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Guide de l'orateur

Section 2
Le mandat, la mission et les priorités du Service correctionnel du Canada

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Le Service correctionnel du Canada (SCC) est l’organe du gouvernement fédéral responsable de l’administration des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus imposées par les tribunaux. Le SCC offre tout un éventail de programmes aux délinquants qui sont dans ses établissements et à ceux qui sont en liberté conditionnelle dans la collectivité, pour les aider à réussir leur réinsertion dans la société en tant que citoyens respectueux des lois.

Le SCC ne détermine pas la culpabilité ou l’innocence des personnes accusées pour des infractions au Code criminel ou à d’autres lois connexes, et ne fixe pas non plus les peines des délinquants reconnus coupables. Lorsqu’un délinquant devient admissible à la libération conditionnelle, le SCC transmet à la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) une recommandation fondée sur son évaluation du risque que le délinquant présente pour la société, ainsi que sur son potentiel de réinsertion. Le SCC est également responsable des délinquants bénéficiant d’une libération conditionnelle ou d’une libération d’office et des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.

1. Législation

Le fonctionnement du SCC est régi par plusieurs textes législatifs. Les principaux sont la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) et le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC). Les autres textes législatifs applicables sont notamment les suivants :

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)

La LSCMLC régit le système correctionnel fédéral et définit le cadre juridique dans lequel le SCC est tenu de fonctionner. Elle énonce les principes sur lesquels doit reposer l’administration des peines de ressort fédéral, les critères à utiliser pour calculer la durée des peines, les formes que peut prendre la mise en liberté sous condition, ainsi que les critères d’admissibilité qui ne sont pas inclus dans le Code criminel.

En plus d’énoncer le mandat du SCC et les principes de l’administration des peines de ressort fédéral, la LSCMLC attribue aussi les responsabilités suivantes au SCC :

  • prise en charge et garde des détenus;
  • mise sur pied de programmes contribuant à la réadaptation des délinquants et à la réussite de leur réinsertion sociale;
  • préparation des détenus à leur libération;
  • surveillance des délinquants mis en liberté conditionnelle ou d’office et des délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée;
  • prestation d’un programme de sensibilisation du public aux activités du SCC.
Atteinte d’un juste équilibre entre le contrôle et l’aide

La LSCMLC vise à atteindre un juste équilibre entre deux stratégies interdépendantes :

  • exercer un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain sur les délinquants dans les établissements correctionnels et sous surveillance dans la collectivité;
  • aider et encourager les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois.

L’objectif principal est la sécurité publique, assurée par le contrôle approprié des délinquants et par les programmes qui aident les délinquants dans le processus de réadaptation. Ces programmes sont importants car la plupart des délinquants finiront de purger leur peine et retourneront dans la collectivité.

Pendant la durée de l’incarcération, la sécurité publique est maintenue en veillant à la garde sécuritaire des délinquants et au maintien d’un milieu sûr pour le personnel et les détenus. Cependant, il s’agit d’une stratégie de durée limitée puisque les délinquants ayant purgé leur peine seront libérés du milieu sûr qu’est le pénitencier. Il est donc tout aussi important de préparer les détenus à retourner dans la collectivité en toute sécurité en tant que citoyens respectueux des lois. Cette stratégie contribue à la sécurité publique à long terme.

Politiques

Toutes les politiques du SCC sont conformes à la LSCMLC, au RSCMLC et à toute autre loi, règlement ou politique applicable du gouvernement du Canada. Elles tiennent compte des valeurs établies dans le document portant sur la Mission et viennent appuyer les priorités et les objectifs du Service. Elles prennent également en compte les besoins spéciaux des délinquants, y compris ceux concernant le sexe, la culture et la religion.

Les politiques du SCC sont des règlements obligatoires qui régissent la gestion du Service, y compris la réalisation des programmes et des activités. Les directives du commissaire (DC) et les instructions permanentes (IP), élaborées en vertu des art. 97 et 98 de la LSCMLC, constituent des politiques opérationnelles.

En vertu de l’article 97 de la LSCMLC, le commissaire peut établir des règles concernant :

  1. la gestion du service;
  2. les questions énumérées à l’article 4;
  3. toute autre mesure d’application de cette partie et des règlements.

L’article 98 de la LSCMLC, quant à lui, mentionne que le commissaire peut désigner toute règle établie en application de l’article 97 comme faisant l’objet de directives du commissaire.

La Charte canadienne des droits et libertés et son rapport avec le système correctionnel

La Charte canadienne des droits et libertés fait partie intégrante de la Constitution du Canada. Autrement dit, si certaines dispositions du Code criminel semblent violer les droits garantis par la Charte, c’est cette dernière qui l’emporte. Toutefois, les délinquants ne jouissent pas des mêmes droits que tous les autres citoyens, car la Charte dit également que certains droits et libertés « peuvent être restreints [...] dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ».

Conformément à la LSCMLC, le SCC doit justifier toute restriction imposée aux détenus. Par exemple, on pourrait restreindre les droits d’un délinquant parce qu’on se préoccupe de la sécurité du public.

De plus, dans des limites strictement définies, la Charte garantit nombre de droits aux délinquants, dont :

  • la liberté de conscience;
  • le droit de pratiquer sa religion;
  • la liberté d’expression;
  • la liberté de réunion pacifique et d’association;
  • le droit à l’assistance d’un avocat;
  • le droit à un procès équitable;
  • la présomption d’innocence;
  • le droit à la protection contre la détention et l’emprisonnement arbitraires;
  • le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels ou inusités.

Ces limites juridiques sont prises en compte dans tous les aspects de la politique du SCC.

Autres lois nationales

Plusieurs autres lois importantes ont des répercussions sur les droits des détenus et sur le fonctionnement du système correctionnel fédéral.

La Loi canadienne sur les droits de la personne fournit un cadre global de lutte contre la discrimination dans les organismes sous réglementation fédérale. Elle s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux ainsi qu'aux entreprises sous réglementation fédérale.

La Loi sur la protection des renseignements personnels assure la protection contre un accès non autorisé aux renseignements personnels et fournit à l'individu la possibilité d'exercer un contrôle sur l'utilisation et la collecte de tels renseignements. La Loi repose sur le principe selon lequel les seuls renseignements personnels que peut recueillir une institution fédérale sont ceux qui ont un lien direct avec une activité particulière du gouvernement.

La Loi sur l'accès à l'information garantit au grand public le droit d'accès à l'information relevant de l'administration fédérale, tout en précisant les exceptions à ce droit.

La Loi sur les langues officielles veille à ce que le français et l'anglais aient un statut égal en tant que langues officielles du pays. Elle garantit le droit du public (et donc des délinquants) à l'emploi de l'une ou l'autre de ces langues pour communiquer avec les institutions du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services.

2. Mission du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Adoptée en 1989, la mission du SCC est destinée à fournir à tous ceux et celles qui travaillent au sein du SCC une ligne de conduite précise à suivre dans l’exercice de leurs fonctions. Tout en nous guidant dans nos activités aujourd’hui, elle est une source d’inspiration pour nous aider à faire face aux défis de demain.

Conjugué aux lois qui régissent le SCC, le document sur la Mission précise le cadre à l’intérieur duquel les politiques et les plans sont élaborés et les décisions sont prises.

3. Priorités pour 2007-2008 et les années suivantes

Afin d’être en mesure de relever les défis liés à la gestion d’une population carcérale changeante tout en contribuant à la sécurité publique, le SCC se concentrera sur cinq priorités stratégiques :

La transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité

Une approche correctionnelle judicieuse consiste à favoriser la réinsertion sociale des délinquants chez qui on constate des progrès satisfaisants, mais aussi à garder incarcérés les criminels qui continuent de présenter un risque pour les Canadiens et leurs collectivités. Le SCC se préoccupe aussi des crimes que commettent les délinquants après la fin de leur peine.

Dans ce contexte, une des priorités stratégiques du SCC est de réduire le nombre de crimes avec violence que commettent les délinquants pendant qu'ils sont dans la collectivité sous la surveillance du SCC et après la fin de leur peine.

Pour contribuer à l'obtention de résultats en matière de sécurité publique, le SCC élaborera et mettra en œuvre des stratégies axées sur des interventions ciblées, des programmes correctionnels, des mesures de surveillance efficaces ainsi que sur des mécanismes améliorés de surveillance des progrès des délinquants. Il s'efforcera plus particulièrement de mieux évaluer le potentiel de récidive avec violence des délinquants.  Il mettra au point des outils et des interventions permettant de repérer et de traiter plus rapidement les facteurs associés au risque de récidive et, dans les cas où de graves problèmes persistent, de fournir des données solides pour un renvoi du cas en vue d'un examen de maintien en incarcération.

La sécurité accrue du personnel et des délinquants dans nos établissements

Le SCC est déterminé à réduire la violence dans ses établissements afin que l'environnement carcéral soit sûr autant pour le personnel que pour les détenus et pour mettre en place les conditions permettant d'optimiser les résultats correctionnels.

Dans le cadre des efforts qu'il déploie à cette fin, le SCC est aux prises avec la gestion d'une population changeante de délinquants. Afin d’accroître la sécurité, le SCC s’intéressera particulièrement :

  • aux moyens de réduire les voies de faits visant les membres du personnel ainsi que les blessures que ceux-ci subissent, y compris l’amélioration de l’équipement de protection du personnel et la prestation d’une formation spécialisée destinée aux agents de correction et aux autres employés qui ont affaire à des détenus violents;
  • à la sensibilisation accrue à l’égard de la sécurité et de l'autodéfense lors des déplacements des détenus, à la sensibilisation accrue à la propension à la violence de certains délinquants et à la mise en pratique de techniques de communication plus efficaces dans le cadre des interactions avec des délinquants violents;
  • à l’élaboration d’une stratégie de gestion des gangs plus exhaustive, à l’utilisation d’instruments d’évaluation du risque plus perfectionnés pour les délinquants violents et à la prestation de programmes intensifs à l’intention de ces derniers;
  • à des efforts accrus de réduction de l’introduction, du trafic et de la demande de drogues dans ses établissements. Le SCC collaborera aussi plus étroitement avec les services de police locaux et les procureurs de la Couronne dans le but de mettre en place une approche plus proactive s’appliquant aux cas où des drogues sont saisies.
La capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits

Le SCC a accru sa capacité d'offrir des interventions adaptées aux besoins des délinquants autochtones. Il n'a toutefois pas réussi à combler l'écart entre les résultats des délinquants autochtones et ceux des délinquants non autochtones.

Les délinquants autochtones ont un taux plus élevé de récidive, avec violence et sans violence, pendant qu’ils sont dans la collectivité sous la surveillance du SCC et après avoir purgé leur peine. Il est nécessaire de diminuer l’écart dans le taux de récidive des délinquants autochtones, à la fois pendant qu’ils sont sous surveillance dans la collectivité et après la fin de leur peine.

Étant donné ces écarts, la troisième priorité stratégique du SCC est de continuer à accroître sa capacité d'offrir des interventions efficaces aux délinquants issus des Premières nations ainsi qu’aux délinquants métis et inuits et de s'efforcer de diminuer l'écart dans les résultats correctionnels.

De plus, le SCC doit travailler en collaboration avec les autres ministères fédéraux pour régler les problèmes qui contribuent à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale.

La capacité accrue de répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale

Au cours des dernières années, le SCC a enregistré une augmentation du nombre de délinquants présentant des troubles mentaux diagnostiqués à l'admission. En raison de ces tendances évidentes, la quatrième priorité stratégique du SCC est d'accroître sa capacité de répondre aux besoins des délinquants en matière de santé mentale. Le SCC doit le faire s'il veut améliorer les résultats correctionnels et il le fera en offrant à ces délinquants des interventions permettant de combler leurs nombreux besoins diversifiés.

Le renforcement des pratiques de gestion

Le SCC s'est fixé une cinquième priorité stratégique, le renforcement de ses pratiques de gestion, afin d'améliorer ses résultats par rapport à ses priorités stratégiques et, de façon plus générale, à tous les aspects de son mandat.

Pour ce faire, le SCC devra :

  • mettre en œuvre les recommandations découlant des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF);
  • faire la promotion des valeurs et de l’éthique;
  • améliorer les communications internes;
  • renforcer la gestion des ressources humaines.

4. Transformation du SCC

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger les familles et les collectivités canadiennes. En vue de respecter cet engagement, Stockwell Day, ancien ministre de la Sécurité publique, a annoncé la création d’un comité d’examen indépendant pour évaluer les priorités opérationnelles, les stratégies et les plans d’activités du SCC, avec l’objectif ultime d’accroître la sécurité publique. Le rapport de ce comité a été déposé le 31 octobre 2007.

Les membres du comité ont révisé le Rapport sur les plans et priorités du SCC de 2007-2008 et d’autres documents pertinents du SCC. Ils se sont rendus dans des installations du SCC et ont également consulté des intervenants, des experts du domaine juridique, le personnel du SCC et la population en général. Suivant ce tour d’horizon, ils ont offert au ministre de la Sécurité publique une évaluation indépendante des contributions du SCC en matière de sécurité publique et ont proposé des moyens d’augmenter ces contributions et de les rendre plus efficaces.

La Comité d’examen indépendant a formulé 109 recommandations réparties en cinq grands thèmes :

  1. Accroître la responsabilisation des délinquants
  2. Éliminer les drogues illicites dans les pénitenciers
  3. Favoriser l’employabilité des délinquants et l’acquisition des compétences relatives à l’emploi
  4. Renouveler l’infrastructure physique
  5. Abolir la libération d’office pour passer à un régime de libération conditionnelle méritée

Il y a encore bien des éléments à analyser dans les années à venir par rapport aux commentaires et recommandations du Comité d’examen et à ce qu’ils signifient pour le SCC, ses employés et ses activités. De toute évidence, il s’agit d’un point tournant majeur pour l

e SCC, une occasion historique de bien positionner le Service correctionnel du Canada pour l’avenir.