Déposer une plainte

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'engage à offrir un mécanisme de traitement des plaintes juste et rapide aux victimes qui estiment qu'il y a eu violation ou négation de leurs droits aux termes de la Charte canadienne des droits des victimes.

Si vous avez des questions sur le processus de plainte formelle, veuillez communiquer avec les Services aux Victimes du SCC au 1-866-806-2275 ou par courriel.

Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez présenter une plainte officielle (PDF 70 Ko). Le SCC examinera votre plainte, formulera une recommandation visant à corriger la violation et vous transmettra les résultats de l'examen.

Si vous souhaitez présenter une plainte, veuillez communiquer avec le Bureau des services aux victimes du SCC par téléphone au 1-866-806-2275 ou par courriel.

Si vous n'êtes pas satisfait(e) de la réponse de SCC à la suite de votre plainte, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels.

Pour passer en revue le processus d'examen des plaintes des victimes avant et après qu'une plainte officielle soit soumise au SCC, vous pouvez consulter la Directive du commissaire 786 - Plaintes des victimes et les Lignes directrices 786-1 - Processus d'examen des plaintes des victimes.

Plaintes des victimes - Rapports annuel

Au cours de l'exercice 2018-2019, le SCC a reçu 18 plaintes dans le cadre de la procédure officielle de règlement des plaintes des victimes. Sur les 58 000 contacts que le SCC a effectués avec environ 8 500 victimes inscrites au cours de cette période, un seul cas concernait une plainte officielle dans laquelle le SCC ne s'est pas entièrement conformé à toutes les lois et politiques pertinentes.

Plaintes des victimes : Rapport annuel 2018-2019

Plaintes des victimes : Rapport annuel 2017-2018

Date de modification :