Bulletin Politique

Bulletin Politique 460

La mise à jour de cette politique vise le rétablissement de la procédure d’examen expéditif pour les délinquants condamnés avant le 28 mars 2011.

RÉSUMÉ DE LA QUESTION

Une décision récente de la Cour suprême (Whaling, Slobbe et Maidana) a rétabli la validité de la procédure d’examen expéditif (PEE) à l’échelle nationale pour les délinquants condamnés avant l’abolition de la PEE, le 28 mars 2011. Par conséquent, le SCC pourrait devoir gérer un afflux continu de nouveaux cas répondant aux critères de la procédure d’examen expéditif en plus d’examiner les cas des délinquants qui sont actuellement sous sa responsabilité.

APERÇU

La procédure d’examen expéditif (PEE), un mécanisme d’examen des demandes de libération conditionnelle, a été éliminée à la suite de l’adoption de la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels (LALAC), le 28 mars 2011.

La PEE était accessible aux délinquants non violents qui purgeaient une première peine d’emprisonnement dans un établissement fédéral. Ces délinquants étaient admissibles à la PEE en vue d’une semi-liberté après avoir purgé six mois d’emprisonnement ou le sixième de leur peine, selon la période la plus longue.

En novembre 2012, dans le cadre d’un appel, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (la CSCB) a statué que l’abolition de la PEE ne devrait pas s’appliquer rétroactivement aux délinquants condamnés avant le 28 mars 2011. Il a été établi que l’élimination de l’admissibilité de ces délinquants à la PEE constituait une violation des droits que la Charte canadienne des droits et libertés leur accorde. La décision n’a été appliquée qu’en Colombie-Britannique.

En janvier 2014, à la suite d’une demande d’habeas corpus, une décision a été rendue au Québec au sujet de la PEE, laquelle s’appuyait sur la date de la condamnation (même principe que pour la décision de la CSCB). Par conséquent, la PEE a été rétablie au Québec pour les délinquants condamnés avant le 28 mars 2011.

Le procureur général a interjeté appel de la décision de la CSCB (2012) auprès de la Cour suprême du Canada. L’arrêt de la Cour suprême, qui a été rendu public le 20 mars 2014, rejetait l’appel et confirmait la décision rendue par le tribunal de première instance au sujet de l’application rétroactive et de la violation des droits des délinquants.

Par conséquent, la possibilité du recours à la PEE sera envisagée pour tous les délinquants sous la responsabilité du SCC dont la peine a été imposée avant la date de l’abolition de la PEE, le 28 mars 2011, et qui satisfont aux critères d’admissibilité.

De plus, le 10 octobre 2013, la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CSCB) a statué que les délinquants qui ont commis une infraction avant le 28 mars 2011, mais qui ont été condamnés à cette date ou après celle-ci répondraient également aux critères d’admissibilité à la procédure d’examen expéditif (PEE). Cette décision ne concerne que la région du Pacifique.

Compte tenu des deux régimes d’admissibilité à la PEE en place, il faut accorder une attention aux délinquants mis en semi-liberté en Colombie-Britannique dans le cadre de la PEE. Si votre bureau reçoit un délinquant en semi liberté aux termes de la PEE qui a été libéré en Colombie-Britannique, veuillez consulter le personnel de la Gestion des peines de votre région pour confirmer son admissibilité continue à la PEE en vue de la libération conditionnelle totale.

Étant donné que le SCC devra maintenant gérer un afflux continu de nouveaux cas répondant aux critères de la procédure d’examen expéditif, la procédure suivante doit être respectée pour les cas déjà repérés et pour les nouveaux :

MESURES À PRENDRE

Processus pour l’évaluation initiale

Le SCC est tenu de repérer et d’indiquer les cas admissibles à la PEE afin de porter à l’attention de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) le cas de tout délinquant visé par la procédure d’examen expéditif.

Le Centre régional de réception et d’évaluation veillera à ce qu’un examen en vue de la PEE soit effectué pour tous les délinquants dans les sept jours suivant leur admission à l’établissement afin que l’on puisse repérer ceux qui sont admissibles à la procédure d’examen expéditif, conformément à la décision de la Cour suprême.

Une fois les cas repérés en vue de la PEE, l’évaluation initiale de l’admissibilité à la procédure d’examen expéditif doit être consignée dans le Plan correctionnel et le Rapport sur le profil criminel.

Pour le rapport concernant la cote de sécurité et le placement pénitentiaire, il faut prendre en considération l’admissibilité du délinquant à la PEE lors de l’évaluation du risque d’évasion et du risque pour la sécurité du public, de même que toute recommandation éventuelle en vue de sa mise en liberté et le moment de celle-ci.

Préparation de cas

Délinquants admissibles à la procédure d’examen expéditif purgeant une peine de 4 ans ou moins

L’agent de libération conditionnelle affecté à l’évaluation initiale suivra le processus général d’évaluation prélibératoire. Une fois l’évaluation initiale terminée, il demandera une Stratégie communautaire au bureau de libération conditionnelle dont relève le lieu de destination prévu du délinquant.
L’agent de libération conditionnelle dans la collectivité rédigera la Stratégie communautaire donnant suite au plan de libération décrit dans le Plan correctionnel ou la Mise à jour du plan correctionnel (MAJPC), et ce, dans les 30 jours suivant la date de la demande.
L’agent de libération conditionnelle dans la collectivité rédigera une Évaluation en vue d’une décision en suivant les lignes directrices sur le contenu annexées à ce bulletin. Il faut consulter l’agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) avant de finaliser l’Évaluation en vue d’une décision lorsque le délinquant en question demande d’être mis en liberté dans une collectivité autochtone conformément à l’article 84. Lorsque la Stratégie communautaire et l’Évaluation en vue d’une décision sont rédigées par le même agent de libération conditionnelle, la Stratégie communautaire est incluse dans l’Évaluation en vue d’une décision en suivant les lignes directrices sur le contenu.
L’agent de libération conditionnelle en établissement veillera à ce que tous les documents devant servir à la prise de décision soient communiqués au délinquant et transmis à la CLCC, accompagnés de la Liste initiale de vérification des renseignements à communiquer (CSC/SCC 1199) ou de la Mise à jour de la liste de vérification des renseignements à communiquer (CSC/SCC 1197) et de la Déclaration sur les garanties procédurales (CSC/SCC 1198) dûment remplie, au plus tard deux mois avant la date d’admissibilité à la semi-liberté et trois mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Semi-liberté et libération conditionnelle totale – délinquants admissibles à la procédure d’examen expéditif purgeant une peine de plus de 4 ans

L’agent de libération conditionnelle en établissement suivra le processus général d’évaluation prélibératoire. Il demandera une Stratégie communautaire au bureau de libération conditionnelle dont relève le lieu de destination prévu du délinquant, et ce, cinq mois avant la date d’admissibilité à la semi-liberté.
L’agent de libération conditionnelle dans la collectivité rédigera la Stratégie communautaire donnant suite au plan de libération décrit dans la MAJPC, et ce, dans les 30 jours civils suivant la date de la demande.
Dès que la Stratégie communautaire est formulée, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité rédigera une Évaluation en vue d’une décision en suivant les lignes directrices sur le contenu annexées à ce bulletin. Il faut consulter l’ADACA avant de finaliser l’Évaluation en vue d’une décision lorsque le délinquant en question demande d’être mis en liberté dans une collectivité autochtone conformément à l’article 84. Lorsque la Stratégie communautaire et l’Évaluation en vue d’une décision sont rédigées par le même agent de libération conditionnelle, la Stratégie communautaire est incluse dans l’Évaluation en vue d’une décision en suivant les lignes directrices sur le contenu présentées à l’annexe E.
Tous les documents devant servir à la prise de décision seront communiqués au délinquant et transmis à la CLCC, accompagnés de la Liste initiale de vérification des renseignements à communiquer (CSC/SCC 1199) ou de la Mise à jour de la liste de vérification des renseignements à communiquer (CSC/SCC 1197) et de la Déclaration sur les garanties procédurales (CSC/SCC 1198) dûment remplie, au plus tard trois mois avant la date d’admissibilité à la semi-liberté ou la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale.

Délais

Les délais pour la préparation des cas de PEE sont les suivants :

Délinquants admissibles à la procédure d’examen expéditif purgeant une peine de 4 ans ou moins

L’agent de libération conditionnelle affecté à l’évaluation initiale doit débuter la préparation de cas six mois avant la date d’admissibilité/d’examen.

L’agent de libération conditionnelle affecté à l’évaluation initiale doit rédiger le Plan correctionnel et le soumettre à la CLCC cinq mois avant la date d’admissibilité/d’examen. Une Stratégie communautaire (SC) doit également être sollicitée à ce moment-là.

Quatre mois avant la date d’admissibilité/ d’examen, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit rédiger la SC, commencer l’Évaluation en vue d’une décision (EVD) ou rédiger la SC/EVD et l’envoyer à la CLCC.

Trois mois avant la date d’admissibilité/d’examen, l’agent de libération conditionnelle dans la collectivité doit avoir terminé l’EVD, et cette dernière doit être acheminée à la CLCC.

Deux mois avant la date d’admissibilité à la semi liberté et trois mois avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale, l’agent de libération conditionnelle affecté à l’évaluation initiale ou de l’établissement doit remplir la Liste initiale de vérification des renseignements à communiquer et/ou la Mise à jour de la liste de vérification des renseignements à communiquer et la Déclaration sur les garanties procédurales et les envoyer à la CLCC.

Délinquants admissibles à la procédure d’examen expéditif purgeant une peine de plus de 4 ans

Les délais pour la préparation des cas sont les mêmes que ceux pour les délinquants purgeant une peine de moins de quatre ans, à une exception près. Toute la documentation doit être soumise à la CLCC au plus tard trois mois avant la date d’admissibilité à la semi-liberté ou la date d’admissibilité à la libération conditionnelle totale

Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

L’examen initial pour la PEE se fera par voie d’étude du dossier. Si la libération conditionnelle n'est pas ordonnée, le cas sera examiné lors d’une audience qui sera présidée par deux membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Processus de mise en liberté

Les procédures de mise en liberté sont les suivantes :

Lorsque la mise en semi-liberté d’un délinquant est ordonnée, le délinquant doit être libéré à sa date réelle d’admissibilité à la semi-liberté, quel que soit le jour.
Lorsque la libération conditionnelle totale d’un délinquant est ordonnée, le délinquant doit être libéré à sa date réelle d’admissibilité à la libération conditionnelle totale ou le premier jour ouvrable qui suit cette date lorsque celle-ci tombe un jour férié ou pendant la fin de semaine.
Si la date d’admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale tombe un jour férié ou pendant la fin de semaine, le directeur de l’établissement peut accorder une permission de sortir sans escorte avant la date d’admissibilité à la libération conditionnelle si le délinquant y est admissible et que le report de sa mise en liberté lui causera des difficultés excessives, ou pour satisfaire aux exigences d’admission de l’établissement résidentiel communautaire (ERC), ou encore pour faciliter le transport.

Points à considérer

L’information contenue dans les rapports devrait faire état de tous les progrès et les comportements du délinquant à ce jour, puisque ces renseignements peuvent avoir une incidence sur le processus décisionnel lié à la PEE. Il est important que la CLCC dispose d’une évaluation complète et à jour de chacun des cas. Des facteurs, comme, par exemple, le rendement actuel en établissement, se rapportent directement à la question du risque et devraient faire partie de la justification d’une décision.

Les dispositions législatives actuellement en vigueur, y compris les modifications découlant du projet de loi C-10, devraient être appliquées à la mise en liberté et durant la surveillance.

MISE EN ŒUVRE

Immédiatement.

PROCHAINES ÉTAPES

L'information concernant les dispositions de la Cour ainsi que leur incidence sur la politique sera communiquée au besoin.

Personne-ressource :

Chris Hill
Directeur, Opérations de réinsertion sociale en établissement
613-995-7954
Chris.Hill@csc-scc.gc.ca

Commissaire,

Original signé par :
Don Head

LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DE L'ÉVALUATION EN VUE D'UNE DÉCISION – PROCÉDURE D’EXAMEN EXPÉDITIF

But du rapport

Se passe d'explications.

Risque de violence

Pour évaluer ce critère, il faut prendre en considération les éléments énumérés ci‑dessous. Dans le rapport, faites état des conséquences des évaluations psychologiques et psychiatriques, du score du délinquant à l’Échelle d’ISGR, de l’évaluation faite par l'Aîné, s'il y a lieu, et d’autres données actuarielles selon le cas.

Les facteurs de stress qui risquent de mener le délinquant à adopter un comportement violent.
Les antécédents sociaux s'il s'agit d'un délinquant autochtone, par exemple, séquelles du régime des pensionnats (expérience personnelle du délinquant ou effets intergénérationnels de l’expérience de membres de sa famille des générations antérieures), rafle des années 60, antécédents de suicide dans la famille ou la collectivité, toxicomanie, victimisation, prise en charge par des organismes de protection de la jeunesse, niveau de scolarité du délinquant ou son manque d’instruction, liens du délinquant avec sa famille et sa collectivité, éclatement de la famille ou de la collectivité, perte de l'identité culturelle/spirituelle ou lutte pour la conserver, exposition ou appartenance à des gangs, etc.
Les renseignements que contiennent les rapports psychiatriques et/ou psychologiques et qui révèlent la présence d’une maladie mentale ou d’un trouble mental susceptible d’amener le délinquant à commettre, avant l’expiration légale de sa peine, une infraction accompagnée de violence.
La propension à la violence du délinquant, dont témoignent :
- tout comportement violent dont attestent le dossier du délinquant, son dossier de jeune contrevenant, les dossiers provinciaux, les rapports de police et les circonstances entourant l’infraction;
- la gravité de ses infractions antérieures;
- des renseignements sûrs démontrant que le délinquant a de la difficulté à maîtriser sa colère au point où elle pourrait l’amener à commettre une infraction accompagnée de violence;
- la preuve de menaces de recours à la violence proférées par le délinquant;
- l’utilisation d’une arme lors de la perpétration d’une infraction;
- une attitude d’indifférence à l’égard du comportement criminel et de ses répercussions sur les victimes.
Les antécédents criminels du délinquant dans le contexte de son appartenance à un gang ou à une organisation criminelle.
Les efforts du délinquant pour réduire le risque qu’il se comporte avec violence dans l’avenir.

Tirez une conclusion parmi les trois suivantes en vous fondant sur des données probantes :

En l’absence de preuve d’un comportement criminel antérieur comportant l’usage d’armes ou de violence et en l’absence de toute indication d’une propension à la violence, il n’existe aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence avant l’expiration légale de sa peine.
Bien que le délinquant se soit livré à des actes de violence par le passé, étant donné un ensemble particulier de circonstances (le temps écoulé depuis ses actes de violence antérieurs, l’absence de comportement semblable, des documents officiels expliquant les circonstances de son comportement antérieur, la peine qui lui a été infligée suite à son comportement antérieur), il n’existe aucun motif raisonnable de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence avant l’expiration légale de sa peine.
Comme le démontre l’analyse présentée plus haut, il existe des motifs raisonnables de croire que le délinquant commettra une infraction accompagnée de violence avant l’expiration légale de sa peine.

Plan proposé

Incluez une analyse et une évaluation du plan de libération du délinquant, des stratégies communautaires envisagées pour gérer le risque qu’il présente et répondre à ses besoins, ainsi que des raisons justifiant toute condition spéciale recommandée.
Dans le cas des délinquants autochtones, décrivez, si possible, comment la compréhension que possède le délinquant de sa situation par rapport aux quatre aspects de la guérison traditionnelle peut réduire le risque qu’il présente et aider à gérer ce risque.

Opinion dissidente

Décrivez toute divergence d’opinions et précisez les raisons sur lesquelles elle repose.

Recommandation finale

Formulez votre recommandation finale, y compris tous les détails connexes (p. ex., la durée, le lieu de destination, les conditions spéciales).
Incluez les commentaires de tous les membres de l’équipe de gestion de cas (y compris de l’Aîné et de l’agent de liaison autochtone), s’il y a lieu.

LIGNES DIRECTRICES SUR LE CONTENU DE L’ÉVALUATION EN VUE D’UNE DÉCISION AVEC STRATÉGIE COMMUNAUTAIRE –
PROCÉDURE D'EXAMEN EXPÉDITIF