Lignes Directrices

Protocoles du programme Possibilités de justice réparatrice

PROCÉDURES

1. Tous les renvois au programme Possibilités de justice réparatrice (notamment les renvois effectués à la demande de la victime, les renvois effectués par l'établissement et les renvois effectués dans la collectivité) seront acheminés à l'Unité de la justice réparatrice à l'administration centrale (AC).

Ordonnances de non-communication ou interdictions de communiquer

2. Les procédures suivantes s'appliquent dans les cas où une ordonnance de non-communication avec une victime a été imposée par le tribunal ou une interdiction de communiquer a été imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada :
   1. toutes les demandes de communication pour lesquelles une ordonnance de non-communication ou une interdiction de communiquer est en vigueur doivent être transmises à l'Unité de la justice réparatrice à l'AC
   2. une réunion entre un délinquant et un médiateur des Possibilités de justice réparatrice n'est pas considérée comme une violation de l'ordonnance de non communication ou de l'interdiction de communiquer
   3. les membres du personnel du SCC qui rédigent une recommandation visant l'imposition d'une interdiction de communiquer et qui savent que le délinquant participe au processus des Possibilités de justice réparatrice devraient rédiger la recommandation de façon à permettre la prestation des services de médiation entre victimes et délinquants du SCC, en ajoutant le libellé suivant dans la condition : « à moins que la communication soit jugée appropriée et qu'elle se déroule dans le cadre du programme Possibilités de justice réparatrice du SCC »
   4. les employés membres du personnel du SCC informés par l'Unité de la justice réparatrice à l'AC qu'un dialogue encadré se déroulera prochainement entre une victime et un délinquant assujetti à une interdiction de communiquer recommanderont la modification de la condition de façon à permettre la prestation des services de médiation entre victimes et délinquants, et ce, en ajoutant le libellé suivant : « à moins que la communication soit jugée appropriée et qu'elle se déroule dans le cadre du programme Possibilités de justice réparatrice du SCC ».

Accès des victimes aux établissements

3. En prévision d'une réunion prochaine entre un délinquant et une victime, le médiateur communiquera avec le personnel de l'établissement ou du bureau de libération conditionnelle pour fixer une date et une heure et réserver une pièce où se tiendra la réunion.
4. Les victimes accompagnées d'un médiateur des Possibilités de justice réparatrice n'ont pas à remplir une demande relative aux visites.
5. Le personnel de l'établissement s'assurera que les avis d'accès appropriés (indiquant le nom des victimes et leur heure d'arrivée) sont prêts pour l'arrivée des victimes à l'entrée principale afin de veiller à ce que leur accès aux fins de participation aux services de médiation entre victimes et délinquants soit traité de façon délicate.

Lieu des réunions

6. La priorité consiste à offrir un milieu sécuritaire propice au dialogue ou aux discussions sans risque de nouvelle victimisation. Pour ce faire :
   1. l'établissement ou le bureau de libération conditionnelle doit fournir une pièce fermée, comme une salle de conférence, une salle de réunion ou une chapelle, suffisamment privée pour que la réunion puisse se dérouler efficacement sans que personne ne l'interrompe ni ne l'observe
   2. seuls le médiateur, la victime, le délinquant et les personnes de soutien pour la victime ou le délinquant dont la présence a été discutée et acceptée par tous les participants peuvent assister aux réunions
   3. les réunions ne peuvent se dérouler dans l'aire des visites et de la correspondance, à moins de circonstances exceptionnelles. Le cas échéant, aucun autre visiteur ni aucun employé ne devrait se trouver dans cette aire, outre ceux dont la présence a été acceptée d'un commun accord avant la réunion. Le dialogue ne devrait pas être enregistré sur support audio ou vidéo par le personnel de l'établissement ni entendu par des tiers.

Gestion de l'information

7. Le dossier de la victime que détient le Bureau des services aux victimes peut comprendre les activités liées à la communication de renseignements sur le programme Possibilités de justice réparatrice, lesquelles sont enregistrées à l'aide de l'identificateur du registre des activités conçu à cette fin. Tout autre détail ou renseignement concernant la demande de participation, la communication de renseignements ou les résultats doit être exclu du registre des activités.
8. Tous les enregistrements existants concernant la participation, les demandes de participation ou l'information sur le processus doivent être retirés du dossier de gestion de cas et du dossier de la victime, excluant les dossiers que détient l'Unité de la justice réparatrice à l'AC. Afin d'assurer la confidentialité, la justification suivante doit être utilisée pour modifier le dossier : « À la demande de l'administration centrale, ce rapport a été déverrouillé le (date) pour y retirer de l'information qui n'aurait pas dû être consignée. L'information en question a été retirée sans que d'autres modifications aient été apportées. »

Le Commissaire adjoint,
Communications et engagement

Original signé par :
Scott Harris

ANNEXE A

RENVOIS ET DÉFINITIONS

RENVOIS

DC 085 - Correspondance et communications téléphoniques

DC 559 - Visites

DC 701 - Communication de renseignements

DC 784 - Engagement des victimes

DC 785 - Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants

DC 786 - Plaintes des victimes

Processus d'aiguillage vers le programme Possibilités de justice réparatrice

DÉFINITIONS

Médiateurs des Possibilités de justice réparatrice (PJR) : médiateurs dans la collectivité dont la spécialité est de travailler avec des personnes affectées par un crime. Ce sont des employés occasionnels du SCC dont le contrat est renouvelé chaque année (sauf dans la région du Pacifique où les services de médiateurs sont retenus au moyen de contrats de services).

Médiation entre victimes et délinquants (MVD) : processus de communication et de médiation qui emploie, notamment, l'échange de lettres et d'enregistrements vidéo, les rencontres personnelles et les conférences.

Possibilités de justice réparatrice (PJR) : programme du SCC fondé sur les principes et les valeurs de la justice réparatrice, comme la responsabilisation, l'intégration, l'honnêteté et l'empathie. Les PJR permettent aux victimes, aux délinquants et aux membres de la collectivité de redresser les torts causés par le crime par l'entremise de services de médiation entre victimes et délinquants. La participation au programme PJR est volontaire.

Renvoi effectué à la demande de la victime : présentation, par la victime ou le représentant de la victime, d'une demande de communication avec le délinquant qui lui a causé du tort.

Renvoi effectué dans la collectivité : présentation, par le personnel du SCC et au nom du délinquant en liberté conditionnelle ou du délinquant à contrôler, d'une demande de tout type de communication avec la victime.

Renvoi effectué par l'établissement : présentation, par le personnel du SCC et au nom du délinquant, d'une demande de tout type de communication avec la victime.