Bulletin Politique

Bulletin Politique 554

Pourquoi ces politiques ont-elles été modifiées?

Les politiques susmentionnées ont été modifiées à la suite d’un examen approfondi des exigences en matière d’évaluation psychologique du risque qui sont établies dans le cadre de politique du Service correctionnel du Canada (SCC). L’examen était motivé par divers facteurs, notamment les suivants :

• les pressions et les demandes grandissantes imposées aux Services de psychologie au SCC,
• la redondance au chapitre des évaluations psychologiques du risque,
• les outils structurés d’évaluation du risque qui sont utilisés au SCC constituent des mesures appropriées, valides et fiables aux fins d’aiguillage vers des programmes.

Les résultats de l’examen des évaluations psychologiques du risque et les recommandations liées à l’utilisation des évaluations par le SCC ont été présentés au Comité de direction en octobre 2015. Ce comité a approuvé les modifications proposées aux procédures d’évaluation psychologique du risque. Les modifications ont donné lieu à un processus simplifié qui permet de réduire le chevauchement des efforts, de s’assurer que le personnel dispose de renseignements suffisants et nécessaires au moment requis et d’instaurer un modèle uniforme pour les évaluations. Le nouveau processus satisfait aussi aux besoins du SCC en matière d’aiguillage vers des programmes et de renseignements sur la santé mentale, ainsi qu’aux exigences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Les changements généraux faits au cadre de politique sont décrits ci-dessous. Quant aux modifications apportées à chaque directive du commissaire (DC), elles sont décrites sous le titre de la DC en question.

• L’exigence visant une évaluation spécialisée des délinquants sexuels a été éliminée. Dans le cadre du nouveau processus, les agents de programmes correctionnels effectueront des évaluations au moyen des outils prévus à cette fin (Statique 99R et Stable-2007).
• Les aiguillages aux fins de l’évaluation psychologique du risque axée sur la délinquance sexuelle seront effectués à l’évaluation initiale pour les délinquantes qui répondent aux critères établis pour les infractions sexuelles.
• Des évaluations psychologiques du risque continueront d’être effectuées lorsque l’on envisage d’attribuer une cote de sécurité minimale à un délinquant dangereux.
• Des évaluations psychologiques du risque continueront d’être effectuées aux fins des examens par la CLCC.
• Les évaluations psychologiques du risque (lorsqu’on envisage d'attribuer une cote de sécurité moyenne à certains délinquants) seront remplacées par des évaluations de la santé mentale en établissement. Ces évaluations seront effectuées par un professionnel de la santé mentale.
• Des évaluations psychologiques seront effectuées s’il y a des préoccupations propres au cas liées à la réceptivité et à la gestion du risque qui empêchent l'affectation aux programmes généraux à la suite d’une conférence de cas entre l’agent de libération conditionnelle, l’agent de programmes correctionnels et le professionnel de la santé mentale.
• De nouvelles lignes directrices ont été élaborées afin d’assurer l’uniformité des évaluations de la santé mentale en établissement et sont incluses dans les Lignes directrices intégrées en santé mentale.
• En plus des changements apportés à la politique liés à la simplification des évaluations psychologiques du risque, diverses modifications mineures ou précisions ont été incorporées, au besoin.

Qu’est-ce qui a changé?

Les modifications apportées à chacune des politiques sont décrites ci-après.

DC 705-5 – Évaluations supplémentaires

• Le titre de cette directive, Évaluations supplémentaires à l'évaluation initiale, a été remplacé par « Évaluations supplémentaires ».
• Les évaluations psychologiques du risque seront remplacées par une nouvelle évaluation intitulée « évaluation de la santé mentale en établissement » lorsque l’attribution d’une cote de sécurité inférieure est envisagée pour certains délinquants. En particulier, les délinquants dangereux purgeant une peine d’une durée indéterminée, les délinquants purgeant une peine à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré et les délinquants reconnus coupables d’une infraction de terrorisme passible d’une peine d'emprisonnement à perpétuité nécessiteront dorénavant une évaluation de la santé mentale en établissement lorsque l’attribution d’une cote de sécurité moyenne est envisagée. Cette évaluation sera effectuée par un professionnel de la santé mentale, en conformité avec les Lignes directrices sur la santé mentale en établissement (DC 800). Par conséquent, certains éléments de la DC qui décrivaient une évaluation du risque psychologique ont été supprimés puisqu’ils ne sont plus pertinents.
• On peut procéder à l'aiguillage de délinquants vers une évaluation psychologique lorsque l’agent de libération conditionnelle, l’agent de programmes correctionnels et le professionnel de la santé mentale déterminent, lors d'une conférence de cas, qu'il existe des préoccupations propres au cas liées à la réceptivité et à la gestion du risque qui empêchent l'affectation aux programmes généraux.
• Toutes les femmes qui répondent aux critères relatifs aux infractions sexuelles seront aiguillées lors de l’évaluation initiale vers une évaluation psychologique du risque axée sur la délinquance sexuelle.
• L'obligation d'aiguiller les délinquants vers une évaluation de la formation professionnelle a été supprimée car il n'existe présentement pas d'évaluation nationale à cette fin.
• La DC n'indique plus que les délinquants ayant fait l’objet d’une évaluation psychiatrique ou psychologique ordonnée par la cour qui comporte une évaluation du risque n’ont pas besoin d’être soumis à une évaluation psychologique du risque dans le cadre de leur évaluation initiale.
• La DC précise maintenant qu’un délinquant est aiguillé au cours de l’évaluation initiale vers une évaluation psychologique du risque uniquement lorsqu’il purge une peine de quatre ans ou moins, ou dans l’année précédant son admissibilité à la libération conditionnelle, et lorsqu’il satisfait à un ou plusieurs des critères suivants : violence persistante, violence gratuite ou infractions sexuelles.
• La DC précise maintenant que l’évaluation psychologique du risque sera effectuée 90 jours avant la date d’admissibilité à la semi-liberté pour les délinquants purgeant une peine de quatre ans ou moins, ou dans l’année précédant leur admissibilité à la libération conditionnelle.
• Enfin, on a modifié les définitions de violence persistante, d’évaluation psychologique du risque et d’évaluation psychologique, et ajouté la définition d’évaluation de la santé mentale en établissement et la définition des préoccupations propres au cas liées à la réceptivité et à la gestion du risque.

DC 705-6 – Planification correctionnelle et profil criminel

Annexe E

• On a ajouté la mention des rapports d'évaluation de la santé mentale sous la rubrique « Antécédents sur les plans psychologique, psychiatrique et de la santé mentale » afin d'inclure l’évaluation de la santé mentale en établissement, s’il y a lieu.

DC 705-7 – Cote de sécurité et placement pénitentiaire

• Un nouveau paragraphe a été ajouté pour préciser que le sous-commissaire principal détient le pouvoir de décision finale concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire des détenus transférés à l’Unité spéciale de détention.
• Les définitions d’évaluation psychologique du risque et d’évaluation de la santé mentale en établissement ont été ajoutées à la section des définitions.

Annexe E

• Un énoncé a été ajouté pour confirmer que l’Échelle de classement par niveau de sécurité a été remise aux détenus.
• Cette annexe a été modifiée afin d’y ajouter que les résultats de l’évaluation de la santé mentale en établissement et/ou de l’évaluation psychologique du risque seront intégrés dans l’évaluation globale en vue d’une décision concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire.

Annexe F

• Cette annexe portant sur les déplacements interrégionaux pour l’évaluation initiale de délinquants et les placements pénitentiaires interrégionaux a été modifiée afin de remplacer la mention du poste de sous-commissaire adjoint, Opérations en établissement, par sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles.
• La mention du directeur, Interventions, a été supprimée puisque ce poste n’existe plus.

DC 710-6 – Réévaluation de la cote de sécurité des détenus

• Une évaluation de la santé mentale en établissement, plutôt qu’une évaluation psychologique du risque, est requise pour les détenus purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré ou reconnus coupables d'une infraction de terrorisme passible d'une peine d'emprisonnement à perpétuité et qui sont dans un établissement à sécurité maximale lorsque leur reclassification au niveau de sécurité moyenne est envisagée.
• Un renvoi à la DC 705-5 – Évaluations supplémentaires, à la DC 702 – Délinquants autochtones et à la DC 784 – Engagement des victimes a été ajouté à l’annexe A.
• Un renvoi aux Lignes directrices intégrées santé mentale a été ajouté à l’annexe A.
• On a modifié l’annexe A afin d'y inclure la définition de l’évaluation de la santé mentale en établissement de même que celle de l’évaluation psychologique du risque.
• L’annexe B a été modifiée afin d’y ajouter que les résultats de l’évaluation de la santé mentale en établissement et/ou de l’évaluation psychologique du risque seront intégrés dans l’évaluation globale en vue d’une décision relative à la réévaluation de la cote de sécurité.

DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire

• Les critères d’aiguillage obligatoire pour l’évaluation psychologique du risque comprennent désormais toutes les infractions sexuelles.
• La formulation concernant les critères d’aiguillage discrétionnaire pour l’évaluation psychologique du risque a été modifiée.
• On a modifié les exigences liées aux évaluations psychiatriques, incluant celles s'appliquant aux détenus purgeant une peine d’emprisonnement à perpétuité ou une peine d’une durée indéterminée.
• Un renvoi à la DC 843 – Gestion des comportements d’automutilation et suicidaires chez les détenus et aux Lignes directrices intégrées en santé mentale et les définitions d’évaluation psychologique du risque, d’évaluation psychiatrique et d’infraction sexuelle ont été ajoutés à l’annexe A.

LD 726-1 – Normes relatives aux programmes correctionnels nationaux

• Les responsabilités du directeur, Programmes de réinsertion sociale, et du gestionnaire national de programmes ont été révisées pour inclure des exigences particulières liées à la formation initiale, à l’examen de la qualité et au processus de certification pour les programmes correctionnels destinés aux Autochtones et aux délinquantes.
• On a modifié le lieu de conservation des copies papier des documents à la fin du programme. Les copies papier de tous les documents relatifs au programme seront désormais versées dans le dossier d'éducation et de formation.

LD 726-2 – Lignes directrices sur l’aiguillage des délinquants vers les programmes correctionnels nationaux

• Des modifications ont été apportées à cette directive, y compris à la définition de délinquant sexuel à l’annexe A, de façon à supprimer les renvois à l’évaluation spécialisée des délinquants sexuels.
• On a apporté des modifications aux critères d’aiguillage, incluant aux critères de dérogation visant l’aiguillage de délinquants de sexe masculin vers des programmes pour délinquants sexuels. Désormais, les aiguillages vers des programmes sont basés sur les résultats à l’échelle d’ISR R1 (ou à l’ECNS pour les délinquants autochtones), à l’échelle Statique-99R et à l’échelle Stable-2007. Ces évaluations seront habituellement effectuées par des agents de programmes correctionnels chargés de l'évaluation.
• Une grille a été ajoutée aux Critères de sélection propres aux différents programmes (annexe B) afin de donner une orientation sur le niveau d’intervention recommandé selon les résultats à l’échelle Statique-99R et à l’échelle Stable-2007. Les critères de dérogation ont aussi été modifiés afin de mieux refléter le niveau d’intervention approprié.
• Les définitions de l’échelle Statique-99R et de l’échelle Stable-2007 ont été modifiées afin de préciser que ces outils ne doivent être utilisés qu’à des fins d’aiguillage vers des programmes lorsqu’ils sont administrés par un agent de programmes correctionnels/agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation.
• Il est précisé que les délinquantes sexuelles ne commenceront pas le programme pour délinquantes sexuelles tant que les résultats de leur évaluation psychologique du risque ne seront pas disponibles.

LD 726-3 – Lignes directrices sur la gestion des programmes correctionnels nationaux

• Des modifications ont été apportées à cette directive, notamment la définition de délinquant sexuel à l’annexe A, de façon à supprimer les renvois à l’évaluation spécialisée des délinquants sexuels.
• L’agent de programmes correctionnels chargé de l’évaluation devra noter les résultats définitifs à l’échelle Statique 99R après avoir reçu tous les renseignements nécessaires et faire de même pour les résultats à l’échelle Stable-2007 avant le début d’un programme correctionnel principal, ou dans le cas de délinquants qui présentent un faible risque selon l’échelle Statique-99 ou qui ne peuvent pas être évalués d’après l'échelle Statique 99, avant de finaliser le Plan correctionnel.
• Les définitions de l’échelle Statique-99R et de l’échelle Stable-2007 ont été modifiées afin de préciser que ces outils ne doivent être utilisés qu’à des fins d’aiguillage vers des programmes.

Comment les politiques ont-elles été élaborées?

Ces politiques ont été révisées et modifiées par le Secteur des services de santé, le Secteur des opérations et des programmes correctionnels et le Secteur des politiques.

Y aura-t-il des comptes à rendre?

Les rôles et les responsabilités sont décrits dans les documents de politique.

Qui sera touché par les politiques?

Les modifications touchent tous les membres du personnel qui s'occupent de la gestion des cas, des services de santé mentale et des programmes ainsi que tous les délinquants.