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50 ans de progrès des droits de la personne

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Les droits de la personne, 50 ans après : Les grandes étapes dans les services correctionnels fédéraux

L'histoire des services correctionnels fédéraux est jalonnée de nombreux événements profondément significatifs, tant pour les employés du Service correctionnel du Canada (SCC) que pour les délinquants. Pour la Division des droits de la personne du SCC, les événements décrits ci-dessous comptent parmi les progrès les plus remarquables qui justifient la célébration du 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

1959

La Loi sur la libération conditionnelle et la création de la Commission nationale des libérations conditionnelles

La Loi sur la libération conditionnelle, qui est entrée en vigueur le 15 février 1959, a entraîné la création de la Commission nationale des libérations conditionnelles la même année. Pour la première fois au Canada, les décisions relatives à la libération conditionnelle étaient rendues et administrées par un organisme national indépendant.  

1960

La Déclaration canadienne des droits

La Déclaration canadienne des droits, promulguée par le Parlement du Canada le 10 août 1960, reconnaît la dignité et la valeur de la personne humaine ainsi que ses droits et libertés fondamentaux. Même si la Charte des droits et libertés (1982) l'a quelque peu éclipsée, la Déclaration canadienne des droits demeure toujours le fondement des lois adoptées par le gouvernement fédéral.  

1972

Présence des Aînés autochtones dans les pénitenciers fédéraux

C'est en 1972 qu'un Aîné autochtone est entré pour la première fois dans un pénitencier fédéral pour y tenir une cérémonie traditionnelle. À peine vingt ans plus tard, deux pavillons de ressourcement sont créés à l'intention des délinquants autochtones, pour leur permettre de garder le contact avec la spiritualité et les principes de ressourcement autochtones.  

1972

Abolition des châtiments corporels

Jusqu'à 1972, les châtiments corporels tels que les coups de fouet et de courroie pouvaient être imposés par la cour comme partie de la peine ou par la direction d'un établissement pour manquement au règlement.  

1973

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel a été créé en 1973. Sa vocation première est d'examiner les problèmes vécus par les délinquants et de trouver des solutions. En 1992, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a officialisé cette fonction, dont la responsabilité est de protéger les droits des délinquants.  

1975

L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus

L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus constitue l'instrument international le plus important et le plus exhaustif dans le domaine de la protection des droits des individus légalement incarcérés. En souscrivant à cet instrument, en 1975, le Canada a pris l'engagement de le mettre en oeuvre sur son territoire et de s'y conformer entièrement.  

1976

Abolition de la peine de mort

Le 26 juillet 1976, le Canada a adopté une loi abolissant la peine de mort. La dernière exécution de son histoire a eu lieu en décembre 1962. Toutes les peines de mort imposées durant cet intervalle de 14 ans furent commuées.  

1977

Création de la fonction de président indépendant

La fonction de président indépendant, chargé de rendre des décisions en matière de discipline dans le système correctionnel fédéral, a été créée à la suite des recommandations du rapport MacGuigan, fruit d'une enquête parlementaire sur le Service pénitentiaire du Canada. Avant l'adoption du régime du président indépendant, toutes les décisions de nature disciplinaire rendues contre les délinquants relevaient des directeurs d'établissement et des membres du personnel du SCC. Ce nouveau régime indépendant assure l'équité et la justice des audiences disciplinaires et des décisions rendues.  

1978

Les agentes de correction dans les établissements pour hommes

Bien que des femmes se soient toujours occupées des délinquantes à la Prison des femmes, c'est en 1978 que les premières agentes de correction ont commencé à travailler dans les établissements fédéraux pour hommes. La première femme à occuper le poste de directrice d'un établissement réservé exclusivement aux hommes fut nommée en 1980. En août 1998, le système pénitentiaire fédéral comptait 13 femmes directrices d'un établissement.  

1980

L'arrêt Martineau et le devoir d'agir équitablement

Avant le jugement marquant rendu dans l'affaire Martineau c. le Comité de discipline de l'établissement de Matsqui, les tribunaux canadiens évitaient de casser les décisions des autorités correctionnelles. Dans son jugement, la Cour suprême du Canada a mis fin à cette politique de non-intervention et a établi pour la première fois le principe juridique suivant lequel les autorités correctionnelles avaient le devoir d'agir équitablement lorsqu'elles rendent des décisions ayant une incidence sur les droits des délinquants.  

1982

La Charte canadienne des droits et libertés

La Charte canadienne des droits et libertés, qui a pris effet le 17 avril 1982, constitue l'un des progrès les plus importants en matière de protection des droits de la personne, et elle est considérée universellement comme un modèle dans ce domaine. La Charte a contribué grandement à la protection des droits de la personne tant pour les employés du SCC que pour les délinquants.  

1992

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui a pris effet le 1er novembre 1992, a remplacé la Loi sur les pénitenciers et la Loi sur la libération conditionnelle. Cette loi, par son caractère progressiste et exhaustif, est le résultat de nombreuses années de progrès dans le domaine des droits de la personne.  

1995

Les établissements régionaux pour les délinquantes

La création de quatre établissements régionaux et d'un pavillon de ressourcement autochtone pour les délinquantes sous responsabilité fédérale témoigne d'une évolution profonde de la théorie correctionnelle fédérale au Canada. Ces nouveaux établissements, qui tiennent compte des besoins et de la situation des délinquantes sous responsabilité fédérale, visent à favoriser l'autonomie des délinquantes, la prise de décisions constructives et responsables, le respect et la dignité, le développement d'un entourage stimulant et le partage des responsabilités. Les premiers établissements de ce genre ont ouvert leurs portes à l'automne de 1995.