Plaintes des victimes : Rapport annuel 2018-2019

Résumé

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) reconnaît que les victimes d'actes criminels ont un rôle important à jouer dans le système de justice pénale. Elle donne aux victimes la possibilité de participer au processus fédéral des services correctionnels et de la mise en liberté sous condition.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s'engage à offrir un processus de traitement des plaintes équitable et rapide aux victimes qui estiment qu'il y a eu violation ou négation de leurs droits prévus par la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV).

Le présent rapport, qui vise la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019, concerne le quatrième exercice pour lequel un rapport devait être produit depuis l'entrée en vigueur de la CCDV le 23 juillet 2015.

Durant l'exercice 2018-2019, le SCC a eu plus de 58 000 contacts avec environ 8 500 victimes inscrites. Parmi ces 58 000 contacts, un seul a donné lieu à une plainte selon laquelle le SCC n'avait pas pleinement respecté toutes les lois et politiques applicables.

En plus du processus officiel de traitement des plaintes, des membres du personnel de l'ensemble du SCC, en particulier des bureaux des services aux victimes de chacune des cinq régions du SCC, répondent chaque jour aux questions, aux préoccupations et aux plaintes informelles des victimes. Dans tous les cas où une victime exprime son insatisfaction à l'égard des services reçus, le SCC tente de dissiper les préoccupations de la victime. Le SCC se désole que, dans certains cas, les victimes demeurent insatisfaites malgré les efforts déployés.

Contexte

Une victime est un particulier qui a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite d'une infraction.

La CCDV^{Note de bas de page 1} est entrée en vigueur le 23 juillet 2015. Ce texte législatif confère quatre droits fondamentaux aux victimes d'actes criminels au Canada : le droit à l'information, à la protection, à la participation et au dédommagement.

De plus, la CCDV exige que tous les ministères et organismes fédéraux ayant des responsabilités au titre de la Charte prévoient un processus permettant aux victimes de déposer une plainte.

En juillet 2015, la politique relative aux plaintes des victimes du SCC, soit la Directive du commissaire (DC) 786 - Plaintes des victimes, a été approuvée. En outre, le SCC a promulgué en avril 2016 les Lignes directrices 786-1, qui décrivent plus en détail la procédure de gestion des plaintes des victimes au SCC.

La DC 786 et les lignes directrices connexes visent à fournir un processus de traitement des plaintes équitable et rapide pour les victimes qui estiment qu'il y a eu violation ou négation par le SCC de leurs droits au titre de la CCDV.

Processus

Selon la DC 786, il faut que les préoccupations des victimes soient communiquées au SCC par écrit pour que la plainte soit considérée comme officielle. Pour ce faire, les victimes peuvent utiliser le Formulaire de plainte de victime (CSC/SCC 1524) ou envoyer une lettre ou un autre type de correspondance écrite précisant qu'elles souhaitent déposer une plainte. La responsabilité de répondre aux plaintes officielles incombe principalement à l'administration centrale, mais la DC 786 ordonne aux sous-commissaires régionaux de fournir leur avis au sujet de la réponse (c.-à-d. un résumé des faits, les renseignements émanant de l'enquête régionale et toute mesure corrective prise ainsi que les recommandations possibles concernant la réponse à la plainte) lorsque les plaintes traitent de questions dont ils sont responsables.

Chaque plainte fait l'objet d'un suivi tout au long du processus de règlement. Pour qu'une plainte soit admissible, le délinquant doit avoir été sous la responsabilité du SCC au moment où est survenu l'incident ayant donné lieu à la plainte. En ce qui touche les plaintes inadmissibles, les Services aux victimes à l'AC examinent la plainte et rédigent une réponse écrite, soumise à l'approbation du commissaire adjoint, Communications et engagement. La réponse décrit brièvement les critères d'admissibilité qui n'ont pas été respectés et comprend des coordonnées pour joindre le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels (BOFVAC) dans le cas où la victime est insatisfaite du dénouement de sa plainte.

En ce qui concerne les plaintes jugées admissibles, les responsables passent en revue la plainte, analysent les violations ou négations des droits prévus dans la CCDV et les politiques pertinentes du SCC, et consultent les experts en la matière du Service. Une réponse écrite, approuvée par le sous-commissaire principal, comprend les résultats de l'examen, les recommandations (le cas échéant) et des coordonnées pour joindre le BOFVAC dans le cas où la victime est insatisfaite du dénouement de sa plainte. Le sous-commissaire principal peut reporter une plainte si la victime décide de se prévaloir d'un autre recours judiciaire ou si une enquête interne ou externe visant l'objet de la plainte est en cours. Lorsqu'une plainte est reportée, les victimes en sont avisées par écrit.

Les plaintes admissibles sont évaluées afin qu'on puisse déterminer si elles sont fondées, non fondées ou fondées en partie. Lorsqu'une plainte est fondée, on envoie une lettre dans laquelle on présente des excuses. On informe la victime de toute mesure corrective ayant été prise. On assure également un suivi afin de confirmer que les recommandations régionales (le cas échéant) ont été mises en œuvre.

Statistiques

Le présent rapport annuel donne une vue d'ensemble des cas reçus et traités entre le 1^er avril 2018 et le 31 mars 2019.

(*Conformément à l'annexe D de la DC 786 - Plaintes des victimes, une plainte est considérée comme « fondée en partie » lorsqu'elle porte sur plusieurs questions, mais que seulement certaines d'entre elles sont fondées.)

Le tableau qui suit présente une comparaison des données annuelles depuis l'entrée en vigueur de la CCDV en 2015-2016.

Résumé des conclusions

Les conclusions énoncées dans la présente section concernent l'ensemble des 18 plaintes reçues par le SCC en 2018-2019. Le nombre de plaintes admissibles a augmenté au cours de cet exercice, mais la majorité d'entre elles (92 %) ont été jugées non fondées. En fait, sur plus de 58 000 contacts du SCC avec environ 8 500 victimes inscrites durant l'exercice, un seul a débouché sur une plainte selon laquelle le SCC n'avait pas pleinement respecté toutes les lois et politiques applicables.

Admissibilité des plaintes

Le diagramme circulaire fournit une répartition des plaintes admissibles (72 %) comparativement aux plaintes inadmissibles (28 %) qui ont été déposées auprès du SCC au titre de la CCDV d'avril 2018 à mars 2019.

Plaintes inadmissibles^{Note de bas de page 6}

Dans son examen des plaintes reçues, le SCC a conclu que cinq (5) plaintes étaient inadmissibles.

• Une (1) plainte relevait exclusivement de la compétence de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
• Une (1) plainte ne concernait ni un délinquant sous responsabilité fédérale ni la communication d'information relevant du SCC (elle concernait un avis censé être transmis par la province, un aspect relevant d'un organisme fédéral ou provincial de protection des droits de la personne ou une affaire où le délinquant a perdu la vie ou n'a pas été déclaré coupable).
• Dans trois (3) cas, l'auteur de la plainte ne répondait pas à la définition de « victime ».

Plaintes admissibles

Le SCC a conclu que l'une (1) des treize (13) plaintes admissibles était fondée en partie. Il est ressorti de l'examen que l'équipe de gestion des cas n'avait pas demandé à consulter les Services aux victimes ni intégré des renseignements sur la victime à la préparation du cas comme le prévoit la DC 784 - Engagement des victimes. Par conséquent, les préoccupations soulevées récemment par la victime au sujet de la proximité du délinquant n'ont pas été intégrées dans l'Évaluation en vue d'une décision envoyée à la CLCC. En raison de cette omission, la victime a reçu des renseignements contradictoires de la CLCC et du SCC, ce qui a porté atteinte à son droit à l'information.

Une autre plainte admissible a été jugée retirée lorsque le SCC a résolu l'objet de la plainte à la satisfaction de la victime avant l'envoi de la réponse définitive conformément à la DC 786.

Mesures correctives et recommandations

Réponse à la plainte fondée en partie : Le Bureau des services aux victimes s'est engagé à communiquer avec les équipes de gestion des cas des établissements de la région et les bureaux de libération conditionnelle afin de passer en revue leurs responsabilités respectives au titre de la DC 784 ainsi que leur utilisation des deux outils conçus pour les aider : Processus de demande de déclaration de la victime et de tous renseignements sur la victime et Évaluer les renseignements sur la victime et la déclaration de la victime et les intégrer au processus décisionnel. De plus, la région s'est engagée à envoyer le gestionnaire régional des Services aux victimes ou un agent des services aux victimes assister aux séances à venir du Programme de perfectionnement continu des agents de libération conditionnelle et du Programme de formation initiale des agents de libération conditionnelle afin de répondre à des questions au sujet de la communication de renseignements.

Points saillants : enjeux soulevés

La majorité des plaintes non fondées reposaient sur des préoccupations liées au transfèrement de détenus (changement d'établissement ou de niveau de sécurité). Plus précisément, les victimes étaient mécontentes du fait que les détenus étaient passés à des unités à sécurité minimale. Certaines craignaient pour leur sécurité en raison de la proximité de l'établissement et/ou des paramètres de sécurité propres aux unités à sécurité minimale. Le SCC a examiné chacune des décisions relatives au transfèrement et a conclu qu'elles étaient conformes à toutes les lois pertinentes ainsi qu'aux politiques régissant le droit des victimes à la protection.

Résumé des droits des victimes

Le tableau suivant indique les types de droits qui auraient été violés ou niés par le SCC selon les victimes, conformément à chacune de leurs plaintes, comparativement aux types de droits que le SCC a bel et bien violés, selon la réponse définitive envoyée aux victimes^{Note de bas de page 7} (d'avril 2018 à mars 2019).

Le SCC a conclu que les droits des victimes prévus dans la CCDV ont été violés à une seule occasion, lorsqu'un problème touchant la procédure et la communication a mené à une non-conformité. Dans cette situation, la victime croyait que son droit à la protection avait été violé, mais le SCC a conclu qu'on avait plutôt porté atteinte à son droit à l'information.

Légende : Right to Restitution = Droit au dédommagement, Right to Protection = Droit à la protection, Right to Participation = Droit à la participation, Right to Information = Droit à l'information

Le tableau illustre la ventilation des plaintes admissibles déposées au titre de la CCDV d'avril 2018 à mars 2019, selon le type de droit : droit au dédommagement (1); droit à la protection (10); droit à la participation (3); droit à l'information (2).

Conclusion

Le SCC s'efforce de fournir aux victimes l'information dont elles ont besoin pour se faire entendre de façon efficace dans le système correctionnel fédéral.

Les conclusions présentées dans le Rapport annuel de 2018-2019 montrent que le personnel de l'organisation s'engage à respecter les exigences stratégiques et législatives qui s'appliquent au SCC relativement aux victimes d'actes criminels. Toutefois, le fait qu'il ait été conclu qu'une plainte déposée était partiellement fondée met en lumière l'importance d'offrir de la formation continue visant à sensibiliser les équipes de gestion des cas à leurs responsabilités au titre de la DC 784.

En outre, les problèmes soulevés dans les plaintes non fondées mettent en évidence les préoccupations constantes des victimes concernant les transfèrements de détenus, particulièrement en ce qui a trait aux transfèrements d'unités à sécurité élevée vers des unités à sécurité minimale.

Le SCC est déterminé à favoriser une culture d'autoréflexion et à s'assurer que ses politiques et ses pratiques sont fondées sur des données probantes et s'adaptent à son environnement en constante évolution. Dans le cadre de son engagement à fournir les meilleurs services possible aux victimes inscrites, le SCC mène des consultations continues auprès des victimes, des groupes de défense des droits des victimes et de partenaires, afin de mieux connaître les besoins des victimes.

Annexe A

Dispositions de la Charte Canadienne des droits des victimes énonçant les droits garantis aux victimes

Droit à l'information

6. Toute victime a le droit, sur demande, d'obtenir des renseignements en ce qui concerne :

1. le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer;
2. les services et les programmes auxquels elle a accès en tant que victime, notamment les programmes de justice réparatrice;
3. son droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d'un droit qui lui est conféré par la présente loi.

7. Toute victime a, sur demande, le droit d'obtenir des renseignements en ce qui concerne :

1. l'état d'avancement et l'issue de l'enquête relative à l'infraction;
2. les date, heure et lieu où se déroulent les procédures relatives à l'infraction, leur état d'avancement et leur issue.

8. Toute victime a, sur demande, le droit d'obtenir des renseignements en ce qui concerne :

1. tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté sous condition du délinquant et concernant le moment et les conditions de celle-ci;
2. toute audience tenue pour déterminer la décision, au sens du paragraphe 672.1(1) du Code criminel, à rendre à l'égard d'un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue.

Droit à la protection

9. Toute victime a le droit à ce que sa sécurité soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.

10. Toute victime a le droit à ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises par les autorités compétentes du système de justice pénale afin de la protéger contre l'intimidation et les représailles.

11. Toute victime a le droit à ce que sa vie privée soit prise en considération par les autorités compétentes du système de justice pénale.

12. Toute victime, qu'elle soit un plaignant ou un témoin dans une procédure relative à l'infraction, a le droit de demander à ce que son identité soit protégée.

13. Toute victime qui témoigne dans une procédure relative à l'infraction a le droit de demander des mesures visant à faciliter son témoignage.

Droit de participation

14. Toute victime a le droit de donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente loi et à ce qu'il soit pris en considération.

15. Toute victime a le droit de présenter une déclaration aux autorités compétentes du système de justice pénale et à ce qu'elle soit prise en considération.

Droit au dédommagement

16. Toute victime a le droit à ce que la prise d'une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.

17. Toute victime en faveur de laquelle une ordonnance de dédommagement est rendue a le droit de la faire enregistrer au tribunal civil à titre de jugement exécutoire contre le délinquant en cas de défaut de paiement.