Évaluation du rendement

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Plan d'action final

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394-2-34   

Évaluation de l'Initiative Canada-Nouveau-Brunswick

Recommandations Mesures prises Suivi

1) Reconnaissance des programmes : Les deux parties ont intérêt à explorer la possibilité de reconnaître certains programmes provinciaux comme mesures d'intervention qui, sans être homologués sont tout de même importants pour le processus de réinsertion sociale des délinquants sous responsabilité fédérale.

 

Le Comité de direction du Service correctionnel du Canada a passé en revue le processus d'accréditation des programmes au cours de l'automne 2006, puis a décidé, en octobre 2006, de ne pas exiger l'accréditation des programmes dispensés par la province.

TERMINÉ

 

2) Financement : Il faut revoir périodiquement le modèle de prévision des coûts défini conjointement par les deux parties pour garantir le maintien des fonds destinés au Programme d'investissements dans les communautés.

D'après l'analyse de rentabilisation effectuée en janvier 2004, il est préférable de continuer de calculer les taux quotidiens fédéraux suivant l'accord antérieur.

Dans le nouvel accord signé en avril 2004, les taux quotidiens fédéraux demeurent inchangés, mais on y indique : « Le taux quotidien supplémentaire est révisé une fois par an, en fonction des avantages et des services offerts aux délinquants sous responsabilité fédérale en vertu du présent accord. »

 

TERMINÉ

 

3) Délinquantes : L'inclusion des femmes dans toute entente subséquente permettrait d'examiner bon nombre des problèmes des « populations minoritaires » dont le Nouveau-Brunswick doit tenir compte lorsqu'il élabore des programmes à l'intention de la population carcérale féminine.

Le nouvel accord, signé en avril 2004, prévoit la possibilité de fournir des services aux délinquantes, tel qu'il est mentionné à l'article 72 :

« Outre les initiatives mentionnées ci-dessus, les parties conviennent de continuer à chercher d'autres occasions de collaboration afin que se matérialise la vision commune des services correctionnels qu'elles ont élaborée pour le Nouveau-Brunswick. Ces occasions peuvent notamment résider dans des programmes, des services et des interventions visant les délinquantes, les délinquants âgés et les délinquants autochtones, dans le renforcement des capacités des collectivités, dans l'uniformisation des normes, dans la formation et le perfectionnement du personnel, dans la formation des fournisseurs de services communautaires et ainsi que dans la diffusion de données uniformisées et la communication de l'information aux victimes. »

 

TERMINÉ