Fiche autochtone

Les Services aux victimes au sein du Service correctionnel du Canada

Le Service correctionnel du Canada (SCC) est responsable de la garde et de la surveillance des délinquants qui purgent une peine de deux ans ou plus.

Si vous êtes victime d'un crime, nous voulons nous assurer que vous êtes traitées avec équité et respect. Des agents des services aux victimes sont là pour vous fournir des informations sur le SCC et sur le délinquant qui vous a causé un tort.

Les familles et les collectivités

Nous reconnaissons que les familles et les collectivités sont importantes dans la culture canadienne. Nous savons aussi que, souvent, les torts subis par une personne sont souvent causés par quelqu'un qu'elle connaît. Vous pouvez recevoir des informations sur la personne qui vous a causé du tort, que vous ayez choisi d'avoir des contacts avec elle ou non. Nous respectons votre choix.

Vous avez une voix dans le processus correctionnel fédéral

Il existe plusieurs façons de participer au processus correctionnel. Vous pouvez recevoir des renseignements de la part du SCC comme vous pouvez fournir des informations sur le délinquant qui vous a causé du tort.

En outre, vous pouvez communiquer votre opinion à un Comité consultatif sur les victimes (CCV). Les CCV fournissent une rétroaction sur le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition au SCC et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), ce qui aide à l'élaboration de politiques et de programmes.

Recevoir de l'information

Vous pouvez recevoir de l'information sur le délinquant qui vous a causé du tort en communiquant avec le SCC ou la CLCC. Cette information peut vous aider à comprendre le processus correctionnel et de mise en liberté sous condition, peut contribuer à votre sécurité et peut favoriser votre processus de guérison. Vous pouvez aussi recevoir des informations au nom de quelqu'un d'autre ou permettre à quelqu'un de confiance de recevoir de l'information pour vous.

Qui peut recevoir de l'information?

La Loi sur le système correctionnel et la mie en liberté sous condition (LSCMLC) fournit la définition juridique des personnes pouvant recevoir de l'information sur les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus :

  • une personne qui a subi des dommages corporels ou moraux par suite de la perpétration d'une infraction,
  • si cette personne est décédée, malade ou incapable, son époux, l'un de ses parents, une personne à sa charge, quiconque en a la garde (p.ex., la victime est malade ou mineure), ou une personne qui est chargée de l'entretien d'une personne dont la charge est confiée à la victime, ou
  • une personne qui a subi des dommages et qui port plainte à la police ou à la Couronne.

Quelles sont les informations sur un délinquant que vous pouvez obtenir?

Une fois la demande reçue, nous vous fournirons les informations suivantes :

  • le nom du délinquant
  • l'infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné
  • la date de début et la durée de la peine qu'il purge
  • les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir et à la libération conditionnelle

Vous pouvez aussi recevoir les informations supplémentaires suivantes :

  • l'âge du délinquant
  • si le délinquant est sous garde et, dans le cas contraire, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas
  • le nom et l'emplacement de l'établissement où le délinquant est détenu
  • des renseignements sur le transfèrement d'un délinquant d'un établissement à un autre
  • des renseignements sur les programmes auxquels le délinquant participe ou a participé;
  • les infractions disciplinaires graves qu'il a commises;
  • la date de ses permissions de sortir, de son placement à l'extérieur, de sa libération conditionnelle ou de sa libération d'office
  • les raisons de toute permission de sortir
  • les conditions dont est assortie sa permission de sortir, son placement à l'extérieur, sa libération conditionnelle ou d'office
  • sa destination lors d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire
  • la date d'une audience du délinquant devant la Commission des libérations conditionnelles du Canada concernant le maintien du délinquant après la fin de sa peine.

Fournir de l'information

Si vous le désirez, vous pouvez aussi fournir de l'information sur la façon dont l'infraction vous a porté préjudice ou porté préjudice à votre famille ou vous pouvez fournir de l'information sur le délinquant qui vous a causé du tort. L'information peut être utilisée pour prendre des décisions relativement au plan correctionnel du délinquant. La CLCC peut aussi utiliser l'information au moment de prendre des décisions relativement à la mise en liberté du délinquant dans la collectivité.

Sachez que lorsque vous communiquez avec les Services aux victimes du SCC afin de recevoir de l'information, le délinquant n'en est pas informé. Cependant, si vous fournissez de l'information que l'on utilise dans la prise de décision qui concerne la mise en liberté d'un délinquant, le SCC est dans l'obligation de communiquer cette information au délinquant. Toutefois, vos renseignements personnels, tels que votre adresse ou votre numéro de téléphone, ne seront pas communiqués au délinquant.

Coordonnées

Vous pouvez communiquer avec le SCC pour en apprendre davantage sur les Services aux victimes ou pour faire une demande de renseignements.

Numéro sans frais: 1-866-806-2275
Courriel: victims-victimes@csc-scc.gc.ca
Site Web: www.csc-scc.gc.ca/victims-victimes

Autres ressources
Commission des libérations conditionnelles du Canada – Services aux victimes
Numéro sans frais: 1-866-789-4636
www.pbc-clcc.gc.ca

Ministère de la Justice – Fonds d'aide aux victimes (aide financière pour assister aux audiences de la CLCC)
Numéro sans frais : 1-866-544-1007
www.justice.gc.ca

Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels
Numéro sans frais : 1-866-481-8429
www.victimsfirst.gc.ca