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Guide de l'orateur

Section 3
Les services correctionnels fédéraux et le système de justice pénale

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Représentation graphique des services correctionnels fédéraux et le système justice pénale
ReprÉsentation graphique des services correctionnels fÉdÉraux et le systÈme justice pÉnale

1. Le système de justice pénale

Le but du système canadien de justice pénale est d'assurer la sécurité publique en protégeant la population contre ceux qui enfreignent la loi. À cette fin, le système établit quels types de comportement sont inacceptables et détermine la nature et la sévérité des peines à imposer pour une infraction donnée. Ces peines comprennent, entre autres, l'amende, la restitution à la victime, la probation, le travail communautaire et l'emprisonnement.

De plus, des mesures de protection garantissent que tout inculpé est présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable et qu'il a droit à l'assistance d'un avocat et à un procès équitable. Le Code criminel du Canada, combiné à d'autres textes législatifs tels que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Charte canadienne des droits et libertés, établit les principes sur lesquels repose le système de justice pénale. Celui-ci, par opposition aux gens qui se chargent de rendre eux-mêmes justice, fournit une réponse impartiale au crime.

Voici les principales fonctions du système de justice pénale :

  • l’enquête;
  • la mise en accusation;
  • la poursuite;
  • la détermination de culpabilité ou d’innocence;
  • la détermination de la peine;
  • l’administration de la peine.
Fonctionnement du système de justice pénale

Le système de justice pénale compte quatre composantes interdépendantes qui contribuent ensemble à la protection de la société dès la perpétration d’un crime jusqu’à la réinsertion sociale du délinquant. Les voici :

  • les services de police;
  • les tribunaux;
  • les services correctionnels;
  • les libérations conditionnelles.

Chacune est régie par des dispositions législatives propres à son rôle au sein du système de justice pénale, mais elles ont toutes le potentiel d’influer les unes sur les autres. Par exemple, les rapports de la police peuvent influer sur la peine qu'imposera le juge; celle-ci, à son tour, aura des répercussions sur l'incarcération du délinquant; et les rapports et évaluations du personnel correctionnel peuvent influencer la décision que prendra l'organisme de libération conditionnelle.

La police

Cette composante du système relève des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des municipalités. Au niveau fédéral, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est l'organisme d'application de la loi. Au niveau provincial ou territorial, c'est la GRC qui agit dans les provinces et territoires où elle offre ses services à contrat ou encore, comme en Ontario et au Québec, c'est la police provinciale. Au niveau municipal, le service de police local est responsable de l'application de la loi.

Le mandat premier de la police est d'appréhender les délinquants et, dans la plupart des provinces, de porter des accusations contre eux en vertu du Code criminel. Les policiers sont les intervenants de première ligne du système de justice pénale du Canada.

Les tribunaux

Une fois les accusations portées, il appartient au procureur de la Couronne de décider quelles accusations pourront faire l’objet de poursuites et d’entamer des poursuites contre l’accusé. S’il y a procès, c’est le juge ou, dans un nombre limité de cas, le jury, qui décide si l’accusé est coupable des accusations portées contre lui. Quand un jury rend un verdict de culpabilité, il revient au juge de décider de la peine à imposer.

Pour déterminer la peine, le juge doit tenir compte des peines maximales et minimales établies par le Code criminel ou, si le délinquant est âgé de 12 à 17 ans, des dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. La Charte canadienne des droits et libertés peut également avoir des répercussions sur la décision du juge (par exemple, une preuve peut être déclarée inadmissible si des éléments de cette preuve ont été obtenus dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte). Si le délinquant fait l'objet d'une ordonnance de probation, le juge en précisera les conditions. En principe, on peut en appeler d'une peine imposée et cela jusqu'à la Cour suprême du Canada.

Le Code criminel laisse aux juges une certaine latitude dans les peines à imposer. L'emprisonnement est considéré comme un dernier recours à utiliser pour les infractions les plus graves et est à éviter s'il existe une solution de rechange qui serait aussi efficace. Les juges peuvent également prendre en considération les éléments suivants : la gravité du crime, l'âge et la situation du délinquant au moment où il a commis le crime, la nécessité d'empêcher ou de dissuader le délinquant ou d'autres personnes de commettre des crimes semblables, la sécurité publique ainsi que les perspectives de réadaptation du délinquant.

Représentation graphique des tribunaux criminels
ReprÉsentation graphique des tribunaux criminels

Les services correctionnels

L'administration de la peine imposée par le juge, que ce soit une peine d’emprisonnement ou une ordonnance de probation, relève des services correctionnels. Après avoir été déclaré coupable, le délinquant peut être condamné, selon la nature de l'infraction, à une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral, provincial ou territorial.

Le système correctionnel fédéral prend en charge les délinquants adultes (âgés de 18 ans et plus) condamnés à une peine d’emprisonnement de deux ans et plus. Ceux-ci sont sous la responsabilité du Service correctionnel du Canada (SCC), régi par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Le système provincial et territorial s’occupe des délinquants purgeant une peine de moins de deux ans, des jeunes délinquants et de toutes les peines non privatives de liberté (c.-à.-d. probation ou service communautaire).

Les libérations conditionnelles

Les délinquants qui ont purgé une partie de leur peine dans un établissement peuvent bénéficier de la libération conditionnelle qui leur permet de purger le reste de leur peine sous surveillance dans la collectivité.

Une telle décision est prise après l'examen du cas par la commission des libérations conditionnelles fédérale ou provinciale (selon que le délinquant se trouve dans un établissement fédéral ou provincial). Les modalités de l'examen du cas peuvent varier d'une province à l'autre. Ce sont ces commissions qui décident si un détenu sera mis en liberté avant d'avoir purgé toute sa peine.

Elles imposent également les conditions que le délinquant doit respecter une fois dans la collectivité (par exemple, ne pas consommer d'alcool ou de drogue et se présenter régulièrement à un agent de libération conditionnelle). Les délinquants qui enfreignent les conditions de leur mise en liberté peuvent être renvoyés en prison pour y purger le reste de leur peine.

Au niveau fédéral, les décisions concernant les libérations conditionnelles sont régies par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Représentation graphique du déroulement de l’administration de la justice pénale
ReprÉsentation graphique du dÉroulement de l’administration de la justice pÉnale

Le ministère de la sécurité publique Canada

La sécurité et la liberté sont les pierres angulaires de la société canadienne. Afin de favoriser le bien-être socioéconomique des Canadiens et d’assurer la place du Canada dans le monde, le gouvernement doit veiller à la sécurité des collectivités, des frontières et des infrastructures. Le ministère de la Sécurité publique Canada (SP) est responsable de la protection des Canadiens et participe au maintien de la paix dans la société.

Le portefeuille de la sécurité publique

Représentation graphique du portefeuille de la sécurité publique
ReprÉsentation graphique du portefeuille de la sÉcuritÉ publique

Le ministre de la Sécurité publique reçoit l’appui du ministère et de divers organismes qui ont été réunis pour constituer une structure stratégique en vue d’améliorer la sécurité publique. Les cinq organismes sont les suivants :

Organismes d’examen :

Le Portefeuille compte aussi trois organes indépendants de surveillance qui veillent à la reddition de comptes et au respect intégral de la primauté du droit, et deux organes d’examen du Service canadien du renseignement de sécurité.