Étant donné l'augmentation rapide de cette population carcérale, le Service correctionnel du Canada pourrait se voir obligé d'accroître considérablement le nombre de cellules dans les établissements pour détenues sous responsabilité fédérale.
Avant de s'engager à entreprendre des travaux coûteux d'expansion des établissements fédéraux pour femmes, il semble prudent de se demander si l'augmentation récente de ces admissions représente une véritable tendance à long terme ou s'il s'agit d'une hausse temporaire. D'ailleurs, le nombre des admissions (228) pour l'exercice 1999-2000 est légèrement inférieur au sommet (233) atteint l'année précédente.
Il est difficile de déterminer à partir des données actuelles rapportées par la police et les tribunaux si l'augmentation récente du nombre des admissions indique une tendance à plus long terme ou si elle constitue une hausse temporaire. Les deux sources de données utilisées aux fins d'enquête comprennent des limites qui nous empêchent de différentes façons de déterminer les tendances du processus de la justice pénale en ce qui a trait aux femmes adultes. Nous examinerons ces limites dans leur contexte.
Même si nous pouvons concevoir le processus de la justice pénale en tant que système, il serait faux de l'envisager simplement comme un processus mécanique où une action provoque automatiquement une réaction donnée. Plus utilement, on a comparé le système de justice pénale à un entonnoir au sommet duquel se trouvent un très grand nombre d'incidents de nature criminelle signalés (et non signalés), qui diminue à mesure que l'entonnoir se rétrécit pour aboutir en bas à un petit nombre de peines d'emprisonnement.
Le Graphique 2 illustre les parties de l'entonnoir des crimes pour lesquels nous disposons de statistiques officielles pour 1998-1999 (année typique).
Graphique 2: Entonnoir des crimes commis par les femmes, 1998-19991
Nombre estimatif* de femmes adultes condamnées à une peine d'emprisonnement par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes : 9 500
Nouvelles admissions dans un pénitencier fédéral en vertu d'un mandat : 233
*Chiffre ajusté pour tenir compte des données manquantes (20 %). Source : CCSJ, Statistique de la criminalité du Canada, 1998. CCSJ : Statistique sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999.
Pour de plus amples renseignements sur l'entonnoir des crimes, voir : Le retour en toute sécurité des délinquants dans la communauté : Aperçu statistique. Direction de la recherche, Service correctionnel du Canada, avril 2000.
À mesure que les causes sont traitées par le système, nous constatons que l'entonnoir se rétrécit considérablement. On use d'un certain pouvoir discrétionnaire à chaque étape du processus de la justice pénale. Les réponses obtenues à des questions comme : Quelles activités sont rapportées comme criminelles? Y a-t-il suffisamment de preuves pour porter une accusation? La preuve est-elle suffisante pour étayer une condamnation? et Quelle peine est-il appropriée d'infliger? réduisent encore le nombre de causes dans l'entonnoir qui passent à l'étape suivante.Ce processus permet de faire de nombreux choix qui peuvent avoir pour effet de réduire encore les chiffres. C'est pourquoi il serait erroné de considérer le processus de la justice pénale comme un processus automatique plutôt qu'un entonnoir. Une augmentation ou une réduction du nombre de crimes commis ou de personnes contre qui la police porte des accusations au sommet de l'entonnoir ne se traduit pas nécessairement immédiatement ou directement par une augmentation ou une diminution proportionnelle du nombre de peines d'emprisonnement en bout de ligne. Sur le plan pratique, bien entendu, il est peu probable que les tendances en matière d'incarcération ne reflètent pas ultérieurement des changements importants et persistants dans les tendances en matière de criminalité et de peines imposées par les tribunaux, même si ces changements ne se produisent pas immédiatement ou sont moins importants en raison d'autres facteurs atténuants.
Voilà qui nous amène à la question de savoir si les femmes adultes commettent plus de crimes. La réponse, tout simplement, semble être Non ! Le nombre total de femmes contre qui la police a porté des accusations a diminué. Il convient de signaler que nous examinons les rapports des accusations portées par la police plutôt que les incidents criminels parce que seuls les rapports des accusations montrent si la personne accusée était un adulte (homme ou femme).
Dans une étude précédente, la Direction de la recherche a examiné les tendances ayant trait au nombre de femmes adultes contre qui la police a porté des accusations de 1992 à 1996. Nous avons constaté ce qui suit2:
Ce rapport comprend une analyse de ces accusations portées par la police durant la période allant de l'année civile 1994 à la fin de l'année civile 1998 et un examen des données sur les peines infligées par les tribunaux pour adultes pendant une période analogue (exercices 1994-1995 à 1998-1999).
À commencer par la Déclaration uniforme de la criminalité (Centre canadien de la statistique juridique), les données recueillies pour la période allant de 1994 à 1995 confirment une tendance à la baisse du nombre de femmes adultes contre qui la police a porté des accusations. Le Tableau 1 illustre le nombre de femmes adultes au Canada accusées par la police d'infractions au Code criminel, d'infractions routières prévues au Code criminel et d'infractions liées à la drogue prévues dans les lois fédérales depuis 1994.
Entre 1994 et 1998, le nombre total de femmes adultes accusées par la police de l'un des crimes inclus a baissé d'environ 6 300 ou 7 %, le nombre de ces femmes passant de quelque 88 900 à environ 82 600.
Femmes adultes | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 |
---|---|---|---|---|---|
Total des infractions au Code criminel | 73 299 | 71 730 | 72 459 | 68 038 | 68 140 |
Trafic de drogues (Code criminel) | 10 139 | 9 711 | 9 358 | 8 786 | 8 903 |
Total des infractions à la Loi réglementant certaines drogues | 5 441 | 5 153 | 5 225 | 5 111 | 5 485 |
Total des infractions au Code criminel, trafic de drogues et infractions à la Loi réglementant certaines drogues | 88 879 | 86 594 | 87 042 | 81 935 | 82 528 |
Source : CCSJ : Statistique de la criminalité du Canada, 1998 (base de données sur les indicateurs de la criminalité).
Ces totaux n'indiquent pas le nombre total de femmes adultes «à risque» d'être condamnées à une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral, la plupart des femmes étant accusées d'infractions mineures. En pareils cas, et ils sont rares, ces femmes se voient généralement imposer une peine d'emprisonnement dans un établissement provincial ou territorial.
Nous pouvons mieux prévoir le nombre de femmes «à risque» d'être condamnées à une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral en examinant le nombre de femmes adultes accusées d'un «crime grave». Aux fins de notre étude, les crimes majeurs comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié, les voies de fait graves (c.-à-d. dans lesquelles une arme a été utilisée, qui ont causé des lésions corporelles, etc.) et les infractions graves liées à la drogue (p. ex., le trafic ou l'importation de drogues).
Le Tableau 2 illustre les tendances en ce qui a trait aux crimes majeurs seulement.
Femmes adultes | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 |
---|---|---|---|---|---|
Homicide et infractions connexes | 61 | 62 | 58 | 56 | 55 |
Tentative de meurtre | 80 | 75 | 67 | 61 | 64 |
Vol qualifié | 570 | 570 | 652 | 513 | 538 |
Voies de fait graves | 4 634 | 4 335 | 4 364 | 4 342 | 4 585 |
Trafic ou importation de drogue | 2 709 | 2 657 | 2 818 | 2 943 | 3 027 |
Nombre total d'accusations de crimes majeurs | 8 054 | 7 699 | 7 959 | 7 915 | 8 269 |
Source : CCSJ : Statistique de la criminalité du Canada, 1998 (base de données sur les indicateurs de la criminalité).
Lorsqu'on examine les crimes majeurs seulement, les tendances en ce qui a trait aux femmes adultes contre qui la police a porté des accusations brossent un tableau un peu plus complexe :
Seul le nombre de femmes accusées d'infractions graves liées à la drogue (trafic ou importation de drogues) accuse une tendance à la hausse depuis 1994.
Même si, dans l'ensemble, le nombre de femmes adultes contre qui la police a porté des accusations avait baissé en 1998 par rapport à 1994, et si moins de femmes ont été accusées de crimes majeurs avec violence, on constate une hausse d'environ 11 % du nombre de femmes accusées en 1998 d'infractions graves liées à la drogue (trafic et importation de drogues). Ces crimes majeurs sont ceux qui aboutissent le plus souvent à une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral.
Nous avons constaté que, d'après les rapports de police, le nombre proportionnel de délinquantes adultes contre qui des accusations sont portées a baissé depuis 1994, bien que les taux d'accusation d'infractions graves liées à la drogue continuent d'augmenter. Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (du CCSJ) sont maintenant disponibles pour les exercices allant de 1994-1995 à 1998-1999. Ces données jettent de la lumière sur le traitement des causes au niveau des tribunaux de l'entonnoir des crimes commis par les femmes.
Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes sont disponibles pour environ 80 % de ces tribunaux provinciaux ou territoriaux pour la période allant de 1994-1995 à 1998-1999.3 L'enquête révèle que, depuis 1994-1995, le nombre de femmes adultes traduites en justice diminue chaque année. Le nombre total de causes impliquant des femmes a diminué d'environ 9 %, passant de près de 65 000 causes en 1994-1995 à 59 000 causes en 1998-1999.4 Cette tendance est conforme aux données de la police pour la même période, selon lesquelles le nombre d'accusations portées par la police contre les femmes adultes a baissé de 7 % (voir le Tableau 2).
Les rapports des tribunaux provinciaux de juridiction criminelle pour adultes montrent en outre que les juges ont tendance à condamner moins de femmes adultes à des peines d'emprisonnement. Le nombre de femmes qui se sont vu infliger une peine d'emprisonnement est passé d'environ 8 200 en 1994-1995 à un peu moins de 7 600 en 1998-1999 (voir le Tableau 3). Toutefois, le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement était légèrement plus élevé en 1998-1999 qu'en 1997-1998.
Causes | 1994-1995 | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 | 1998-1999 |
---|---|---|---|---|---|
Nombre total de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement | 8 187 | 7 865 | 7 613 | 7 250 | 7 598 |
Nombre total de femmes traduites devant les tribunaux pour adultes | 64 826 | 63 521 | 61 112 | 60 339 | 59 002 |
Taux d'emprisonnement des femmes | 12,6 % | 12,4 % | 12,5 % | 12,0 % | 12,9 % |
Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999 (et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent actuellement environ 80 % des causes traitées par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes.
Le nombre de femmes qui ont comparu devant les tribunaux a baissé un peu plus rapidement que le nombre de celles qui ont été condamnées à une peine d'emprisonnement, ce qui a eu pour effet de réduire le taux d'emprisonnement global. Toutefois, ce taux a accusé une hausse en 1998-1999.
Au Canada, tous les adultes condamnés par un tribunal à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus relèvent du système correctionnel fédéral, c'est-à-dire du Service correctionnel du Canada. Les peines d'emprisonnement dans un établissement fédéral ou peines fédérales représentent généralement au plus 3 % de toutes les peines imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. Ainsi, la vaste majorité des personnes qui sont condamnées à une peine d'emprisonnement relèvent de la compétence en matière correctionnelle de la province ou du territoire où la peine a été imposée.5 Le nombre de personnes qui comparaissent devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes et se voient infliger une peine de deux ans ou plus (habituellement environ 3 %) revêt une importance capitale pour le Service correctionnel du Canada.
Le nombre de femmes incarcérées dans les établissements fédéraux augmentera vraisemblablement si un plus grand nombre de femmes adultes sont reconnues coupables de crimes habituellement passibles d'une peine fédérale ou si plus de femmes qui commettent d'autres infractions se voient infliger des peines de deux ans et plus.
Selon l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement dans un établissement provincial est à la baisse. Le Tableau 4 montre les peines infligées aux femmes adultes.
Il est à noter que les causes impliquant des crimes les plus graves sont traditionnellement renvoyées devant les Cours supérieures. Selon les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, cette tendance pourrait être en train d'évoluer. Nous supposons une probabilité plus élevée d'un verdict de culpabilité rendu par la Cour supérieure menant à l'imposition d'une peine fédérale (deux ans ou plus) étant donné la gravité des infractions. Cependant, comme on ne recueille pas actuellement de données sur le nombre de causes renvoyées des tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes aux Cours supérieures, l'analyse ne porte que sur les chiffres recueillis.
En outre, la base de données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes est relativement nouvelle et n'a pas encore été analysée minutieusement. Par conséquent, nous ne connaissons pas toutes les anomalies qui peuvent exister dans les séries de données. Une anomalie dont nous sommes au courant porte sur le nombre de causes signalées par le Québec comme ayant été renvoyées devant la Cour supérieure en 1994-1995. Selon les données du Québec, 378 causes ont été renvoyées devant la Cour supérieure en 1994-1995, mais seulement un maximum de six dans chacune des années subséquentes. Par conséquent, le nombre total pour 1994-1995 correspond à une situation différente que les chiffres des années subséquentes.
Causes | 1994-1995 | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 | 1998-1999 |
---|---|---|---|---|---|
Un mois ou moins | 5 140 | 4 902 | 4 899 | 4 694 | 4 728 |
1 à 6 mois | 2 262 | 2 160 | 1 975 | 1 792 | 1 824 |
6 à 12 mois | 248 | 241 | 226 | 226 | 221 |
1 à > 2 ans | 108 | 118 | 117 | 77 | 112 |
Total, moins de deux ans | 7 758 | 7 421 | 7 217 | 6 789 | 6 885 |
Deux ans ou plus | 55 | 86 | 95 | 111 | 148 |
Causes renvoyées devant les Cours | 1 520 | 1 098 | 871 | 862 | 591 |
supérieures | (1 890*) |
Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999 (et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % des causes traitées par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes.
* Remarque : Il y a de bonnes raisons de croire qu'il y avait en réalité 370 causes de moins. Le Québec a rapporté 378 causes en 1994-1995 mais 6 ou moins pendant chacune des années subséquentes. Nous utilisons ce dernier chiffre à titre de chiffre estimatif, ce qui ne modifie nullement la tendance principale (baisse considérable du nombre de causes renvoyées devant les Cours supérieures).
Selon l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement de moins de deux ans a continué de diminuer depuis 1994-1995, et le nombre de causes renvoyées devant les Cours supérieures chaque année a accusé une baisse marquée.Le nombre de femmes condamnées à une peine fédérale, même s'il est relativement petit, a augmenté de 170 % (passant de 55 à 148).
Si l'on additionne le nombre de femmes adultes condamnées à une peine de deux ans ou plus et le nombre de celles dont la cause a été renvoyée devant une Cour supérieure, on constate que le nombre de femmes «à risque» diminue d'environ 50 % (passant d'environ 1 600 à moins de 800), comme en atteste le Tableau 5.
Causes | 1994-1995 | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 | 1998-1999 |
---|---|---|---|---|---|
Condamnées à une peine de deux ans ou plus | 55 | 86 | 95 | 111 | 148 |
Renvoyées devant une Cour supérieure | 1 520* | 1 098 | 871 | 862 | 591 |
Total | 1 575* | 1 184 | 966 | 973 | 739 |
Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999 (et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % du nombre de causes traitées par les Cours provinciales et territoriales de juridiction criminelle pour adultes.
Pour déterminer quels types de crime font habituellement l'objet de la majorité des peines fédérales infligées aux femmes, nous avons examiné les tendances en ce qui concerne les peines imposées pour certains «crimes majeurs».
Pour les besoins de notre étude, les crimes majeurs commis par les femmes comprennent l'homicide, la tentative de meurtre, le vol qualifié, les voies de fait graves et le trafic et l'importation de drogues. Il ressort d'un examen des données sur les peines imposées de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes que ce sont là les crimes pour lesquels une peine fédérale est imposée le plus souvent. Ce sont aussi ceux pour lesquels les femmes adultes condamnées à une peine d'emprisonnement par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes se voient infliger le plus grand nombre de peines de deux ans ou plus.
Les données du Tableau 6 confirment les tendances observées plus tôt : le nombre de femmes adultes traduites en justice pour des crimes majeurs a augmenté depuis 1994-1995, un nombre considérablement plus important de femmes ont été déclarées coupables chaque année, mais le nombre de celles dont la cause a été renvoyée devant une Cour supérieure a diminué.
Causes impliquant des femmes adultes | 1994-1995 | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 | 1998-1999 |
---|---|---|---|---|---|
Crimes majeurs - Nombre total de causes | |||||
Homicide | 41 | 54 | 44 | 52 | 64 |
Tentative de meurtre | 33 | 36 | 42 | 38 | 34 |
Vol qualifié | 324 | 290 | 334 | 286 | 350 |
Voies de fait graves | 2 373 | 2 561 | 2 743 | 2 840 | 3 078 |
Trafic ou importation de drogues | 1 620 | 1 626 | 1 607 | 1 187 | 1 405 |
Total | 4 391 | 4 567 | 4 770 | 4 403 | 4 931 |
Homicide | 4 | 10 | 6 | 8 | 21 |
Tentative de meurtre | 2 | 3 | 7 | 12 | 6 |
Vol qualifié | 110 | 124 | 185 | 127 | 164 |
Voies de fait graves | 877 | 1 079 | 1 262 | 1 385 | 1 485 |
Trafic ou importation de drogues | 457 | 556 | 579 | 425 | 473 |
Total | 1 450 | 1 772 | 2 039 | 1 957 | 2 149 |
Causes renvoyées devant une Cour supérieure | |||||
Homicide | 27 | 31 | 22 | 30 | 15 |
Tentative de meurtre | 11 | 6 | 8 | 6 | 4 |
Vol qualifié | 57 | 38 | 26 | 45 | 24 |
Voies de fait graves | 286 | 130 | 88 | 70 | 57 |
Trafic ou importation de drogues | 360 | 269 | 239 | 181 | 116 |
Total | 741* | 474 | 383 | 332 | 216 |
Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999 (et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % du nombre de causes traitées par les Cours provinciales et territoriales de juridiction criminelle pour adultes.
* Remarque : Il y a de bonnes raisons de croire que ce chiffre est trop élevé. Par anomalie, le Québec a rapporté 378 causes en 1994-1995 mais six ou moins pendant chacune des années subséquentes. Ainsi, le nombre réel pourrait être plus près de 500. Cela ne modifie en rien la tendance principale, soit une baisse considérable du nombre de femmes dont la cause a été renvoyée devant les Cours supérieures.
Le Tableau 7 porte sur ces mêmes causes mais les répartit selon le nombre de femmes condamnées à une peine d'emprisonnement «d' un an à moins de deux ans» et «de deux ans ou plus».
Causes impliquant des femmes |
1994-1995 | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 |
---|---|---|---|---|
Nombre total de causes aboutissant à un verdict de culpabilité | ||||
Homicide | 4 | 10 | 6 | 8 |
Tentative de meurtre | 2 | 3 | 7 | 12 |
Vol qualifié | 110 | 124 | 185 | 127 |
Voies de fait graves | 877 | 1 079 | 1 262 | 1 385 |
Trafic ou importation de drogues |
457 | 556 | 579 | 425 |
1 450 | 1 772 | 2 039 | 1 957 | |
Femmes condamnées à une peine de >1 à <2 ans | ||||
Homicide | 1 | 2 | 1 | 0 |
Tentative de meurtre | 1 | 0 | 0 | 0 |
Vol qualifié | 19 | 14 | 22 | 9 |
Voies de fait graves | 9 | 12 | 10 | 7 |
Trafic ou importation de drogues | 30 | 39 | 28 | 16 |
60 | 67 | 61 | 32 | |
Femmes condamnées à une peine de 2 ans ou plus | ||||
Homicide | 0 | 5 | 2 | 5 |
Tentative de meurtre | 0 | 2 | 1 | 0 |
Vol qualifié | 13 | 17 | 20 | 18 |
Voies de fait graves | 3 | 10 | 10 | 8 |
Trafic ou importation de drogues | 15 | 23 | 35 | 26 |
31 | 57 | 68 | 57 |
Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999
(et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % du nombre de causes traitées par les Cours provinciales et territoriales de juridiction criminelle pour adultes.
Une comparaison de ces statistiques et de celles figurant au Tableau 5 révèle que les crimes majeurs représentent 96 (Tableau 7) des 148 causes (Tableau 5) qui ont abouti à l'imposition d'une peine fédérale en 1998-1999.
Dans l'ensemble, le nombre de femmes adultes reconnues coupables d'un crime grave a augmenté significativement entre 1994-1995 et 1998-1999 (passant d'environ 1 450 à près de 2 150).
Comme nous l'avons déjà signalé, les crimes majeurs aboutissent plus souvent à l'imposition d'une peine fédérale. Toutefois, les délinquantes adultes se voient aussi infliger des peines fédérales pour des crimes moins graves.
Un examen des autres types de crimes (non majeurs) sur lesquels portent les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes n'a révélé que quelques autres infractions pour lesquelles plus d'une poignée de délinquantes adultes sont condamnées à une peine d'emprisonnement de «deux ans ou plus» chaque année. Ces infractions comprennent «introduction par effraction» et «fraude et infractions connexes». Une peine de deux ans ou plus est imposée aux femmes adultes reconnues coupables de ces deux crimes principalement dans les cas où des accusations multiples ont été portées, ce dont atteste le Tableau 8.
Verdict de culpabilité | 1994-1995 | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 | 1998-1999 |
---|---|---|---|---|---|
Nombre total de causes | |||||
Introduction par effraction | 0 | 3 | 3 | 5 | 8 |
Fraude et infractions connexes | 4 | 6 | 8 | 22 | 18 |
Une seule accusation | |||||
Introduction par effraction | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Fraude et infractions connexes | 1 | 4 | 4 | 3 | 1 |
Accusations multiples | |||||
Introduction par effraction | 0 | 3 | 3 | 4 | 7 |
Fraude et infractions connexes | 3 | 2 | 4 | 19 | 17 |
Source : CCSJ, Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, 1998-1999 (et base de données sur les indicateurs de la criminalité). Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes représentent environ 80 % du nombre de causes traitées par les Cours provinciales et territoriales de juridiction criminelle pour adultes.
Même s'il s'agit d'un petit nombre de causes, ces deux crimes ont contribué de façon importante au nombre total de peines fédérales imposées en 1998-1999. Il y avait, annuellement, une augmentation significative du nombre de femmes adultes contre qui des accusations multiples ont été portées et qui ont été condamnées à une peine de deux ans ou plus pour introduction par effraction et pour fraude (p. ex., de 3 à 24).
Les peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour les crimes majeurs d'homicide, de tentative de meurtre, de vol qualifié et de voies de fait graves ainsi que pour les crimes majeurs liés à la drogue représentaient 96 du nombre total de femmes admises dans les établissements fédéraux en 1998-1999, soit une hausse de 31 par rapport à 1994-1995 (voir le Tableau 7). À ce chiffre on peut ajouter le nombre de toutes les femmes contre qui des accusations d'introduction par effraction et de fraude ont été portées et qui ont été condamnées à une peine fédérale en 1998-1999 (26, soit une hausse de 4 par rapport à 1994-1995).
Au total, ces condamnations représentent 120 causes en 1998-1999 (une augmentation par rapport à 34 en 1994-1995) et une hausse de 87 causes dans lesquelles une peine fédérale a été imposée par rapport au total cinq ans plus tôt.
Si nous rajustions les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour compenser la sous-représentation dans cette enquête, les données établies au prorata donneraient une augmentation estimative d'environ 108 causes6 chaque année dans lesquelles une peine fédérale a été imposée en 1998-1999 par rapport à 1994-1995.
Entre 1994-1995 et 1998-1999, le nombre de femmes admises dans un établissement fédéral en vertu d'un mandat de dépôt est passé de 151 à 233, ce qui représente une augmentation de 82 admissions en vertu d'un mandat de dépôt en 1998-1999.
Nous en concluons donc que les femmes adultes reconnues coupables de crimes majeurs étaient beaucoup plus susceptibles de se voir imposer une peine fédérale en 1998-1999 qu'en 1994-1995. Cependant, il faut tenir compte du fait qu'un nombre considérablement inférieur de femmes adultes ayant commis des crimes majeurs traduites devant les tribunaux pour adultes ont été renvoyées chaque année aux Cours supérieures pour y subir leurs procès et se voir imposer une peine. Par exemple, 216 causes seulement ont été renvoyées en 1998-1999 comparativement à plus de 500 en 1994-1995 (chiffre rajusté pour tenir compte d'anomalies éventuelles dans les données du Québec en 1994-1995).
Le nombre dadmissions annuelles de délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral varie selon les diverses régions administratives du SCC. Ces variations sont principalement attribuables aux écarts démographiques. Cependant, même si lon tient compte de ce critère, les tendances varient autant dune région à lautre quelles varient au sein des régions mêmes. Illustrées au Graphique 3, les tendances indiquent des niveaux inégaux de croissance entre les régions, particulièrement au cours deux, trois dernières années.
Le nombre dadmissions annuelles de délinquantes sous responsabilité fédérale à la suite dun mandat de dépôt a diminué dans trois régions, alors quil a connu une hausse importante dans les deux autres. Plus particulièrement, les trois régions possédant depuis longtemps des établissements destinés aux délinquantes sous responsabilité fédérale (p. ex. le Québec, avec au départ la Maison Tanguay, qui a été remplacée par létablissement Joliette; lOntario avec la Prison des femmes, qui a été remplacée par létablissement Grand Valley, et la région du Pacifique, avec le Centre correctionnel pour femmes de Burnaby, un établissement partagé avec le gouvernement provincial) ont toutes affiché une récente baisse des admissions à la suite dun mandat de dépôt. Les régions des Prairies et de lAtlantique, avec le nouvel établissement fédéral pour femmes, ont pour leur part connu toutes deux des hausses importantes de leurs admissions annuelles.
Le nombre de nouvelles admissions issues du tribunal pénal provincial depuis 1996-1997 dans la région des Prairies a par ailleurs atteint des sommets records. Une tendance similaire peut être observée pour la région de lAtlantique depuis 1997-1998. Nous expliquons cette récente croissance du nombre dadmissions annuelles de délinquantes sous responsabilité fédérale à la suite dun mandat de dépôt dans ces deux dernières régions par louverture et lemplacement dun nouvel établissement.
Les tendances annuelles en matière d'imposition de peines par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes varient considérablement d'une région à l'autre. Avant de les examiner, il faut toutefois signaler que les données fournies pour certaines régions sont incomplètes ou ne sont pas encore disponibles.7
Pour ce qui est des statistiques de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nous avons constaté ce qui suit:
Une comparaison de la croissance de cette population carcérale et de l'ouverture des établissements pour femmes (voir le Graphique 3) ne révèle qu'un faible lien entre l'ouverture dans une région d'un nouvel établissement pour femmes purgeant une peine fédérale et l'augmentation du nombre de peines d'emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux.
Il a été suggéré que les juges des tribunaux provinciaux et territoriaux pour adultes tiennent peut-être compte de la disponibilité des «nouveaux» établissements fédéraux pour femmes aux fins de la détermination de la peine. Si un nouvel établissement fédéral pour femmes a été construit dans leur région, les juges des tribunaux provinciaux et territoriaux pourraient être davantage disposés à infliger une peine fédérale alors qu'auparavant ils imposaient une peine de «deux ans moins un jour» ou encore plus courte. Dans cette optique, les juges auparavant étaient peu disposés à condamner une femme à une peine fédérale si celle-ci devait être purgée à l'extérieur de la province, et peu disposés à envoyer les femmes à la Prison des femmes.
Graphique 4: Peines de deux ans ou plus imposées aux femmes adultes, par région
Le Graphique 4 montre que le nombre de peines fédérales imposées dans la région de l'Atlantique pendant l'année qui a suivi l'ouverture de l'établissement Nova (novembre 1995) a accusé une hausse. De même, le nombre de peines de deux ans ou plus imposées par les tribunaux a augmenté dans les années qui ont suivi l'ouverture du Pavillon Okimaw Ochi (novembre 1995) et de l'établissement d'Edmonton pour femmes (septembre 1996) dans la région de Prairies. Toutefois, le lien est moins évident au Québec et en Ontario, peut-être parce qu'une importante population carcérale féminine existait déjà dans ces deux provinces avant l'ouverture des nouveaux établissements fédéraux. Par exemple, la Maison Tanguay, un établissement provincial, logeait des femmes purgeant une peine sous responsabilité fédérale au Québec et la Prison des femmes, en Ontario, était pendant des années le seul pénitencier canadien réservé aux femmes.
Une comparaison des hommes et des femmes traduits en justice devant les tribunaux provinciaux et territoriaux pour adultes permettrait peut-être de déterminer si les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont tendance à réserver le même traitement aux femmes et aux hommes. Selon des études statistiques des peines imposées aux femmes menées ailleurs, il semble que : bénéficient d'un traitement plus indulgent que les hommes. »8
De façon générale, cela semble être également le cas au Canada. Néanmoins, il semblerait d'après notre analyse que, depuis plusieurs années, les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont tendance à imposer des peines d'emprisonnement plus souvent, ou des peines plus longues, aux femmes adultes reconnues coupables de crimes majeurs. Les données de l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes révèlent-elles une convergence des tendances en matière des peines imposées aux hommes et aux femmes adultes?
L'Annexe A (à la fin de ce rapport) comprend une comparaison détaillée des tendances en ce qui a trait au traitement par les tribunaux des hommes et femmes adultes accusés de certaines infractions graves. Les données comparatives sur les peines imposées pour les cinq crimes majeurs mentionnés plus haut sont fournies ci-dessous. Nous avons aussi ajouté à l'Annexe les deux autres crimes (introduction par effraction et fraude) dans le cas desquels nous avons constaté une tendance pour les femmes faisant l'objet d'accusations multiples de se voir infliger une peine fédérale.
Nous n'entendons pas analyser les données ici. Toutefois, les observations suivantes pourraient être utiles :
Dans l'ensemble, il pourrait y avoir une tendance à la convergence des taux de probabilité pour les femmes et les hommes de se voir imposer une peine d'emprisonnement, et d'être condamnés à une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral s'ils sont accusés de l'un des crimes majeurs énumérés ici. Toutefois, il faut interpréter ces statistiques avec circonspection, car le nombre de femmes traduites devant les tribunaux pour adultes est relativement petit et peut fluctuer considérablement d'une année à l'autre.
On constate une certaine évolution de la tendance en ce qui concerne les peines imposées par les tribunaux provinciaux et territoriaux de juridiction criminelle pour adultes. Le nombre de femmes adultes reconnues coupables de crimes majeurs et condamnées à des peines «d'un an à moins de deux ans» a diminué, et le nombre de celles condamnées à des peines de «deux ans ou plus» a augmenté. Cette hausse correspond à l'expérience du Service correctionnel du Canada, où le nombre de femmes admises dans les établissements est à la hausse depuis 1995-1996 (Graphique 1).
Dans l'ensemble, le nombre de femmes adultes reconnues coupables d'un crime grave a augmenté significativement depuis 1994-1995, passant de 1 450 à près de 2 150.
Données de l'enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour la Saskatchewan, l'Alberta et les T.N.-O.
Remarque : étant donné le petit nombre d'affaires instruites dans chacune des juridictions, nous examinons l'ensemble des causes traitées plutôt que seulement celles portant sur des crimes majeurs. Les données sur le Manitoba manquent pour toutes les années à l'étude. Les données sur les T.N.-O. manquent pour 1996-1997 seulement.
Graphique 5: Nombre de femmes condamnées à un an ou plus
épartition des causes | |||||
---|---|---|---|---|---|
Région des Prairies - Total | 1994-1995 | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 | 1998-1999 |
Total | 16 769 | 16 241 | 15 719 | 14 887 | 15 529 |
Déclaration de culpabilité | 10 799 | 10 387 | 9 706 | 8 514 | 8 691 |
Peine d'emprisonnement | 1 881 | 1 812 | 1 694 | 1 583 | 1 645 |
1 à > 2 ans | 33 | 34 | 32 | 23 | 28 |
2 ans ou plus | 14 | 14 | 25 | 23 | 59 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 472 | 383 | 289 | 268 | 101 |
Saskatchewan | |||||
Total | 4 953 | 4 987 | 4 828 | 4 583 | 4 986 |
Déclaration de culpabilité | 3 349 | 3 349 | 3 146 | 2 644 | 2 895 |
Peine d'emprisonnement | 497 | 437 | 467 | 406 | 389 |
1 à > 2 ans | 5 | 13 | 12 | 8 | 9 |
2 ans ou plus | 4 | 0 | 6 | 2 | 8 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 80 | 71 | 46 | 48 | 58 |
Alberta | |||||
Total | 11 589 | 10 870 | 10 891 | 9 820 | 10 052 |
Déclaration de culpabilité | 7 287 | 6 746 | 6 560 | 5 497 | 5 456 |
Peine d'emprisonnement | 1 358 | 1 325 | 1 227 | 1 101 | 1 187 |
1 à > 2 ans | 26 | 20 | 20 | 13 | 18 |
2 ans ou plus | 10 | 14 | 19 | 21 | 51 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 388 | 308 | 243 | 214 | 40 |
Territoires du Nord-Ouest | |||||
Total | 227 | 384 | 484 | 491 | |
Déclaration de culpabilité | 163 | 292 | 373 | 340 | |
Peine d'emprisonnement | 26 | 50 | 76 | 69 | |
1 à > 2 ans | 2 | 1 | 2 | 1 | |
2 ans ou plus | 0 | 0 | 0 | 0 | |
Renvoi devant la Cour supérieure | 4 | 4 | 6 | 3 |
Remarque : Les données pour les T.N.-O. ne sont pas disponibles pour l'exercice 1996-1997, ce qui a une incidence sur les tendances observées.
Régions des Prairies - Total | 1994-1995 | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 | 1998-1999 |
---|---|---|---|---|---|
Total N | 16 769 | 16 241 | 15 719 | 14 887 | 15 529 |
Déclaration de culpabilité | 64 % | 64 % | 62 % | 57 % | 56 % |
Peine d'emprisonnement, % | 11 % | 11 % | 11 % | 11 % | 11 % |
1 à > 2 ans, % | 0,2 % | 0,2 % | 0,2 % | 0,2 % | 0,2 % |
2 ans ou plus, % | 0,1 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,2 % | 0,4 % |
Renvoi devant la Cour supérieure, % | 3 % | 2 % | 2 % | 2 % | 1 % |
Saskatchewan | |||||
Total N | 4 953 | 4 987 | 4 828 | 4 583 | 4 986 |
Déclaration de culpabilité | 68 % | 67 % | 65 % | 58 % | 58 % |
Peine d'emprisonnement, % | 10 % | 9 % | 10 % | 9 % | 8 % |
1 à > 2 ans, % | 0,1 % | 0,3 % | 0,2 % | 0,2 % | 0,2 % |
2 ans ou plus, % | 0,1 % | 0,0 % | 0,1 % | 0,0 % | 0,2 % |
Renvoi devant la Cour supérieure, % | 2 % | 1 % | 1 % | 1 % | 1 % |
Alberta | |||||
Total N | 11,589 | 10,870 | 10,891 | 9,820 | 10,052 |
Déclaration de culpabilité | 63% | 62% | 60% | 56% | 54% |
Peine d'emprisonnement, % | 12% | 12% | 11% | 11% | 12% |
1 à > 2 ans, % | 0.2% | 0.2% | 0.2% | 0.1% | 0.2% |
2 ans ou plus, % | 0.1% | 0.1% | 0.2% | 0.2% | 0.5% |
Renvoi devant la Cour supérieure, % | 3% | 3% | 2% | 2% | 0.4% |
Territoires du Nord-Ouest | |||||
Total N | 227 | 384 | 484 | 491 | |
Déclaration de culpabilité | 72% | 76% | 77% | 69% | |
Peine d'emprisonnement, % | 11% | 13% | 16% | 14% | |
1 à > 2 ans, % | 0.9% | 0.3% | 0.4% | 0.2% | |
2 ans ou plus, % | 0.0% | 0.0% | 0.0% | 0.0% | |
Renvoi devant la Cour supérieure, % | 2% | 1% | 1% | 1% |
Remarque : Les données pour les T.N.-O. ne sont pas disponibles pour l'exercice 1996-1997, ce qui a une incidence sur les tendances observées.
Données de l'enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes pour l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse
Remarque : étant donné le petit nombre d'affaires instruites dans chacune des juridictions, nous examinons l'ensemble des causes traitées plutôt que seulement celles portant sur les crimes majeurs. Les données sur le Nouveau-Brunswick manquent pour toutes ces années.
Graphique 6: Nombre de femmes condamnées à un an ou plus
Répartition des causes | |||||
---|---|---|---|---|---|
Région de l'Atlantique - Total | 1994-1995 | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 | 1998-1999 |
Total | 3 308 | 4 091 | 4 074 | 4 274 | 4 044 |
Déclaration de culpabilité | 2 180 | 2 491 | 2 412 | 2 184 | 2 133 |
Peine d'emprisonnement | 309 | 366 | 353 | 331 | 408 |
1 à > 2 ans | 3 | 2 | 3 | 2 | 4 |
2 ans ou plus | 4 | 5 | 8 | 5 | 25 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 63 | 82 | 59 | 64 | 43 |
Terre-Neuve | |||||
Total | 703 | 1 210 | 1 145 | 1 133 | 1 057 |
Déclaration de culpabilité | 531 | 879 | 854 | 804 | 752 |
Peine d'emprisonnement | 106 | 165 | 149 | 118 | 139 |
1 à > 2 ans | 0 | 0 | 1 | 1 | 1 |
2 ans ou plus | 0 | 2 | 3 | 0 | 4 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 16 | 33 | 24 | 21 | 10 |
Île-du-Prince-Édouard | |||||
Total | 179 | 160 | 189 | 216 | 141 |
Déclaration de culpabilité | 139 | 132 | 135 | 143 | 94 |
Peine d'emprisonnement | 37 | 31 | 44 | 62 | 55 |
1 à > 2 ans | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
2 ans ou plus | 0 | 0 | 1 | 3 | 12 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 0 | 0 | 2 | 5 | 4 |
Nouvelle-Écosse | |||||
Total | 2,426 | 2,721 | 2,740 | 2,925 | 2,846 |
Déclaration de culpabilité | 1,510 | 1,480 | 1,423 | 1,237 | 1,287 |
Peine d'emprisonnement | 166 | 170 | 160 | 151 | 214 |
1 à > 2 ans | 3 | 2 | 1 | 1 | 2 |
2 ans ou plus | 4 | 3 | 4 | 2 | 9 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 47 | 49 | 33 | 38 | 29 |
Remarque : Les données pour le Nouveau-Brunswick ne sont pas disponibles, ce qui a une incidence sur les tendances observées.
Répartition en pourcentage des causes
Région de l'Atlantique - Total | 1994-1995 | 1995-1996 | 1996-1997 | 1997-1998 | 1998-1999 |
---|---|---|---|---|---|
Total N | 3 308 | 4 091 | 4 074 | 4 274 | 4 044 |
Déclaration de culpabilité | 66 % | 61 % | 59 % | 51 % | 53 % |
Peine d'emprisonnement, % | 9 % | 9 % | 9 % | 8 % | 10 % |
1 à > 2 ans, % | 0,1 % | 0,0 % | 0,1 % | 0,0 % | 0,1 % |
2 ans ou plus, % | 0,1 % | 0,1 % | 0,2 % | 0,1 % | 0,6 % |
Renvoi devant la Cour supérieure, % | 2 % | 2 % | 1 % | 1 % | 1 % |
Terre-Neuve | |||||
Total N | 703 | 1,210 | 1,145 | 1,133 | 1,057 |
Déclaration de culpabilité | 76% | 73% | 75% | 71% | 71% |
Peine d'emprisonnement, % | 15% | 14% | 13% | 10% | 13% |
1 à > 2 ans, % | 0.0% | 0.0% | 0.1% | 0.1% | 0.1% |
2 ans ou plus, % | 0.0% | 0.2% | 0.3% | 0.0% | 0.4% |
Renvoi devant la Cour supérieure, % | 2% | 3% | 2% | 2% | 1% |
Île-du-Prince-Édouard | |||||
Total N | 179 | 160 | 189 | 216 | 141 |
Déclaration de culpabilité | 78% | 83% | 71% | 66% | 67% |
Peine d'emprisonnement, % | 21% | 19% | 23% | 29% | 39% |
1 à > 2 ans, % | 0.0% | 0.0% | 1% | 0.0% | 1% |
2 ans ou plus, % | 0.0% | 0.0% | 1% | 1% | 9% |
Renvoi devant la Cour supérieure, % | 0.0% | 0.0% | 1% | 2% | 3% |
Nouvelle-Écosse | |||||
Total N | 2,426 | 2,721 | 2,740 | 2,925 | 2,846 |
Déclaration de culpabilité | 62% | 54% | 52% | 42% | 45% |
Peine d'emprisonnement, % | 7% | 6% | 6% | 5% | 8% |
1 à > 2 ans, % | 0.1% | 0.1% | 0.0% | 0.0% | 0.1% |
2 ans ou plus, % | 0.2% | 0.1% | 0.1% | 0.1% | 0.3% |
Renvoi devant la Cour supérieure, % | 2% | 2% | 1% | 1% | 1% |
Remarque : Les données pour le Nouveau-Brunswick ne sont pas disponibles, ce qui a une incidence sur les tendances observées.
Comparaison des décisions rendues à l'endroit des femmes et des hommes accusés de certains crimes majeurs et renvoyés devant les tribunaux pour adultes, 1994-1995 à 1998 -1999 - Répartition du nombre total de causes
Femmes | Hommes | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Homicide | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 41 | 54 | 44 | 52 | 64 | 371 | 377 | 376 | 336 | 409 |
Verdict de culpabilité | 4 | 10 | 6 | 8 | 15 | 63 | 64 | 63 | 71 | 103 |
Peine d'emprisonnement | 1 | 9 | 4 | 5 | 15 | 57 | 54 | 55 | 57 | 103 |
1 à > 2 ans | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 4 | 3 | 6 | 6 | 7 |
2 ans ou plus | 0 | 5 | 2 | 5 | 14 | 44 | 45 | 41 | 47 | 81 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 27 | 31 | 22 | 30 | 15 | 215 | 221 | 222 | 182 | 139 |
Tentative de meurtre | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 33 | 36 | 42 | 38 | 34 | 342 | 351 | 348 | 366 | 315 |
Verdict de culpabilité | 2 | 3 | 7 | 12 | 6 | 31 | 43 | 72 | 53 | 66 |
Peine d'emprisonnement | 2 | 2 | 3 | 3 | 5 | 21 | 33 | 64 | 38 | 47 |
1 à > 2 ans | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 3 | 6 | 7 | 9 |
2 ans ou plus | 0 | 2 | 1 | 0 | 2 | 18 | 25 | 47 | 24 | 29 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 11 | 6 | 8 | 6 | 4 | 116 | 100 | 101 | 99 | 77 |
Vol qualifié | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 324 | 290 | 334 | 286 | 350 | 3 424 | 3 646 | 3 745 | 3 675 | 4 213 |
Verdict de culpabilité | 110 | 124 | 185 | 127 | 164 | 1 470 | 1 869 | 2 047 | 2 056 | 2 352 |
Peine d'emprisonnement | 87 | 90 | 115 | 87 | 98 | 1 320 | 1 610 | 1 679 | 1 607 | 1 831 |
1 à > 2 ans | 19 | 14 | 22 | 9 | 8 | 275 | 327 | 309 | 302 | 319 |
2 ans ou plus | 13 | 17 | 20 | 18 | 25 | 605 | 721 | 698 | 633 | 735 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 57 | 38 | 26 | 45 | 24 | 757 | 478 | 474 | 423 | 357 |
Voies de fait graves | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 2 373 | 2 561 | 2 743 | 2 840 | 3 078 | 16 057 | 16 741 | 17 460 | 18 422 | 18 224 |
Verdict de culpabilité | 877 | 1 079 | 1 262 | 1 385 | 1 485 | 6 279 | 7 840 | 8 991 | 9 525 | 9 798 |
Peine d'emprisonnement | 298 | 391 | 379 | 379 | 432 | 3,861 | 4,380 | 4 769 | 4 718 | 5 023 |
1 à > 2 ans | 9 | 12 | 10 | 7 | 10 | 199 | 213 | 207 | 245 | 224 |
2 ans ou plus | 3 | 10 | 10 | 8 | 7 | 147 | 161 | 166 | 172 | 175 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 286 | 130 | 88 | 70 | 57 | 2,531 | 1 130 | 789 | 776 | 449 |
Voies de fait simples | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 6 945 | 6 849 | 6 298 | 6 719 | 6 696 | 46 508 | 44 763 | 40 589 | 41 206 | 39 357 |
Verdict de culpabilité | 2 859 | 2 863 | 2 607 | 2 680 | 2 761 | 24 676 | 24 128 | 21 862 | 22 061 | 21 748 |
Peine d'emprisonnement | 400 | 400 | 340 | 318 | 345 | 7 594 | 7 572 | 6 602 | 6 516 | 6 674 |
1 à > 2 ans | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 30 | 35 | 46 | 47 | 51 |
2 ans ou plus | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 27 | 14 | 32 | 15 | 15 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 66 | 28 | 21 | 6 | 7 | 994 | 276 | 197 | 163 | 103 |
Introduction par effraction | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 726 | 729 | 757 | 812 | 786 | 13 962 | 13 918 | 14 107 | 13 761 | 12 874 |
Verdict de culpabilité | 313 | 322 | 387 | 408 | 414 | 8 248 | 8 943 | 9 627 | 9 396 | 8 958 |
Peine d'emprisonnement | 121 | 122 | 160 | 153 | 152 | 5 676 | 6 080 | 6 115 | 5 730 | 5 699 |
1 à > 2 ans | 3 | 2 | 6 | 4 | 6 | 618 | 626 | 588 | 595 | 558 |
2 ans ou plus | 0 | 3 | 3 | 5 | 8 | 431 | 486 | 401 | 430 | 543 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 66 | 37 | 27 | 42 | 10 | 1 596 | 695 | 572 | 466 | 276 |
Fraude & infractions connexes | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 6 618 | 6 309 | 5 832 | 5 627 | 5 749 | 15 824 | 14 973 | 14 173 | 13 471 | 14 358 |
Verdict de culpabilité | 3 621 | 3 579 | 3 432 | 3 264 | 3 242 | 9 146 | 9 167 | 8 764 | 8 376 | 8 878 |
Peine d'emprisonnement | 941 | 944 | 721 | 573 | 670 | 3 728 | 3 628 | 3 243 | 2 909 | 3 556 |
1 à > 2 ans | 20 | 17 | 18 | 13 | 23 | 99 | 113 | 101 | 84 | 93 |
2 ans ou plus | 4 | 6 | 8 | 22 | 18 | 74 | 66 | 57 | 41 | 110 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 431 | 245 | 191 | 145 | 155 | 966 | 467 | 365 | 343 | 273 |
Trafic/Importation de drogues | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 1 620 | 1 626 | 1 607 | 1 187 | 1 405 | 7 624 | 7 621 | 7 900 | 5 912 | 6 382 |
Verdict de culpabilité | 457 | 556 | 579 | 425 | 473 | 3 261 | 4 094 | 4 450 | 3 350 | 3 391 |
Peine d'emprisonnement | 304 | 347 | 311 | 201 | 245 | 2 548 | 3 013 | 2 873 | 1 827 | 1 978 |
1 à > 2 ans | 30 | 39 | 28 | 16 | 21 | 238 | 279 | 274 | 153 | 147 |
2 ans ou plus | 15 | 23 | 35 | 26 | 48 | 213 | 239 | 279 | 204 | 284 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 360 | 269 | 239 | 181 | 116 | 2 037 | 1 284 | 1 125 | 830 | 686 |
Comparaison des décisions rendues à l'endroit des femmes et des hommes accusés de certains crimes majeurs et renvoyés devant les tribunaux pour adultes, 1994-1995 à 1998 -1999 - Répartition du nombre total de causes (%)
Femmes | Hommes | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Homicide | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 41 | 54 | 44 | 52 | 64 | 371 | 377 | 376 | 336 | 409 |
Verdict de culpabilité | 10 % | 19 % | 14 % | 15 % | 23 % | 17 % | 17 % | 17 % | 21 % | 25 % |
Peine d'emprisonnement | 2 % | 17 % | 9 % | 10 % | 23 % | 15 % | 14 % | 15 % | 17 % | 25 % |
1 à > 2 ans | 2 % | 4 % | 2 % | 0 % | 0 % | 1 % | 1 % | 2 % | 2 % | 2 % |
2 ans ou plus | 0 % | 9 % | 5 % | 10 % | 22 % | 12 % | 12 % | 11 % | 14 % | 20 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 66 % | 57 % | 50 % | 58 % | 23 % | 58 % | 59 % | 59 % | 54 % | 34 % |
Tentative de meurtre | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 33 | 36 | 42 | 38 | 34 | 342 | 351 | 348 | 366 | 315 |
Verdict de culpabilité | 6 % | 8 % | 17 % | 32 % | 18 % | 9 % | 12 % | 21 % | 14 % | 21 % |
Peine d'emprisonnement | 6 % | 6 % | 7 % | 8 % | 15 % | 6 % | 9 % | 18 % | 10 % | 15 % |
1 à > 2 ans | 3 % | 0 % | 0 % | 0 % | 3 % | 0 % | 1 % | 2 % | 2 % | 3 % |
2 ans ou plus | 0 % | 6 % | 2 % | 0 % | 6 % | 5 % | 7 % | 14 % | 7 % | 9 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 33 % | 17 % | 19 % | 16 % | 12 % | 34 % | 28 % | 29 % | 27 % | 24 % |
Vol qualifié | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 324 | 290 | 334 | 286 | 350 | 3 424 | 3 646 | 3 745 | 3 675 | 4 213 |
Verdict de culpabilité | 34 % | 43 % | 55 % | 44 % | 47 % | 43 % | 51 % | 55 % | 56 % | 56 % |
Peine d'emprisonnement | 27 % | 31 % | 34 % | 30 % | 28 % | 39 % | 44 % | 45 % | 44 % | 43 % |
1 à > 2 ans | 6 % | 5 % | 7 % | 3 % | 2 % | 8 % | 9 % | 8 % | 8 % | 8 % |
2 ans ou plus | 4 % | 6 % | 6 % | 6 % | 7 % | 18 % | 20 % | 19 % | 17 % | 17 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 18 % | 13 % | 8 % | 16 % | 7 % | 22 % | 13 % | 13 % | 12 % | 8 % |
Voies de fait graves | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 2 373 | 2 561 | 2 743 | 2 840 | 3 078 | 16 057 | 16 741 | 17 460 | 18 422 | 18 224 |
Verdict de culpabilité | 37 % | 42 % | 46 % | 49 % | 48 % | 39 % | 47 % | 51 % | 52 % | 54 % |
Peine d'emprisonnement | 13 % | 15 % | 14 % | 13 % | 14 % | 24 % | 26 % | 27 % | 26 % | 28 % |
1 à > 2 ans | 0,4 % | 0,5 % | 0,4 % | 0,2 % | 0,3 % | 1,2 % | 1,3 % | 1,2 % | 1,3 % | 1,2 % |
2 ans ou plus | 0,1 % | 0,4 % | 0,4 % | 0,3 % | 0,2 % | 0,9 % | 1,0 % | 1,0 % | 0,9 % | 1,0 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 12 % | 5 % | 3 % | 2 % | 2 % | 16 % | 7 % | 5 % | 4 % | 2 % |
Voies de fait simples | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 6 945 | 6 849 | 6 298 | 6 719 | 6 696 | 46 508 | 44 763 | 40 589 | 41 206 | 39 357 |
Verdict de culpabilité | 41 % | 42 % | 41 % | 40 % | 41 % | 53 % | 54 % | 54 % | 54 % | 55 % |
Peine d'emprisonnement | 6 % | 6 % | 5 % | 5 % | 5 % | 16 % | 17 % | 16 % | 16 % | 17 % |
1 à > 2 ans | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,1 % |
2 ans ou plus | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,1 % | 0,0 % | 0,1 % | 0,0 % | 0,0 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 1,0 % | 0,4 % | 0,3 % | 0,1 % | 0,1 % | 2,1 % | 0,6 % | 0,5 % | 0,4 % | 0,3 % |
Introduction par effraction | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 726 | 729 | 757 | 812 | 786 | 13 962 | 13 918 | 14 107 | 13 761 | 12 874 |
Verdict de culpabilité | 43 % | 44 % | 51 % | 50 % | 53 % | 59 % | 64 % | 68 % | 68 % | 70 % |
Peine d'emprisonnement | 17 % | 17 % | 21 % | 19 % | 19 % | 41 % | 44 % | 43 % | 42 % | 44 % |
1 à > 2 ans | 0,4 % | 0,3 % | 0,8 % | 0,5 % | 0,8 % | 4,4 % | 4,5 % | 4,2 % | 4,3 % | 4,3 % |
2 ans ou plus | 0,0 % | 0,4 % | 0,4 % | 0,6 % | 1,0 % | 3,1 % | 3,5 % | 2,8 % | 3,1 % | 4,2 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 9 % | 5 % | 4 % | 5 % | 1 % | 11 % | 5 % | 4 % | 3 % | 2 % |
Fraude et infractions connexes | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 6 618 | 6 309 | 5 832 | 5 627 | 5 749 | 15 824 | 14 973 | 14 173 | 13 471 | 14 358 |
Verdict de culpabilité | 55 % | 57 % | 59 % | 58 % | 56 % | 58 % | 61 % | 62 % | 62 % | 62 % |
Peine d'emprisonnement | 14 % | 15 % | 12 % | 10 % | 12 % | 24 % | 24 % | 23 % | 22 % | 25 % |
1 à > 2 ans | 0,3 % | 0,3 % | 0,3 % | 0,2 % | 0,4 % | 0,6 % | 0,8 % | 0,7 % | 0,6 % | 0,6 % |
2 ans ou plus | 0,1 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,4 % | 0,3 % | 0,5 % | 0,4 % | 0,4 % | 0,3 % | 0,8 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 7 % | 4 % | 3 % | 3 % | 3 % | 6 % | 3 % | 3 % | 3 % | 2 % |
Trafic/Importation de drogues | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 1 620 | 1 626 | 1 607 | 1 187 | 1 405 | 7 624 | 7 621 | 7 900 | 5 912 | 6 382 |
Verdict de culpabilité | 28 % | 34 % | 36 % | 36 % | 34 % | 43 % | 54 % | 56 % | 57 % | 53 % |
Peine d'emprisonnement | 19 % | 21 % | 19 % | 17 % | 17 % | 33 % | 40 % | 36 % | 31 % | 31 % |
1 à > 2 ans | 2 % | 2 % | 2 % | 1 % | 1 % | 3 % | 4 % | 3 % | 3 % | 2 % |
2 ans ou plus | 1 % | 1 % | 2 % | 2 % | 3 % | 3 % | 3 % | 4 % | 3 % | 4 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 22 % | 17 % | 15 % | 15 % | 8 % | 27 % | 17 % | 14 % | 14 % | 11 % |
Comparaison des décisions rendues à l'endroit des femmes et des hommes accusés de certains crimes majeurs et renvoyés devant les tribunaux pour adultes, 1994-1995 à 199 8-1999 - Répartition du nombre total de causes
Femmes | Hommes | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Homicide | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 41 | 54 | 44 | 52 | 64 | 371 | 377 | 376 | 336 | 409 |
Verdict de culpabilité | 4 | 10 | 6 | 8 | 15 | 63 | 64 | 63 | 71 | 103 |
Peine d'emprisonnement | 1 | 9 | 4 | 5 | 15 | 57 | 54 | 55 | 57 | 103 |
1 à > 2 ans | 1 | 2 | 1 | 0 | 0 | 4 | 3 | 6 | 6 | 7 |
2 ans ou plus | 0 | 5 | 2 | 5 | 14 | 44 | 45 | 41 | 47 | 81 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 27 | 31 | 22 | 30 | 15 | 215 | 221 | 222 | 182 | 139 |
Tentative de meurtre | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 33 | 36 | 42 | 38 | 34 | 342 | 351 | 348 | 366 | 315 |
Verdict de culpabilité | 2 | 3 | 7 | 12 | 6 | 31 | 43 | 72 | 53 | 66 |
Peine d'emprisonnement | 2 | 2 | 3 | 3 | 5 | 21 | 33 | 64 | 38 | 47 |
1 à > 2 ans | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 | 3 | 6 | 7 | 9 |
2 ans ou plus | 0 | 2 | 1 | 0 | 2 | 18 | 25 | 47 | 24 | 29 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 11 | 6 | 8 | 6 | 4 | 116 | 100 | 101 | 99 | 77 |
Vol qualifié | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 324 | 290 | 334 | 286 | 350 | 3 424 | 3 646 | 3 745 | 3 675 | 4 213 |
Verdict de culpabilité | 110 | 124 | 185 | 127 | 164 | 1 470 | 1 869 | 2 047 | 2 056 | 2 352 |
Peine d'emprisonnement | 87 | 90 | 115 | 87 | 98 | 1 320 | 1 610 | 1 679 | 1 607 | 1 831 |
1 à > 2 ans | 19 | 14 | 22 | 9 | 8 | 275 | 327 | 309 | 302 | 319 |
2 ans ou plus | 13 | 17 | 20 | 18 | 25 | 605 | 721 | 698 | 633 | 735 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 57 | 38 | 26 | 45 | 24 | 757 | 478 | 474 | 423 | 357 |
Voies de fait graves | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 2 373 | 2 561 | 2 743 | 2 840 | 3 078 | 16 057 | 16 741 | 17 460 | 18 422 | 18 224 |
Verdict de culpabilité | 877 | 1 079 | 1 262 | 1 385 | 1 485 | 6 279 | 7 840 | 8 991 | 9 525 | 9 798 |
Peine d'emprisonnement | 298 | 391 | 379 | 379 | 432 | 3,861 | 4,380 | 4 769 | 4 718 | 5 023 |
1 à > 2 ans | 9 | 12 | 10 | 7 | 10 | 199 | 213 | 207 | 245 | 224 |
2 ans ou plus | 3 | 10 | 10 | 8 | 7 | 147 | 161 | 166 | 172 | 175 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 286 | 130 | 88 | 70 | 57 | 2,531 | 1 130 | 789 | 776 | 449 |
Voies de fait simples | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 6 945 | 6 849 | 6 298 | 6 719 | 6 696 | 46 508 | 44 763 | 40 589 | 41 206 | 39 357 |
Verdict de culpabilité | 2 859 | 2 863 | 2 607 | 2 680 | 2 761 | 24 676 | 24 128 | 21 862 | 22 061 | 21 748 |
Peine d'emprisonnement | 400 | 400 | 340 | 318 | 345 | 7 594 | 7 572 | 6 602 | 6 516 | 6 674 |
1 à > 2 ans | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 30 | 35 | 46 | 47 | 51 |
2 ans ou plus | 2 | 0 | 1 | 0 | 0 | 27 | 14 | 32 | 15 | 15 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 66 | 28 | 21 | 6 | 7 | 994 | 276 | 197 | 163 | 103 |
Introduction par effraction | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 726 | 729 | 757 | 812 | 786 | 13 962 | 13 918 | 14 107 | 13 761 | 12 874 |
Verdict de culpabilité | 313 | 322 | 387 | 408 | 414 | 8 248 | 8 943 | 9 627 | 9 396 | 8 958 |
Peine d'emprisonnement | 121 | 122 | 160 | 153 | 152 | 5 676 | 6 080 | 6 115 | 5 730 | 5 699 |
1 à > 2 ans | 3 | 2 | 6 | 4 | 6 | 618 | 626 | 588 | 595 | 558 |
2 ans ou plus | 0 | 3 | 3 | 5 | 8 | 431 | 486 | 401 | 430 | 543 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 66 | 37 | 27 | 42 | 10 | 1 596 | 695 | 572 | 466 | 276 |
Fraude et infractions connexes | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 6 618 | 6 309 | 5 832 | 5 627 | 5 749 | 15 824 | 14 973 | 14 173 | 13 471 | 14 358 |
Verdict de culpabilité | 3 621 | 3 579 | 3 432 | 3 264 | 3 242 | 9 146 | 9 167 | 8 764 | 8 376 | 8 878 |
Peine d'emprisonnement | 941 | 944 | 721 | 573 | 670 | 3 728 | 3 628 | 3 243 | 2 909 | 3 556 |
1 à > 2 ans | 20 | 17 | 18 | 13 | 23 | 99 | 113 | 101 | 84 | 93 |
2 ans ou plus | 4 | 6 | 8 | 22 | 18 | 74 | 66 | 57 | 41 | 110 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 431 | 245 | 191 | 145 | 155 | 966 | 467 | 365 | 343 | 273 |
Trafic/Importation de drogues | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 1 620 | 1 626 | 1 607 | 1 187 | 1 405 | 7 624 | 7 621 | 7 900 | 5 912 | 6 382 |
Verdict de culpabilité | 457 | 556 | 579 | 425 | 473 | 3 261 | 4 094 | 4 450 | 3 350 | 3 391 |
Peine d'emprisonnement | 304 | 347 | 311 | 201 | 245 | 2 548 | 3 013 | 2 873 | 1 827 | 1 978 |
1 à > 2 ans | 30 | 39 | 28 | 16 | 21 | 238 | 279 | 274 | 153 | 147 |
2 ans ou plus | 15 | 23 | 35 | 26 | 48 | 213 | 239 | 279 | 204 | 284 |
Renvoi devant la Cour supérieure | 360 | 269 | 239 | 181 | 116 | 2 037 | 1 284 | 1 125 | 830 | 686 |
Comparaison des décisions rendues à l'endroit des femmes et des hommes accusés de certains crimes majeurs et renvoyés devant les tribunaux pour adultes, 1994-1995 à 1998 -1999 - Répartition du nombre total de causes (%)
Femmes | Hommes | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Homicide | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 41 | 54 | 44 | 52 | 64 | 371 | 377 | 376 | 336 | 409 |
Verdict de culpabilité | 10 % | 19 % | 14 % | 15 % | 23 % | 17 % | 17 % | 17 % | 21 % | 25 % |
Peine d'emprisonnement | 2 % | 17 % | 9 % | 10 % | 23 % | 15 % | 14 % | 15 % | 17 % | 25 % |
1 à > 2 ans | 2 % | 4 % | 2 % | 0 % | 0 % | 1 % | 1 % | 2 % | 2 % | 2 % |
2 ans ou plus | 0 % | 9 % | 5 % | 10 % | 22 % | 12 % | 12 % | 11 % | 14 % | 20 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 66 % | 57 % | 50 % | 58 % | 23 % | 58 % | 59 % | 59 % | 54 % | 34 % |
Tentative de meurtre | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 33 | 36 | 42 | 38 | 34 | 342 | 351 | 348 | 366 | 315 |
Verdict de culpabilité | 6 % | 8 % | 17 % | 32 % | 18 % | 9 % | 12 % | 21 % | 14 % | 21 % |
Peine d'emprisonnement | 6 % | 6 % | 7 % | 8 % | 15 % | 6 % | 9 % | 18 % | 10 % | 15 % |
1 à > 2 ans | 3 % | 0 % | 0 % | 0 % | 3 % | 0 % | 1 % | 2 % | 2 % | 3 % |
2 ans ou plus | 0 % | 6 % | 2 % | 0 % | 6 % | 5 % | 7 % | 14 % | 7 % | 9 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 33 % | 17 % | 19 % | 16 % | 12 % | 34 % | 28 % | 29 % | 27 % | 24 % |
Vol qualifié | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nbre total de causes | 324 | 290 | 334 | 286 | 350 | 3 424 | 3 646 | 3 745 | 3 675 | 4 213 |
Verdict de culpabilité | 34 % | 43 % | 55 % | 44 % | 47 % | 43 % | 51 % | 55 % | 56 % | 56 % |
Peine d'emprisonnement | 27 % | 31 % | 34 % | 30 % | 28 % | 39 % | 44 % | 45 % | 44 % | 43 % |
1 à > 2 ans | 6 % | 5 % | 7 % | 3 % | 2 % | 8 % | 9 % | 8 % | 8 % | 8 % |
2 ans ou plus | 4 % | 6 % | 6 % | 6 % | 7 % | 18 % | 20 % | 19 % | 17 % | 17 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 18 % | 13 % | 8 % | 16 % | 7 % | 22 % | 13 % | 13 % | 12 % | 8 % |
Voies de fait graves | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 2 373 | 2 561 | 2 743 | 2 840 | 3 078 | 16 057 | 16 741 | 17 460 | 18 422 | 18 224 |
Verdict de culpabilité | 37 % | 42 % | 46 % | 49 % | 48 % | 39 % | 47 % | 51 % | 52 % | 54 % |
Peine d'emprisonnement | 13 % | 15 % | 14 % | 13 % | 14 % | 24 % | 26 % | 27 % | 26 % | 28 % |
1 à > 2 ans | 0,4 % | 0,5 % | 0,4 % | 0,2 % | 0,3 % | 1,2 % | 1,3 % | 1,2 % | 1,3 % | 1,2 % |
2 ans ou plus | 0,1 % | 0,4 % | 0,4 % | 0,3 % | 0,2 % | 0,9 % | 1,0 % | 1,0 % | 0,9 % | 1,0 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 12 % | 5 % | 3 % | 2 % | 2 % | 16 % | 7 % | 5 % | 4 % | 2 % |
Voies de fait simples | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 6 945 | 6 849 | 6 298 | 6 719 | 6 696 | 46 508 | 44 763 | 40 589 | 41 206 | 39 357 |
Verdict de culpabilité | 41 % | 42 % | 41 % | 40 % | 41 % | 53 % | 54 % | 54 % | 54 % | 55 % |
Peine d'emprisonnement | 6 % | 6 % | 5 % | 5 % | 5 % | 16 % | 17 % | 16 % | 16 % | 17 % |
1 à > 2 ans | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,1 % |
2 ans ou plus | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,0 % | 0,1 % | 0,0 % | 0,1 % | 0,0 % | 0,0 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 1,0 % | 0,4 % | 0,3 % | 0,1 % | 0,1 % | 2,1 % | 0,6 % | 0,5 % | 0,4 % | 0,3 % |
Introduction par effraction | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 726 | 729 | 757 | 812 | 786 | 13 962 | 13 918 | 14 107 | 13 761 | 12 874 |
Verdict de culpabilité | 43 % | 44 % | 51 % | 50 % | 53 % | 59 % | 64 % | 68 % | 68 % | 70 % |
Peine d'emprisonnement | 17 % | 17 % | 21 % | 19 % | 19 % | 41 % | 44 % | 43 % | 42 % | 44 % |
1 à > 2 ans | 0,4 % | 0,3 % | 0,8 % | 0,5 % | 0,8 % | 4,4 % | 4,5 % | 4,2 % | 4,3 % | 4,3 % |
2 ans ou plus | 0,0 % | 0,4 % | 0,4 % | 0,6 % | 1,0 % | 3,1 % | 3,5 % | 2,8 % | 3,1 % | 4,2 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 9 % | 5 % | 4 % | 5 % | 1 % | 11 % | 5 % | 4 % | 3 % | 2 % |
Fraude et infractions connexes | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 6 618 | 6 309 | 5 832 | 5 627 | 5 749 | 15 824 | 14 973 | 14 173 | 13 471 | 14 358 |
Verdict de culpabilité | 55 % | 57 % | 59 % | 58 % | 56 % | 58 % | 61 % | 62 % | 62 % | 62 % |
Peine d'emprisonnement | 14 % | 15 % | 12 % | 10 % | 12 % | 24 % | 24 % | 23 % | 22 % | 25 % |
1 à > 2 ans | 0,3 % | 0,3 % | 0,3 % | 0,2 % | 0,4 % | 0,6 % | 0,8 % | 0,7 % | 0,6 % | 0,6 % |
2 ans ou plus | 0,1 % | 0,1 % | 0,1 % | 0,4 % | 0,3 % | 0,5 % | 0,4 % | 0,4 % | 0,3 % | 0,8 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 7 % | 4 % | 3 % | 3 % | 3 % | 6 % | 3 % | 3 % | 3 % | 2 % |
Trafic/Importation de drogues | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 | 1994-95 | 1995-96 | 1996-97 | 1997-98 | 1998-99 |
Nombre total de causes | 1 620 | 1 626 | 1 607 | 1 187 | 1 405 | 7 624 | 7 621 | 7 900 | 5 912 | 6 382 |
Verdict de culpabilité | 28 % | 34 % | 36 % | 36 % | 34 % | 43 % | 54 % | 56 % | 57 % | 53 % |
Peine d'emprisonnement | 19 % | 21 % | 19 % | 17 % | 17 % | 33 % | 40 % | 36 % | 31 % | 31 % |
1 à > 2 ans | 2 % | 2 % | 2 % | 1 % | 1 % | 3 % | 4 % | 3 % | 3 % | 2 % |
2 ans ou plus | 1 % | 1 % | 2 % | 2 % | 3 % | 3 % | 3 % | 4 % | 3 % | 4 % |
Renvoi devant la Cour supérieure | 22 % | 17 % | 15 % | 15 % | 8 % | 27 % | 17 % | 14 % | 14 % | 11 % |