Déposer une plainte

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'engage à offrir un mécanisme de traitement des plaintes juste et rapide aux victimes qui estiment qu'il y a eu violation ou négation de leurs droits aux termes de la Charte canadienne des droits des victimes.

Si vous avez des questions sur le processus de plainte formelle, veuillez communiquer avec les Services aux Victimes du SCC au 1-866-806-2275 ou par courriel.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez présenter une plainte officielle (PDF 70 Ko). Le SCC examinera votre plainte, formulera une recommandation visant à corriger la violation et vous transmettra les résultats de l'examen.

Si vous souhaitez présenter une plainte, veuillez communiquer avec le Bureau des services aux victimes du SCC par téléphone au 1-866-806-2275 ou par courriel.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse de SCC à la suite de votre plainte, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Pour passer en revue le processus d'examen des plaintes des victimes avant et après qu'une plainte officielle soit soumise au SCC, vous pouvez consulter la Directive du commissaire 786 – Plaintes des victimes et les Lignes directrices 786-1 – Processus d'examen des plaintes des victimes.