Rapport d’étape du plan correctionnel

Guide à l'intention des victimes

Le Rapport d'étape du plan correctionnel

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(Format PDF, 424 Ko, 2 pages)

Organisation: Service correctionnel Canada

Publiée: 2022-01-28

NUMÉRO DE CATALOGUE : PS84-49/2016F

ISSN : 978-0-660-05400-1

Acronymes

Les acronymes utilisés dans ce document sont les suivants :

REPC 
Rapport d'étape du plan correctionnel
SCC
Service correctionnel du Canada

Plans correctionnels et Rapports d'étape du plan correctionnel

Tous les délinquants qui purgent une peine fédérale de deux ans ou plus au Service correctionnel du Canada (SCC) ont un plan correctionnel. Au début de la peine d'un délinquant, le SCC obtient des renseignements sur sa vie et ses crimes passés, l'interroge et procède à une évaluation de ces renseignements. Les tribunaux et les services de police fournissent certains de ces renseignements. Les informations et les évaluations constituent le plan correctionnel.

Le SCC évalue et note les besoins du délinquant en matière d'apprentissage, de toxicomanie, d'attitude, de relations et d'autres sujets. La protection de la société et la protection des victimes font partie des facteurs qui sont pris en compte dans le plan correctionnel. Le plan correctionnel cible ce qui a amené le délinquant à enfreindre la loi et identifie les programmes pour y remédier. Il établit l'ordre de priorité des programmes et énumère ceux qui doivent être mis en œuvre en établissement et ceux qui doivent l'être lorsque le délinquant est libéré dans la collectivité.

Le SCC évalue également dans quelle mesure le délinquant est disposé à :

Enfin, le SCC évalue si le délinquant est capable de vivre en société sans recommettre de crimes à l'avenir. Ces évaluations figurent dans le plan correctionnel du délinquant.

Le plan correctionnel indique également aux délinquants ce qu'ils doivent faire pour s'améliorer. Par exemple, assister à des programmes, conserver un emploi en établissement, ne pas recevoir d'accusations disciplinaires, maintenir un comportement positif et améliorer les cotes de leur plan correctionnel.

Le SCC examine régulièrement le plan correctionnel et met à jour les cotes au besoin. Le SCC examine ce que le délinquant fait pour atteindre ses objectifs afin qu'il puisse retourner dans la société et respecter la loi.

Le SCC tient les victimes informées des progrès du délinquant tout au long de sa peine. Le Rapport d'étape du plan correctionnel (REPC) est un résumé du plan correctionnel du délinquant et ce qu'il fait pour atteindre les objectifs établis dans ce plan. Les services aux victimes envoient des REPC aux victimes inscrites qui en font la demande. Ensuite, les REPC actualisés sont envoyés automatiquement tous les un à deux ans. Nous pouvons envoyer un REPC mis à jour plus tôt si l'on envisage de libérer le délinquant dans la communauté. Ce guide vous aidera à comprendre les renseignements qui vous sont communiqués dans le REPC.

La loi (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition) autorise le SCC à communiquer des renseignements aux victimes. Le présent guide précise les renseignements que vous pourriez obtenir dans un REPC. Les victimes peuvent obtenir des renseignements sur les délinquants qui se trouvent dans un établissement du SCC et ceux qui sont sous surveillance dans la collectivité. Le SCC doit respecter la vie privée du délinquant lorsqu'il communique des renseignements. Cela signifie que le rapport que vous recevez ne contiendra pas d'informations relatives à la santé ou à la sécurité, etc.

Le SCC envoie les Rapports d'étape du plan correctionnel (REPC) par la poste ou par l'intermédiaire du portail des victimes. Le portail des victimes est un service gratuit et sécurisé permettant aux victimes de recevoir des notifications, de soumettre des déclarations de victimes et de définir des préférences par voie électronique. Nous vous invitons à visiter le site web pour en savoir plus sur le portail des victimes et vous inscrire. Les agents des services aux victimes peuvent également vous informer par téléphone des progrès du délinquant.

Si vous avez des questions au sujet d'un rapport, veuillez appeler votre agent des services aux victimes pour en parler au :

Que dois-je faire de ces informations?

À l'aide de ce guide, le REPC vous donnera des informations et des mises à jour à prendre en compte tout au long de la peine du délinquant. Cela pourrait inclure les programmes correctionnels recommandés et s'ils ont été suivis, et le comportement du délinquant pendant l'incarcération. Ces informations peuvent vous aider à rédiger une déclaration de la victime et/ou à vous préparer à assister à une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, où vous pourriez décider de lire votre déclaration. Pour de plus amples informations sur les déclarations des victimes, les audiences de la Commission des libérations conditionnelles et ce processus, veuillez vous adresser à votre agent des services aux victimes.

Il peut être important d'avoir accès à des informations sur les progrès, ou l'absence de progrès, surtout lorsque le délinquant retourne dans la communauté. Ces informations peuvent être utiles pour planifier la sécurité et collaborer avec les autorités locales afin de vous préparer à la libération du délinquant.

Format du Rapport d'étape du plan correctionnel

Les informations suivantes sont présentées dans le même ordre qu'elles apparaissent dans le REPC qui vous est communiqué. Vous constaterez que toutes ces informations ne s'appliquent pas au REPC que vous recevez. En effet, chaque REPC est unique et répond aux besoins individuels de chaque délinquant. Le présent guide a pour but de donner un aperçu du processus du REPC, de la signification des cotes et de fournir des renseignements généraux sur la façon dont le SCC travaille pour changer la vie des délinquants afin qu'ils deviennent des citoyens respectueux des lois. Veuillez communiquer avec votre agent des services aux victimes, au numéro sans frais 1-866-806-2275, pour discuter des particularités du REPC que vous avez reçu.

Introduction

Cette section fournit des renseignements de base sur le délinquant :

Cette section indique également quand le délinquant sera admissible à la mise en liberté.

Consultez la section Définitions pour en savoir plus sur chacun de ces types de mise en liberté.

Plan correctionnel

Examiner les besoins d'aborder les comportements criminels

Les agents de libération conditionnelle de l'établissement évaluent le délinquant au début de leur peine. Ce processus est appelé « évaluation initiale ». Les évaluations permettent de cerner les besoins du délinquant dans huit domaines différents appelés « facteurs dynamiques ». Consultez la section Définitions pour en savoir plus sur les facteurs dynamiques.

Facteur dynamique Signes d'un besoin d'amélioration Attentes du SCC
1. Vie personnelle et affective Le délinquant n'interagit pas bien avec les autres. A de la difficulté à maîtriser son comportement (colère). A du mal à résoudre les problèmes dans les relations. Acquérir des compétences pour mieux gérer le comportement et les décisions.
2. Attitude Le délinquant trouve des excuses pour enfreindre la loi. A une attitude négative face à la loi. Remettre en question les excuses. Encourager des attitudes positives. Forger une identité positive.
3. Fréquentations Le délinquant a des amis criminels. Ne veut pas fréquenter des amis qui pourraient avoir une influence positive. Apprendre à se faire des amis qui pourraient avoir une influence positive et à les garder.
4. Toxicomanie Le délinquant consomme de l'alcool et/ou de la drogue. Réduire la toxicomanie. Apprendre de meilleurs moyens pour s'adapter aux situations de la vie.
5. Relations matrimoniales et familiales Le délinquant a un manque de compétences parentales. A de mauvaises relations familiales. Apprendre à devenir un meilleur parent, à établir des relations chaleureuses et à faire preuve de sollicitude.
6. Emploi Le délinquant a obtenu de piètres résultats par le passé. A démontré un faible niveau de satisfaction à l'égard du travail. Renforcer les compétences et les relations pouvant être utilisées au travail.
7. Éducation Le délinquant a obtenu de piètres résultats par le passé. A démontré un faible niveau de satisfaction à l'égard des études. Renforcer les compétences et les relations pouvant être utilisées à l'école.
8. Fonctionnement dans la collectivité Le délinquant ne participe pas de façon positive à des activités de loisirs. A des difficultés financières. Encourager les activités positives pendant les loisirs. Encourager l'obtention d'un emploi pour améliorer la stabilité financière.

Les agents de libération conditionnelle examinent plusieurs sources d'informations fiables, telles que les commentaires du juge, les rapports de police, les rapports psychologiques et les déclarations des victimes au tribunal. Ils utilisent ensuite leur jugement professionnel pour déterminer une cote pour chaque facteur dynamique. Le tableau ci-dessous donne la signification de chaque cote.

Faible Moyen Élevé Atout Aucun
Peu besoin d'amélioration Un certain besoin d'amélioration Besoin manifeste d'amélioration Aidera le délinquant à faire des progrès Aucun besoin d'amélioration pour l'instant

Le colonne Évaluation initiale du tableau indique la cote du délinquant au début de sa peine. Le colonne Évaluation actuelle indique la cote obtenue lors de l'évaluation la plus récente du délinquant. La dernière colonne montre si un changement à la cote indique un progrès.

L'agent de libération conditionnelle examine les huit facteurs dynamiques et identifie ceux qui ont joué un rôle important dans le comportement criminel du délinquant. Le plan correctionnel est conçu pour s'addresser spécifiquement à ces domaines. Ces domaines, appelés facteurs contributifs, sont surlignés en jaune dans le REPC que vous recevez.

Effectuer un changement

Le SCC évalue également le délinquant dans six domaines pour voir ce qu'il a fait pour remédier à son comportement criminel. Ces domaines sont les suivants :

Les agents de libération conditionnelle utilisent les critères décrits ci-après pour déterminer la cote à attribuer à chacun des six domaines.

1. Niveau d'intervention

La quantité de programmes et d'autres activités nécessaires pour que le délinquant devienne un citoyen respectueux des lois est appelée « niveau d'intervention ».

Facteurs dynamiques

Les facteurs dynamiques sont des éléments qui peuvent changer et être améliorés. Ils correspondent aux deux domaines du tableau ci-dessus. Les agents de libération conditionnelle déterminent le niveau d'intervention nécessaire pour que le délinquant réponde aux attentes du SCC pour chacun des facteurs dynamiques énumérés ci-dessus.

Pour ce faire, ils utilisent les cotes suivantes :

Faible Moyen Élevé
Aucun facteur dynamique relevé (tous les facteurs sont cotés comme « aucun besoin » ou « atout »)
ou
Peu de facteurs dynamiques relevés, et ils sont cotés « faible » ou « moyen »
Toute combinaison de facteurs dont la gravité et le nombre se situent entre « faible » et « élevé » selon les lignes directrices Peu de facteurs dynamiques relevés, et ils sont cotés « élevé »
ou
De nombreux facteurs dynamiques relevés (quelle que soit l'intensité des besoins)
Facteurs statiques

Les agents de libération conditionnelle déterminent également le degré d'intervention nécessaire pour traiter les antécédents du délinquant. Ces facteurs sont appelés « facteurs statiques » parce qu'ils ne changent normalement pas. Les facteurs statiques comprennent :

Consultez la section Définitions pour en savoir plus des facteurs statiques.

Pour déterminer le degré d'intervention nécessaire pour traiter les facteurs statiques du délinquant, les agents de libération conditionnelle utilisent les cotes suivantes :

Faible Moyen Élevé

Les antécédents criminels répondent à toutes les conditions suivantes :

  • Peu ou pas de démêlés avec le système de justice pénale
  • Peu ou pas de préjudices pour la société en général et les victimes en particulier
  • Peu ou pas d'infractions sexuelles
De toute évidence, le délinquant ne présente pas un risque « faible », mais il ne satisfait pas aux critères de risque « élevé »

Les antécédents criminels répondent à au moins une des conditions suivantes :

  • Nombreux démêlés avec le système de justice pénale
  • Préjudices considérables pour la société en général et les victimes en particulier
  • Nombreuses infractions sexuelles

Lorsqu'il cherche à déterminer s'il doit modifier le niveau d'intervention, l'agent de libération conditionnelle examine :

2. Responsabilisation

La responsabilisation a trait à la mesure dans laquelle le délinquant assume la responsabilité de son crime. L'attitude, le comportement et la compréhension sont importants ici.

Faible Moyen Élevé
N'accepte pas la responsabilité de ses actes N'accepte peut-être pas l'entière responsabilité de ses actes Accepte la responsabilité de ses actes
Ne reconnaît pas ses problèmes Comprend certains de ses problèmes Comprend ses problèmes
Ne gère pas ses sentiments. Ne manifeste pas de regrets pour les torts causés Manifeste des regrets jusqu'à un certain point pour les torts causés Peut exprimer ses sentiments. Manifeste des regrets pour les torts causés
Ne comprend pas que ses actes entraînent des conséquences chez ses victimes Comprend jusqu'à un certain point que ses actes entraînent des conséquences chez ses victimes Comprend que ses actes entraînent des conséquences chez ses victimes
Peut nier le récit des faits ou le changer Peut nier certains détails au sujet des faits ou les changer Reconnaît les faits et les comprend
3. Motivation

La motivation est le désir ou la volonté du délinquant de changer.

Faible Moyen Élevé
Nie fortement le besoin de changer
ou

N'est pas disposé à participer aux programmes ou aux activités que recommande le SCC
N'accepte peut-être pas totalement l'évaluation du SCC concernant ce qui doit changer, mais participera aux programmes ou activités que recommande le SCC Veut changer et travaille activement à régler ses problèmes
4. Problèmes de réceptivité

La réceptivité est la capacité du délinquant d’apprendre des programmes et des activités que recommande le SCC. Un problème de réceptivité peut signifier une barrière linguistique ou des problèmes d’apprentissage et de concentration. Ces problèmes peuvent durer plus ou moins longtemps, ou ne jamais s’améliorer. La cote « non » signifie que le délinquant n’a aucun problème à bénéficier des programmes. La cote « oui » signifie que le délinquant peut avoir des difficultés à bénéficier des programmes.

5. Engagement

L'engagement consiste à déterminer si le délinquant a montré qu'il est prêt à :

L'évaluation de l'engagement combine les évaluations des domaines de la motivation et de la responsabilisation. La cote « oui » signifie que le délinquant participe activement à son plan correctionnel. Un « non » signifie qu'il ne le fait pas.

6. Potentiel de réinsertion sociale

Le potentiel de réinsertion sociale reflète la capacité du délinquant à retourner dans la collectivité sans commettre de crime. Les agents de libération conditionnelle arrivent à un résultat en utilisant trois outils scientifiques fondés sur la recherche :

L'agent de libération conditionnelle examine ensuite la cote de motivation et les niveaux d'intervention pour les facteurs statiques et les facteurs dynamiques. Il ajuste l'évaluation du potentiel de réinsertion sociale en utilisant son jugement professionnel.

Le deuxième tableau du REPC que vous recevez indique les cotes attribuées dans ces six domaines. Encore une fois, vous verrez la cote du délinquant au début de la peine et la cote obtenue lors de la plus récente évaluation. La dernière colonne montre si un changement à la cote indique un progrès.

Si le délinquant montre une amélioration dans les domaines qui ont contribué à son comportement criminel, il a plus de chances d'être réhabilité et moins de chances de commettre d'autres crimes. Les délinquants doivent suivre leur plan correctionnel, et tout manquement à cette obligation réduit leurs chances d'obtenir une libération conditionnelle ou tout autre forme de mise en liberté.

Pour plus d'informations sur la manière dont les plans correctionnels sont élaborés et dont les progrès sont mesurés, consultez les politiques suivantes énumérées dans la section de référence pour :

Programmes

Le SCC a, en vertu de la loi, le mandat d'offrir des programmes et des services visant à corriger le comportement criminel des délinquants. Les programmes font partie du plan correctionnel du délinquant et sont essentiels pour traiter le comportement criminel du délinquant. Les programmes du plan correctionnel du délinquant sont classés par ordre de priorité comme suit :

  1. Programmes correctionnels : portant sur des facteurs liés au comportement criminel. Il existe différents types de programmes correctionnels.
    • Le SCC offre le Modèle de programme correctionnel intégré (MPCI) aux délinquants de sexe masculin. Pour plus d'informations sur le MPCI, veuillez consulter la section des références.
    • Les délinquantes ont des préoccupations et des besoins particuliers qui ont une incidence sur leur réceptivité aux programmes correctionnels. Le SCC a créé les modèles de programmes correctionnels pour délinquantes se fondant sur une perspective axée sur les femmes. Cela garantit la prise en considération des réalités sociales et du contexte de vie des femmes. Pour plus d'informations, voir Programmes correctionnels pour délinquantes dans la section de référence.
    • Le SCC offre les programmes adaptés aux cultures autochtones. Il s'agit de programmes pour les hommes autochtones, programmes pour délinquants Inuits et programmes pour délinquantes autochtones. Ces programmes répondent aux besoins spécifiques des délinquants autochtones, tiennent compte de l'histoire sociale autochtone et incluent la participation des Aînés. Pour plus d'informations, voir Programmes des autochtones dans la section des références.
  2. Programmes d'éducation : aident les délinquants à acquérir des compétences de base sur le plan de l'alphabétisation, des études et du perfectionnement. Pour plus d'informations, voir Programmes d'éducation dans la section de référence.
  3. Programmes d'emploi : préparent les délinquants à occuper un emploi dans la collectivité après leur mise en liberté. Pour plus d'informations, voir Programmes d'emploi dans la section des références.
  4. Programmes sociaux : permettent aux délinquants d'acquérir les compétences, les connaissances et l'expérience dont ils ont besoin pour s'épanouir personnellement et socialement. Les délinquants n'ont pas besoin d'être orientés ou approuvés pour participer à des programmes sociaux. Pour plus d'informations, voir Programmes sociaux dans la section des références.

Cette section du REPC contient le troisième tableau et énumère tous les programmes correctionnels, programmes d'éducation et programmes d'emploi auxquels le délinquant a été référé et ceux auxquels il a participé. Le tableau nomme chaque programme, indique le type de programme (à partir de la liste ci-dessus) et indique le statut du délinquant dans le programme. Les statuts peuvent inclure :

Si vous avez des questions sur les programmes correctionnels du SCC, veuillez en discuter avec votre agent des services aux victimes au :

Le SCC publie des renseignements détaillés sur les programmes destinés aux délinquants (voir la section des références).

Obligations financières imposées par le tribunal

Les délinquants doivent faire ce que le tribunal leur ordonne de faire, ce qui comprend les paiements ordonnés par le tribunal (obligations financières). Ces obligations sont définies comme des objectifs dans le plan correctionnel du délinquant. Les délinquants doivent établir un plan pour payer tout montant ordonné par le tribunal. Ils doivent prouver qu'ils font des paiements. Leur conformité à l'ordonnance est signalée dans les mises à jour du plan correctionnel.

Au moment de faire rapport sur les progrès du délinquant, le REPC comprend :

Les délinquants effectuent ces paiements directement au palais de justice où l'ordonnance a été rendue. Le SCC vérifie seulement si le délinquant effectue les paiements. Pour cette raison, le SCC n'est pas en mesure de communiquer les renseignements suivants aux victimes :

Les informations ci-dessus peuvent être obtenues en contactant le tribunal qui a ordonné au délinquant de payer le montant identifié.

Infractions disciplinaires (pendant l'incarcération)

On s'attend à ce que les délinquants se comportent de façon appropriée et respectent les règles et les conditions de l'établissement.

Un processus disciplinaire officiel est utilisé pour gérer les infractions en établissement. Premièrement, l'établissement doit tenter d'avoir recours au processus de règlement informel. Cela signifie qu'on peut avoir recours aux moyens suivants :

Parfois, il est impossible d'avoir recours à un règlement informel. Dans ces cas, l'agent correctionnel remplit un rapport d'infraction. Le rapport décrit ce que le délinquant a fait. Un gestionnaire examine le rapport d'infraction et décide d'accuser ou non le détenu. S'il décide d'accuser le détenu, il doit également décider si les actions du détenu étaient une :

L'étape suivante consiste à organiser une audience pour décider si le détenu est coupable de l'infraction disciplinaire dont il a été accusé. Il existe deux types d'audiences :

Le tableau ci-dessous énonce les mesures disciplinaires et les limites imposées pour les infractions mineures et graves en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

Mesure disciplinaire Limites pour les infractions mineures Limites pour les infractions graves
Avertissement ou réprimande Non Non
Perte de privilèges Oui; pas plus de sept jours, limitée aux activités récréatives; ne peut aller à l'encontre du plan correctionnel du délinquant Oui; pas plus de 30 jours, limitée aux activités récréatives; ne peut aller à l'encontre du plan correctionnel du délinquant
Restitution Oui; pas plus de 50 $ pour les biens endommagés ou perdus; doit tenir compte des finances du délinquant Oui; pas plus de 500 $ pour les biens endommagés ou perdus; doit tenir compte des finances du délinquant
Amende Oui; pas plus de 25 $; doit tenir compte des finances du délinquant Oui; pas plus de 50 $; doit tenir compte des finances du délinquant
Condamnation avec sursis Oui; pas plus de 21 jours après la date d'imposition de la mesure disciplinaire Oui; pas plus de 90 jours après la date d'imposition de la mesure disciplinaire
Travaux supplémentaires Oui; pas plus de dix heures du temps libre du délinquant; pas de rémunération pour le travail effectué Oui; pas plus de 30 heures du temps libre du délinquant; pas de rémunération pour le travail effectué

Pour plus de renseignements, veuillez consulter :

Analyse d'échantillons d'urine

La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet au SCC de soumettre les délinquants à des analyses d'urine pour déterminer s'ils ont consommé des substances interdites. On peut demander aux délinquants incarcérés de fournir un échantillon d'urine pour les trois raisons suivantes :

  1. aux fins d'analyses aléatoires dans le cadre du programme d'analyse d'urine de l'établissement;
  2. lorsqu'il y a des raisons de soupçonner que le détenu a commis ou est en train de commettre une infraction disciplinaire;
  3. lorsque cela est nécessaire pour que le délinquant participe à des programmes de traitement de la toxicomanie ou à une activité ou à un programme comportant des contacts avec la collectivité.

On peut demander aux délinquants en liberté dans la collectivité de fournir un échantillon d'urine pour les deux raisons suivantes :

  1. lorsqu'il y a des raisons de soupçonner qu'un délinquant a enfreint une condition, soit de ne pas consommer d'alcool ou de drogues;
  2. aux fins d'analyses d'urine régulières pour les délinquants qui ne doivent pas consommer d'alcool ou de drogues.

Le REPC fait état de toutes les analyses d'urine pour les délinquants dont le problème de toxicomanie est un facteur contributif à leur comportement criminel. Le REPC indique ce qui suit :

La Loi sur la protection des renseignements personnels empêche le SCC de divulguer le type de substances interdites trouvées dans les tests positifs.

Pour en savoir plus consultez :

Emploi

Les délinquants sont censés travailler pendant leur incarcération. Cela les aide à acquérir des compétences de base en matière d'alphabétisation, d'études et de développement personnel qui les aideront à devenir des citoyens respectueux des lois lorsqu'ils retourneront dans la communauté. Voici quelques exemples d'affectations de travail en établissement :

Les délinquants reçoivent un montant quotidien pendant leur incarcération. Ils peuvent utiliser cet argent pour s'acquitter des obligations imposées par le tribunal (dédommagement, surcharge pour les victimes, pension alimentaire pour enfants, etc.), pour envoyer de l'argent à leur famille, pour acheter les fournitures de loisirs qu'ils sont autorisés à avoir, pour acheter des articles à la cantine, etc. Le niveau de rémunération que les détenus reçoivent reflète les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de leur plan correctionnel.

Niveau A : 6,90 $ par jour de semaine

Niveau B : 6,35 $ par jour de semaine

Niveau C : 5,80 $ par jour de semaine

Niveau D : 5,25 $ par jour de semaine

Allocation : 2,50 $ par jour de semaine

Allocation de base : 1,00 $ par jour de semaine

Le SCC examine le niveau de rémunération du délinquant tous les six mois. Le niveau de rémunération du délinquant peut augmenter ou diminuer selon les critères suivants :

Si un délinquant refuse de participer à un programme qui fait partie de son plan correctionnel, il demeurera au niveau de rémunération D lorsqu'il travaillera.

Pour de plus amples renseignements sur les niveaux de rémunération, voir :

Lorsqu'un délinquant est libéré dans la collectivité, il doit tout de même continuer à démontrer qu'il fait des efforts et des progrès vers l'atteinte des objectifs de son plan correctionnel. Cela signifie chercher et conserver un emploi et participer à des programmes. Le REPC indiquera le statut d'emploi du délinquant.

Mise en liberté dans la collectivité

L'expérience et les études ont montré que les délinquants ont plus de chances de devenir des citoyens respectueux des lois s'ils participent, sous surveillance, à un programme de mise en liberté graduelle et de réinsertion sociale. Les services correctionnels communautaires ont pour but de libérer graduellement les délinquants des établissements correctionnels lorsque leur risque est gérable et de les aider à s'adapter à la vie à l'extérieur des établissements. À l'exception de certaines absences temporaires et des placements à l'extérieur, la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend la décision de libérer le délinquant et le SCC en assure la surveillance.

La surveillance, c'est le contrôle direct des délinquants. Sauf dans le cas de certaines permissions de sortir, des placements à l'extérieur et des libérations d'office, c'est la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui décide de mettre un délinquant en liberté, et c'est le SCC qui est chargé de le surveiller. Cette surveillance est généralement confiée aux agents de libération conditionnelle employés par le SCC qui travaillent dans la communauté. Tous les délinquants en liberté conditionnelle sont surveillés, peu importe leur lieu de résidence, que ce soit en ville ou en région éloignée. Le degré de surveillance varie en fonction du délinquant et du risque qu'il présente. Certains délinquants peuvent nécessiter une surveillance plus étroite et des contacts plus fréquents que d'autres. C'est ce qu'on appelle le niveau d'intervention (voir ci-dessous). Les délinquants à risque élevé seront surveillés plus étroitement et exigeront des contacts plus fréquents, alors que les délinquants à faible risque demanderont une moins grande surveillance.

Pour assurer la surveillance du délinquant, le personnel correctionnel peut compter sur de multiples sources de renseignements : la police, les membres de la famille du délinquant, le personnel affecté aux programmes, les employés, les victimes et d'autres personnes. Grâce à ces renseignements, il peut plus facilement veiller à ce que le délinquant reste sur la bonne voie. Le personnel correctionnel peut intervenir lorsque le délinquant enfreint les règles ou l'aider à résoudre des problèmes qui, si l'on ne s'en occupe pas, risquent de mener à la perpétration d'une nouvelle infraction.

Des études montrent que la surveillance ne suffit pas pour amener les délinquants à changer leur comportement. Pour être efficace, elle doit s'accompagner de bons programmes. Les programmes offerts dans la collectivité se basent sur les progrès que le délinquant a déjà accomplis grâce aux programmes suivis au cours de son incarcération.

Les délinquants mis en liberté dans la collectivité sont tenus de participer à des programmes adaptés à leurs besoins. Certains programmes les aident à prendre en charge leurs activités quotidiennes, à établir des relations et à maîtriser leurs émotions. D'autres s'attaquent à des problèmes particuliers tels que les infractions sexuelles et l'abus d'alcool ou de drogues. D'autres encore leur permettent de poursuivre leurs études ou d'acquérir des compétences professionnelles.

En outre, le SCC a adopté une approche nationale pour la prestation de services correctionnels aux Autochtones dans le cadre de laquelle :

Les agences et les personnes de la communauté offrent également des programmes ou contribuent aux activités du programme. Ils agissent alors à titre de conseillers et de modèles et offrent des réseaux de soutien. En participant, la collectivité montre aussi qu'elle est prête à accueillir de nouveau les délinquants qui se sont amendés. Les délinquants qui souhaitent commencer une nouvelle vie doivent faire des efforts en ce sens, mais ils ont aussi besoin que la collectivité leur donne une chance de se reprendre.

Pour résoudre les problèmes complexes des délinquants et satisfaire à leurs besoins, il faut faire appel aux compétences, aux ressources et à l'expérience de nombreuses personnes. Le SCC met donc à contribution un large éventail de personnes et d'organismes – membres de la famille, psychologues, conseillers en emploi, éducateurs et autres – qui participent tous aux activités correctionnelles dans la collectivité. Ces réseaux communautaires contribuent à la surveillance des délinquants et leur viennent également en aide. Les agents de liaison avec la collectivité et les agents de développement auprès de la collectivité autochtone répondent aux besoins des délinquants autochtones dans la collectivité. Ces agents, qui collaborent avec certaines collectivités et les Aînés, travaillent souvent dans des bureaux de libération conditionnelle.

Un établissement résidentiel communautaire est une maison de transition qui appartient soit à un organisme non gouvernemental, à un organisme privé d'assistance postpénale ou au SCC. Les établissements qui sont la propriété d'un organisme concluent, avec le SCC, des contrats en vertu desquels ils s'engagent à héberger, à offrir du counseling et à surveiller de 15 à 30 délinquants qui sont habituellement en libération conditionnelle totale, en libération d'office ou qui font l'objet d'une ordonnance de surveillance de longue durée, et à qui la Commission des libérations conditionnelles du Canada a imposé une condition spéciale d'assignation à résidence.

Le SCC exploite également 14 établissements résidentiels communautaires, dont il est propriétaire, qui sont appelés centres correctionnels communautaires. Dans ces centres, le directeur, les agents de libération conditionnelle et le personnel de soutien travaillent en équipe, souvent en collaboration avec des partenaires de la collectivité, pour surveiller et offrir des programmes aux délinquants en semi-liberté, aux délinquants en libération d'office assortie d'une assignation à résidence et à ceux visés par une ordonnance de surveillance de longue durée.

L'agent de libération conditionnelle est le principal lien avec les délinquants sous surveillance dans la collectivité. Il joue un rôle de premier plan dans la gestion du risque que ceux-ci représentent. Son travail est en partie celui d'un policier et en partie celui d'un travailleur social.

La surveillance de la liberté sous condition repose sur l'établissement, par l'agent de libération conditionnelle, d'une relation professionnelle avec chacun des délinquants et sur la connaissance des facteurs de risque qui contribuent au comportement criminel du délinquant. L'agent de libération conditionnelle veille à ce que le délinquant suive son plan correctionnel. Pour atteindre cet objectif, il utilise les moyens suivants :

Si le délinquant enfreint les conditions de sa mise en liberté sous condition ou semble susceptible de le faire, l'agent de libération conditionnelle peut prendre des mesures disciplinaires, notamment renvoyer le délinquant dans un établissement du SCC.

Le travail de l'agent de libération conditionnelle est régi par un certain nombre de règles et de normes. Les agents sont tenus de rédiger des rapports faisant état des progrès réalisés par les délinquants et doivent discuter avec leurs superviseurs des cas qui exigent plus d'attention. Ils collaborent avec de nombreux organismes communautaires afin d'aider les délinquants à se trouver un logement stable, à décrocher un emploi, à avoir des revenus et à établir des relations personnelles positives.

Dans cette section du REPC que vous recevez, vous trouverez des informations sur le délinquant si/quand il purge le reste de sa peine dans la communauté. Le rapport que vous recevez peut contenir les informations suivantes :

Suspension de la mise en liberté d'un délinquant

Lorsque le comportement d'un délinquant soulève des préoccupations dans la collectivité, le SCC émet un mandat d’arrestation afin de ramener le délinquant en établissement.

Si le comportement du délinquant s'avère moins préoccupant qu'on ne le pensait au départ, l'agent de libération conditionnelle peut annuler le mandat, et le délinquant peut retourner dans la collectivité.

Dans d'autres cas, l'agent de libération conditionnelle demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de décider si la libération du délinquant sera révoquée ou s’il sera remis en liberté dans la collectivité.

Le REPC vous indique quand le mandat a été émis, la raison et son statut.

Niveau d'intervention

Pendant qu'un délinquant est dans la collectivité, le SCC examine le degré de surveillance dont il a besoin. Le délinquant doit rencontrer son agent de libération conditionnelle en personne un nombre déterminé de fois par mois. Ce nombre dépend de la mesure dans laquelle le délinquant se comporte bien dans la collectivité ainsi que du niveau de surveillance, de la structure et du soutien dont il a besoin. Les agents de libération conditionnelle peuvent également rester en contact avec les délinquants par téléphone, en dehors des réunions fixes. Le REPC indique le niveau de surveillance, la structure et le soutien que le délinquant obtient dans la collectivité.

Pour en savoir plus sur les niveaux de surveillance, consultez :

Prochaines étapes

La dernière section du REPC indique le prochain événement majeur ou la prochaine date importante concernant la peine du délinquant. Cela peut être :

Si vous avez des questions au sujet des renseignements contenus dans le REPC que vous avec reçu, veuillez communiquer avec votre agent des services aux victimes (1-866-806-2275 sans frais).

Définitions

Date d'expiration du mandat

La date d'expiration du mandat d'un délinquant est la date à laquelle sa peine prend fin. Les délinquants condamnés à perpétuité n'ont pas de date d'expiration de mandat. Ils resteront incarcérés ou en liberté conditionnelle dans la communauté jusqu'à la fin de leur vie.

Facteurs dynamiques

Les facteurs dynamiques sont des domaines de la vie d'une personne qui peuvent conduire à un comportement criminel. Ils peuvent changer et être améliorés. Le SCC utilise huit facteurs dynamiques :

  1. Vie personnelle et affective
  2. Attitude
  3. Fréquentations
  4. Toxicomanie
  5. Relations matrimoniales et familiales
  6. Emploi
  7. Éducation
  8. Comportement dans la collectivité

Facteurs statiques

Les facteurs statiques concernent le passé du délinquant et les infractions qu'il a commises. Comme ils se rapportent au passé, ces facteurs ne changent normalement pas. Ces informations aident les agents de libération conditionnelle à déterminer ce qui pousse le délinquant à enfreindre la loi et à identifier les programmes pour y remédier. Les facteurs statiques comprennent :

  1. les antécédents criminels (nombre d'infractions, types d'infractions, combien de temps depuis la dernière infraction, âge du délinquant au moment de sa première infraction, etc.)
  2. la gravité de l'infraction actuelle (type d'infraction, degré de force utilisé, nombre de victimes, etc.)
  3. antécédents de délinquance sexuelle (nombre de victimes, âge des victimes, historique des traitements du délinquant, etc.)

Libération conditionnelle totale

Les délinquants en libération conditionnelle totale peuvent vivre seuls ou avec leur famille, travailler et contribuer à la société. Le délinquant reste sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle du SCC et doit continuer à respecter certaines conditions.

En général, les délinquants sont admissibles à la libération conditionnelle totale après avoir purgé un tiers de leur peine. Les délinquants condamnés à perpétuité sont admissibles à la libération conditionnelle totale à la date fixée par le juge au moment de la détermination de la peine.

Une fois que la libération conditionnelle totale est accordée à un délinquant, elle n'expire pas.  Tant que le délinquant se comporte de manière appropriée, qu'il n'enfreint pas la loi et qu'il respecte les conditions fixées par la Commission des libérations conditionnelles, il peut rester en libération conditionnelle totale jusqu'à la fin de sa peine.

Libération d'office

La libération d'office ne s'applique pas aux délinquants condamnés à perpétuité.  Si un délinquant a purgé les deux tiers de sa peine mais n'est pas encore en liberté conditionnelle dans la communauté, il doit être libéré dans la communauté, en vertu de la loi. La libération d'office permet au délinquant de purger la partie restante de sa peine dans la collectivité sous la supervision d'un agent de libération conditionnelle du SCC. Les recherches menées depuis de nombreuses années démontrent que les délinquants sont plus susceptibles de devenir des citoyens productifs et respectueux des lois lorsqu'ils retournent progressivement dans la collectivité, sous surveillance, que lorsqu'ils restent en prison jusqu'à la fin de leur peine.

Maintien en incarcération

La Commission des libérations conditionnelles peut garder un délinquant dans un établissement du SCC après sa date de libération d'office jusqu'à la fin de sa peine. C'est ce qu'on appelle le maintien en incarcération. La Commission des libérations conditionnelles n'a le pouvoir de détenir un délinquant que si elle est convaincue que, s'il est libéré, il commettra une infraction causant la mort ou un préjudice grave à une autre personne, une infraction sexuelle impliquant un enfant ou une infraction grave en matière de drogue.

Ordonnance de surveillance de longue durée

Le tribunal peut ordonner qu'après avoir purgé sa peine, le délinquant vive dans la collectivité sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle du SCC pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans. Le juge fixe la durée de la période de surveillance au moment où le délinquant est condamné. Les juges peuvent rendre cette ordonnance si les deux conditions suivantes sont remplies :

  1. le délinquant présente un risque élevé de récidive s'il est renvoyé dans la collectivité, seul, à la fin de sa peine.
  2. la surveillance et la structure réduiraient le risque que le délinquant commette un autre crime.

Tout comme les délinquants en libération conditionnelle ou en libération d'office, les délinquants sous surveillance de longue durée doivent également respecter les conditions imposées par la Commission des libérations conditionnelles. Ils doivent se présenter régulièrement à leur agent de libération conditionnelle et si le risque qu'ils commettent un autre crime devient trop élevé, l'agent de libération conditionnelle peut suspendre la période de surveillance et renvoyer le délinquant dans un établissement du SCC pendant que d'autres structures sont mises en place pour l'aider à ne pas commettre de crime.

Permission de sortir

Les permissions de sortir sont le premier type de libération qu'un délinquant peut recevoir. Elles peuvent être autorisées pour diverses raisons, notamment pour des raisons médicales, administratives, à des fins de services à la collectivité, de rapports familiaux, de perfectionnement personnel lié à la réadaptation et pour des raisons de compassion, par exemple pour assister à des funérailles. La Commission des libérations conditionnelles, le commissaire du SCC et les directeurs d'établissement ont le pouvoir d'accorder des permissions de sortir. La sécurité du publique est toujours d'une importance primordiale dans ces décisions.

Les permissions de sortir avec escorte sont des mises en liberté de courte durée dans la collectivité. Le délinquant peut quitter l'établissement pour se rendre à une destination précise. Le délinquant est accompagné et surveillé par un(des) membre(s) du personnel du SCC ou un(des) membre(s) de la collectivité ayant reçu une formation.

Les délinquants peuvent bénéficier d'une permission de sortir avec escorte à tout moment pendant leur peine. Les directeurs d'établissement autorisent généralement les permissions de sortir avec escorte. Dans certains cas, comme pour les délinquants condamnés à perpétuité, l'autorisation de la Commission des libérations conditionnelles est requise.

Les permissions de sortir sans escorte sont des sorties de courte durée dans la collectivité. Le délinquant peut quitter l'établissement pour se rendre à une destination précise, mais il s'y rend par ses propres moyens. Les permissions de sortir plus longues sont supervisées par des agents de libération conditionnelle du SCC qui travaillent dans la collectivité.

La plupart des délinquants peuvent demander des permissions de sortir sans escorte après avoir purgé un sixième ou six mois de leur peine. Les délinquants détenus dans un établissement à sécurité maximale ne peuvent pas demander ce type de libération.

Placement à l'extérieur

Le placement à l'extérieur permet à un délinquant incarcéré de travailler dans la communauté sur une base volontaire ou rémunérée. En général, les délinquants peuvent demander un placement à l'extérieur après avoir purgé un sixième ou six mois de leur peine. Les détenus des établissements à sécurité maximale ne peuvent pas demander de placement à l'extérieur.

Les directeurs d'établissement ont le pouvoir d'accorder un placement à l'extérieur pour une durée maximale de 60 jours. Les placements à l'extérieur sont accordés à des délinquants soigneusement sélectionnés qui effectuent des travaux et des services qui profitent à la collectivité, comme la peinture, les réparations générales et l'entretien de centres communautaires ou de foyers pour personnes âgées. Le placement à l'extérieur est l'une des premières étapes de la réintégration sûre et progressive des délinquants dans la société.

Semi-liberté

Les délinquants en semi-liberté vivent dans la communauté dans une maison de transition où ils doivent retourner tous les soirs. Seule la Commission des libérations conditionnelles peut accorder la semi-liberté. Elle décide également des privilèges de sortie (par exemple, permissions de fin de semaine) en fonction des règlements de la maison de transition.

La plupart des délinquants peuvent demander la semi-liberté six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou six mois après le début de la peine, selon la période la plus longue. La situation est différente pour les délinquants condamnés à perpétuité. Lorsque le tribunal ordonne au délinquant de purger une peine d'emprisonnement à perpétuité, le juge décide de la durée de la peine que le délinquant doit purger avant que sa demande de libération conditionnelle totale ne soit prise en compte. On appelle la date à laquelle cela se produit la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale du délinquant. La semi-liberté est considérée comme une forme de libération conditionnelle moins contraignante et le délinquant peut demander à la Commission des libérations conditionnelles d'envisager de lui accorder la semi-liberté trois ans avant sa date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.

La semi-liberté est normalement accordée pour une durée maximale de six mois. La commission des libérations conditionnelles doit décider tous les six mois si elle maintient la semi-liberté.

Références

Directive du commissaire 566-10 : Prise et analyse d'échantillons d'urine

Directive du commissaire 580 : Mesures disciplinaires prévues à l'endroit des détenus

Directive du commissaire 705-6 : Planification correctionnelle et profil criminel

Directive du commissaire 710-1 : Progrès par rapport au Plan correctionnel

Directive du commissaire 715-1 : Surveillance dans la collectivité

Directive du commissaire 730 : Affectations des délinquants aux programmes et paiements aux détenus

Guide d'information pour les victimes : Évaluation initiale des délinquants et planification correctionnelle

Le modèle de programme correctionnel intégré (MPCI)

Le SCC a basé le MPCI sur des modèles qui fonctionnent pour la réadaptation correctionnelle, notamment les approches cognitivo-comportementales. Parce que le MPCI est intégré, il permet aux délinquants de gérer l'ensemble de leurs comportements criminels dans le cadre d'un même groupe de programmes. Cela fonctionne parce que, même si les délinquants affichent divers types de comportements déviants et commettent diverses infractions criminelles, le programme se concentre sur :

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du SCC sur ce sujet.

Les programmes correctionnel pour délinquants autochtones

En vertu de l'article 80 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC doit offrir des programmes adaptés aux besoins des délinquants autochtones.

Le SCC doit tenir compte de la situation et des expériences uniques des Autochtones. Il doit s'appuyer sur :

Ces programmes acceptent également les délinquants non autochtones qui adhèrent et respectent les traditions culturelles autochtones.

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du SCC sur ce sujet.

Les programmes correctionnels pour délinquantes

Les programmes correctionnels pour femmes sont de nature holistique. Ils fournissent une approche qui tient compte du genre et des traumatismes, en vue de répondre aux besoins particuliers des délinquantes. Les programmes sont axés sur la façon dont le comportement d'une délinquante peut influencer les situations et les relations. Les programmes correctionnels offrent un continuum de soins, de l'admission jusqu'à l'expiration de la peine. L'objectif est de permettre à la délinquante :

Les délinquantes autochtones, ou les délinquantes qui ont fait part de leur désir sincère d'adopter la spiritualité autochtone et de suivre les programmes autochtones, peuvent choisir de prendre part aux programmes correctionnels destinés aux Autochtones, aussi appelés le cercle de soins.

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du SCC sur ce sujet.

Les programmes destinés aux délinquants
https://www.csc-scc.gc.ca/002/002-index-fr.shtml

Loi sur la protection des renseignements personnels
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/p-21/page-1.html

Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-44.6/page-1.html

Programmes d’éducation
https://www.csc-scc.gc.ca/002/002-0005-fr.shtml

L'éducation est importante, car elle multiplie les chances qu'ont les délinquants de réussir leur réinsertion sociale. Une amélioration des compétences en alphabétisation peut accroître la capacité d'un détenu à participer à des programmes correctionnels.

Les programmes d'éducation du SCC :

Le processus d'éducation comprend :

  1. un examen des évaluations initiales du niveau d'instruction
  2. l'élaboration de plans d'études personnalisés
  3. l'inscription et la participation aux programmes d'éducation
  4. l'évaluation continue des progrès
  5. la production de rapports

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du CSC sur ce sujet.

Programmes d'emploi

Le programme d'emploi du SCC s'appelle CORCAN. Il permet aux délinquants d'acquérir des compétences en matière d'emploi et d'employabilité pendant leur incarcération et, pendant de brèves périodes, après leur libération dans la collectivité. Il s'agit d'une formation professionnelle en cours d'emploi et certifiée par un tiers, axée sur nos quatre secteurs d'activités : fabrication, textiles, construction et services.

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du CSC sur ce sujet.

Programmes sociaux

Le SCC offre aux délinquants des programmes sociaux qui les aident à s'adapter à leur incarcération et à se préparer à leur réinsertion dans la collectivité. Certains de ces programmes sont offerts à l'échelle nationale; pour les autres, cela varie en fonction des besoins des établissements et de la pertinence du programme pour ces derniers.

Les programmes sociaux aident les délinquants à apporter des changements personnels dans leur vie, en les incitant à découvrir leurs points forts et les domaines dans lesquels ils doivent s'améliorer. Ils :

Pour plus d'informations, suivez le lien ci-dessus vers la page web du SCC sur ce sujet.

Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Infographie : Les mises en liberté des délinquants

Diagramme, chronologie. Description générée automatiquement

Infographie : Les mises en liberté des délinquants

Cette infographie fournit aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale des renseignements sur les différents types de mise en liberté des délinquants.

  • Le premier type de mise en liberté est la permission de sortir avec escorte, qui peut être accordée en tout temps.
  • Le deuxième type de mise en liberté est la permission de sortir sans escorte (PSSE). Les délinquants doivent avoir purgé une certaine partie de leur peine pour y être admissibles. Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sont admissibles aux PSSE trois ans avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
  • Ensuite, les délinquants peuvent demander un placement à l'extérieur, lequel peut être accordé pour une durée déterminée, pour permettre au délinquant d'exécuter un travail ou un service communautaire à l'extérieur du pénitencier.
  • Le prochain type de mise en liberté est la semi-liberté. Un délinquant est admissible à la semi-liberté six mois avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou après avoir purgé six mois de sa peine, selon la période la plus longue. Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité sont admissibles à la semi-liberté trois ans avant la date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale.
  • Les délinquants sont aussi admissibles à la libération conditionnelle totale après avoir purgé le tiers de leur peine, ou sept ans, selon la période la plus courte.
  • Le Code criminel du Canada régit l'admissibilité à la libération conditionnelle totale des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité.
  • Le dernier type de mise en liberté est la libération d'office, où après avoir purgé les deux tiers de leur peine, les délinquants purgent le dernier tiers dans la collectivité, sous surveillance. Les délinquants purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité n'y sont pas admissibles.

Infographie : Victimes de délinquants sous responsabilité fédérale

Infographie sur les victimes de délinquants sous responsabilité fédérale

Infographie : Victimes de délinquants sous responsabilité fédérale

Cette infographie fournit aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale des renseignements sur les différents services que leur offre le Service correctionnel du Canada.

La première section est intitulée « Inscrivez-vous pour recevoir ». Elle énumère les renseignements que les victimes inscrites peuvent recevoir, notamment :

  • Dates et renseignements importants tout au long de la peine d'un délinquant
  • Renseignements sur les différents types de permissions de sortir, de transfèrements et de mises en liberté
  • Admissibilité à la libération conditionnelle
  • Renseignements sur le plan correctionnel du délinquant et ses progrès
  • Renseignements sur les services du SCC en matière de médiation entre les victimes et les délinquants

La prochaine section s'intitule « Fournir une déclaration au SCC et à la CLCC ». On peut y lire : « Expliquez l'effet que le crime commis par le délinquant a eu sur vous et toute préoccupation que vous pourriez avoir pour votre sécurité. Les renseignements fournis sont pris en compte par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada tout au long de la peine du délinquant. »

La dernière section est intitulée « Branchez-vous sur le Portail des victimes » et énumère les façons dont vous pouvez utiliser le Portail, notamment :

  • Tenez à jour vos coordonnées afin que nous puissions vous joindre
  • Vous pouvez accéder au portail sécurisé en tout temps
  • Demandez d'assister à une audience de libération conditionnelle, présentez une déclaration de la victime à une audience et demandez des copies de décisions de libération conditionnelle
  • Indiquez de quelle manière vous préférez recevoir l'information

Pour de plus amples renseignements, visitez : http://www.csc-scc.gc.ca/victimes.

Infographie : Préparer une déclaration de victime

Infographie : Préparer une déclaration de la victime pour le Service correctionnel du Canada

Infographie : Préparer une déclaration de victime

Cette infographie fournit aux victimes de délinquants sous responsabilité fédérale des renseignements sur la façon de préparer une déclaration de la victime pour le Service correctionnel du Canada.

La première section énumère les quatre priorités clés pour présenter une déclaration de la victime au SCC :

  • Décrivez les effets que l'infraction a toujours sur votre vie.
  • Demandez que le délinquant n'ait aucun contact avec vous, durant son incarcération et une fois mis en liberté.
  • Indiquez-nous si vous craignez pour votre sécurité.
  • Indiquez-nous si l'emplacement du délinquant vous importe. Si oui, vous pouvez demander que le délinquant ne soit pas autorisé à se rendre à certains endroits.

La deuxième section présente des conseils à prendre en compte pour présenter une déclaration de la victime :

  • Présentez votre déclaration de la victime dès que possible après votre inscription.
  • La déclaration sera prise en compte dans le cadre des décisions concernant l'emplacement et la mise en liberté du délinquant.
  • Informez-nous des éléments les plus importants à savoir, et ce, à tout moment durant la peine du délinquant.
  • Les déclarations doivent être communiquées au délinquant, vos renseignements personnels ne le sont pas.

Les victimes peuvent également présenter une déclaration lors d'une audience de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pour en savoir davantage sur le rôle des victimes aux audiences de libération conditionnelle, composez sans frais le 1-866-789-4636 ou consultez le www.canada.ca/fr/commission-liberations-conditionnelles/services/victimes

Infographie : Représentant de la victime

Infographie : Représentant de la victime

Infographie : Représentant de la victime

Qu'est-ce qu'un représentant des victimes?

Il s'agit d'une personne choisie par une victime pour recevoir les renseignements liés au délinquant en son nom à tout moment au cours de la peine.

Qui peut agir comme représentant :

Ami, membre de la famille, représentant d'un groupe confessionnel, Aîné, avocat, membre d'un corps policier, organisme communautaire de services aux victimes, employé d'un autre ordre du gouvernement, ou autres.

Pourquoi avoir un représentant?

  • Il reçoit les notifications en votre nom, ce qui pourrait vous apaiser.
  • Il peut vous transmettre l'information au moment qui vous convient le mieux.
  • Il vous connaît et peut vous aider à y voir plus clair.
  • Il peut parler votre langue ou bien connaître votre culture.
  • Vous pouvez transiger avec une personne que vous connaissez bien et en qui vous avez confiance ce qui pourrait vous faire sentir plus à l'aise.

Étapes de la nomination d'une personne à titre de représentant

  1. Demander à la personne si elle accepte d'assumer ce rôle en votre nom.
  2. Informez le Service correctionnel du Canada ou la Commission des libérations conditionnelles du Canada par courrier, par courriel ou directement via le Portail des victimes.
  3. Après que vous nous aurez fourni les coordonnées de votre représentant, un suivi sera fait pour confirmer sa participation et ses préférences en matière de communication.
  4. Une fois votre représentant confirmé, les renseignements sur le délinquant lui seront directement communiqués.
  5. Vous pouvez à tout moment demander le retrait d'un représentant ou en nommer un nouveau.

Pour obtenir plus de renseignements :

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