Directive du commissaire 001
Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique du Service correctionnel du Canada

Instruments habilitants

• Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), article 4
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Code de valeurs et d’éthique du secteur public
• Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor

But

Soutenir l’intégration de la mission et du cadre des valeurs et de l’éthique dans les activités quotidiennes de toutes les personnes qui travaillent au Service correctionnel du Canada (SCC) ou qui participent à ses activités

Promouvoir une culture organisationnelle éthique, caractérisée par un effectif diversifié, un milieu de travail sain et l’excellence professionnelle

Champ d'application

S’applique à toutes les personnes qui travaillent au SCC ou qui participent à ses activités dans leurs interactions avec les délinquants, les collègues, les contractuels, les bénévoles, les partenaires, les intervenants, les victimes et le public

Contenu

• Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique
• Mission et engagement du SCC
• Énoncé des valeurs du SCC
• Valeurs et éthique du secteur public
• Engagement du SCC à l’égard de la diversité
• Déclarations d’intention
• Responsabilités et procédures
• Comité consultatif national sur l'éthique
• Mesures et services de soutien
• Annexe-A-Renvois

Cadre de la mission, des valeurs et de l'éthique

Mission et engagement du SCC

1. Le Cadre des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada (SCC) crée une conception commune des croyances que partage le SCC et des normes de comportement à respecter dans la réalisation de sa mission.

Notre mission : Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Notre engagement : Nous, les employés du SCC et les personnes travaillant avec nous, reconnaissons l’importance de réaliser notre mission dans les limites d’un cadre législatif, de valeurs et de politiques. Nous adoptons des valeurs communes pour guider notre comportement, la prise de décisions et notre jugement discrétionnaire. Ces valeurs communes sont utiles pour le travail accompli quotidiennement au SCC en collaboration avec tous les partenaires et intervenants. En véhiculant ces valeurs, nous confirmons l’importance attachée à l’intégrité personnelle et professionnelle ainsi qu’au travail concerté pour créer une culture organisationnelle exempte de harcèlement et fidèle aux mêmes valeurs.

Nous sommes fiers de notre travail, de nos réussites et de l’esprit de collégialité et de coopération qui y est associé. Nous sommes convaincus que tous les humains peuvent changer et sommes conscients que les relations constituent le fondement de notre travail. Par ces relations, nous contribuons grandement et de diverses manières à transformer des vies et à protéger les Canadiens et les victimes.

Énoncé des valeurs du SCC

2. L’Énoncé des valeurs du SCC guide le comportement, la prise de décisions et le jugement discrétionnaire au sein du Service. Le personnel du SCC devra appliquer les valeurs communes et réciproques indiquées ci-après dans toutes ses interactions avec les délinquants, les collègues (pairs, subordonnés et supérieurs), les partenaires, les intervenants et le public.

Respect : Un comportement respectueux fait honneur à la rationalité et à la dignité des personnes, à leur capacité de choisir leur propre voie, dans le respect des lois, vers une vie enrichissante. Une bonne façon d’adopter un comportement respectueux est de traiter les autres comme on aimerait être traité.

Justice : Principe complexe à la fois sur le plan théorique et pratique, la justice touche l’équilibre entre les intérêts conflictuels, ainsi que les pratiques relatives à l’impartialité, l’objectivité, l’égalité, l’équité et aux relations interpersonnelles. Comme pour le respect, pour être juste, on doit traiter les autres comme on aimerait être traité.

Professionnalisme : Le professionnalisme est un engagement à demeurer fidèle à des normes de conduite éthique élevées et à des normes communes pertinentes, ainsi qu’à acquérir et à mettre en pratique des connaissances spécialisées pour le bien public. Le professionnalisme est basé sur un engagement à l’intégrité – l’engagement de soutenir nos valeurs même dans les circonstances les plus difficiles.

Inclusion : L’inclusion est un engagement à accepter de façon proactive les différences culturelles, spirituelles et générationnelles, les difficultés individuelles et les nouveaux points de vue, à en tenir compte et à en tirer des leçons.

Responsabilisation : La responsabilisation englobe la notion d’être capable d’expliquer et de justifier la pertinence des mesures et des décisions prises et de répondre aux questions quant à celles-ci et d’être disposé à agir ainsi. La responsabilisation s’applique à tout le monde au sein du SCC. Elle consiste également à accepter ses responsabilités et à veiller à ce qu’elles soient assurées en fournissant le soutien, la rétroaction et la surveillance nécessaires.

Valeurs et éthique du secteur public

3. L’Énoncé des valeurs du SCC concorde avec les valeurs du secteur public et les appuie. La reconnaissance du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et des comportements attendus est une condition d’emploi de tous les employés du SCC.

Engagement du SCC à l’égard de la diversité

4. Le SCC reconnaît l’engagement du gouvernement du Canada envers la pleine mise en œuvre de l’Analyse comparative entre les sexes plus et s’efforce de faire en sorte que l’élaboration, la mise en application et l’évaluation des politiques, des programmes et des initiatives incluent la prise en compte de leurs différentes répercussions sur divers groupes de personnes, tels qu’ils sont énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et d’autres lois pertinentes.
5. L’utilisation du masculin comme genre neutre dans la version française des politiques du SCC vise à alléger le texte et sera interprétée comme englobant l’identité et l’expression de genre des fournisseurs et des intervenants des services correctionnels fédéraux ainsi que des délinquants.

Déclarations d’intention

6. Le SCC a formulé les déclarations d’intention indiquées ci-après afin de souligner ses actions et son engagement à l’égard de l’inclusion de tous les groupes avec lesquels il est en contact.

Employés, intervenants et contractuels – Le SCC s’engage à constituer et à conserver un effectif fort et diversifié qui reflète la composition de la collectivité canadienne qu’il sert. Nous sommes résolus à faire en sorte que le Service mène ses activités d’une manière inclusive et en valorisant les qualités et les forces de tous les employés et partenaires. Au moyen de l’analyse fondée sur la diversité, le SCC s’engage à reconnaître les différences qui font la singularité de chaque personne et à en tenir compte.

Bénévoles et visiteurs – Le SCC s’engage également à favoriser la diversité et l’inclusion pour ses quelques milliers de bénévoles et de visiteurs qui soutiennent les délinquants et qui apportent leur contribution à l’exécution de programmes et de diverses initiatives visant à appuyer la réinsertion sociale des délinquants.

Délinquants – Le SCC s’engage à respecter son mandat, sa mission et ses valeurs. Puisque la sécurité du public est son objectif prépondérant, le Service s’efforce de garantir que ses politiques, ses programmes, ses pratiques et ses décisions concernant les délinquants respectent les considérations relatives à la diversité qui tiennent compte de la complexité de la population carcérale.

Victimes – Le SCC prend à cœur le rôle qu’il joue dans l’offre de services aux Canadiens qui sont victimes d’actes criminels. Il continuera d’améliorer la communication de renseignements aux victimes et aux citoyens canadiens et d’accroître leur sensibilisation. Le Service s’efforce de tenir compte de la diversité lors de la prestation des services aux victimes.

Responsabilités et procédures

7. Tous les membres du Comité de direction :
   1. favoriseront la prise de décisions éthiques
   2. favoriseront l’adoption d’un comportement axé sur les valeurs et en donneront l’exemple
   3. appuieront des milieux de travail sains ainsi que l’excellence professionnelle
   4. tiendront compte de l’Analyse comparative entre les sexes plus dans toutes les décisions de gestion.
8. Tous les membres du Comité régional de gestion :
   1. favoriseront la prise de décisions éthiques
   2. favoriseront l’adoption d’un comportement axé sur les valeurs et en donneront l’exemple
   3. tiendront compte des répercussions éthiques de leurs décisions
   4. élaboreront et mettront en œuvre des activités qui appuient une culture organisationnelle éthique solide.
9. Le commissaire adjoint, Politiques :
   1. veillera à ce que les politiques du SCC cadrent avec l’Énoncé des valeurs du SCC et le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, et appuient les considérations liées à la diversité
   2. appuiera l’application uniforme du Cadre des valeurs et de l’éthique dans l’ensemble du SCC.
10. Le commissaire adjoint, Gestion des ressources humaines :
    1. veillera à ce que le Code de discipline et les Règles de conduite professionnelle du SCC cadrent avec le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et l’Énoncé des valeurs du SCC
    2. s’assurera, de concert avec le commissaire adjoint, Politiques, que les gestionnaires et les employés du SCC bénéficient d’une sensibilisation aux valeurs et à l’éthique ainsi que d’une formation sur ces sujets
    3. veillera à ce que des stratégies soient élaborées pour attirer et maintenir un effectif qui reflète la diversité de la population canadienne.
11. Le directeur général, Valeurs, intégrité et gestion des conflits :
    1. assurera l’élaboration continue de programmes visant à accroître la sensibilisation, à favoriser des comportements axés sur les valeurs et à appuyer la prise de décisions éthiques au sein du SCC
    2. aidera tous les niveaux de l’organisation à favoriser un milieu de travail productif, notamment en ce qui a trait à la gestion des conflits
    3. est l’agent supérieur chargé par le commissaire de favoriser l’intégrité dans le milieu de travail du SCC en donnant aux employés la possibilité de divulguer des actes répréhensibles, au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, par l’intermédiaire du Bureau de la divulgation interne du SCC.
12. Les directeurs généraux à l’administration centrale et tous les sous-commissaires adjoints appuieront le directeur général, Valeurs, intégrité et gestion des conflits, en faisant preuve de leadership éthique lors de la mise en œuvre des programmes et des initiatives, afin de promouvoir les valeurs et l’éthique dans leur région/direction respective.
13. Tous les cadres supérieurs, les gestionnaires et les surveillants :
    1. assureront la direction et le leadership de l’intégration des valeurs et de l’éthique dans le fonctionnement quotidien de leur secteur de responsabilité
    2. utiliseront l’Énoncé des valeurs du SCC pour guider leur comportement, leur prise de décisions et leur jugement discrétionnaire
    3. favoriseront des milieux de travail sains par l’adoption de comportements axés sur les valeurs
    4. veilleront à la mise en application de l’Analyse comparative entre les sexes plus dans toutes les initiatives nouvelles ou modifiées afin de s’assurer de tenir compte de la diversité
    5. mettront les documents suivants à la disposition des employés et établiront un dialogue avec ces derniers sur ces sujets :
       1. Énoncé des valeurs du SCC
       2. Règles de conduite professionnelle et Code de discipline
       3. Code de valeurs et d’éthique du secteur public
       4. Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor
    6. agiront, dans des circonstances normales, comme premier point de communication des employés qui formulent des plaintes et des préoccupations ayant trait aux valeurs et à l’éthique
    7. donneront suite, en temps opportun, aux plaintes et aux préoccupations concernant les valeurs et l’éthique.
14. Tous les membres du personnel 
    1. favoriseront des milieux de travail sains, inclusifs et respectueux par leur comportement axé sur les valeurs
    2. utiliseront l’Énoncé des valeurs du SCC pour guider leur comportement, leur prise de décisions et leur jugement discrétionnaire
    3. veilleront à ce que les conflits soient réglés au plus bas palier possible et envisageront le recours aux services du Bureau de gestion des conflits lorsque cela est nécessaire pour contribuer au mieux-être en milieu de travail
    4. signaleront les cas de comportement inapproprié/contraire à l’éthique et/ou d’actes répréhensibles de la part de tout membre du personnel, contractuel, intervenant ou bénévole du SCC, y compris de la direction, soit à leur supérieur hiérarchique, au Bureau de la divulgation interne du SCC ou au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.
15. Tous les contractuels, intervenants et bénévoles :
    1. favoriseront des milieux de travail sains, inclusifs et respectueux par leur comportement axé sur les valeurs
    2. utiliseront l’Énoncé des valeurs du SCC pour guider leur comportement, leur prise de décisions et leur jugement discrétionnaire
    3. veilleront à ce que les conflits soient réglés au plus bas palier possible et envisageront le recours aux services du Bureau de gestion des conflits lorsque cela est nécessaire pour contribuer au mieux-être en milieu de travail
    4. signaleront les cas de comportement inapproprié/contraire à l’éthique et/ou d’actes répréhensibles de la part de tout membre du personnel, contractuel, intervenant ou bénévole du SCC, y compris de la direction, au Commissariat à l’intégrité du secteur public du Canada.
16. Les programmes de gestion du rendement et d’évaluation du rendement seront utilisés pour évaluer l’intégration de l’Énoncé des valeurs du SCC et les contributions de tous les employés à un milieu de travail sain et éthique.

Comité consultatif national sur l'éthique

17. Le Comité consultatif national sur l’éthique du SCC fournira des conseils et de l’orientation :
    1. au commissaire sur :
       1. les questions ayant trait aux valeurs organisationnelles et à l’éthique, y compris l’accroissement de la sensibilisation
       2. les dossiers importants où une action, une politique ou une directive particulière pourrait être contraire au Cadre des valeurs et de l’éthique du SCC
    2. aux Comités régionaux de gestion en ce qui concerne les questions ayant trait aux valeurs et à l’éthique.

Mesures et services de soutien

18. Le Bureau des valeurs et de l’éthique du SCC :
    1. favorisera un milieu de travail fondé sur les valeurs en menant des activités de sensibilisation et des consultations visant à accroître la connaissance de l’Énoncé des valeurs du SCC, du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et de la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat du Conseil du Trésor
    2. fournira aux employés des renseignements et de l’orientation sur les conflits d’intérêts et les activités politiques, y compris une candidature
    3. favorisera et appuiera le dialogue continu concernant les valeurs et l’éthique en milieu correctionnel.
19. Le Bureau de gestion des conflits du SCC offrira une gamme de services pour aider l’organisation à prévenir, à mieux gérer et à régler les conflits au travail :
    1. consultation
    2. discussion dirigée
    3. médiation
    4. encadrement en gestion des conflits
    5. processus de groupe
    6. séances de formation et de sensibilisation.
20. Le Bureau de la divulgation interne du SCC :
    1. fournira aux employés des renseignements sur la façon de procéder pour divulguer des actes répréhensibles commis dans le milieu de travail, au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, et sur d’autres mécanismes de recours
    2. recevra les divulgations des employés, évaluera l’information et y donnera suite selon les besoins
    3. protégera l’identité des employés en cause dans le cadre de divulgations, notamment celle du divulgateur, des témoins et de l’auteur présumé de l’acte répréhensible, et assurera la confidentialité de l’information recueillie
    4. ordonnera la tenue d’enquêtes sur les allégations d’actes répréhensibles dans le milieu de travail, lorsqu’il y a lieu
    5. rendra publics tous les cas fondés d’actes répréhensibles.
21. Le Comité national sur l’équité en matière d’emploi et la diversité appliquera les principes de la diversité aux politiques, aux programmes et aux ressources humaines du SCC afin de favoriser un milieu de travail inclusif.

Commissaire intérimaire,

Original signé par :

Anne Kelly

Annexe A
Renvois

DC 060 – Code de discipline

Guide de déclaration des actes répréhensibles du SCC

Plan d’action sur l’analyse comparative entre les sexes (2016-2020) – publié par Condition féminine Canada

Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement du Conseil du Trésor

Date de modification :

2018-04-05