Directive du commissaire

Désignation des personnes investies des pouvoirs de suspension

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

1. Le commissaire :
   1. désignera les postes investis des pouvoirs de suspension conformément aux articles 135 et 135.1 de la LSCMLC
   2. désignera, à titre exceptionnel, certaines personnes par leur nom pour leur conférer ces pouvoirs, si elles n’occupent pas l’un des postes indiqués ci-dessous
   3. révoquera en tout temps, par écrit, les pouvoirs de suspension conformément aux articles 135 et 135.1 de la LSCMLC conférés à toute personne désignée soit par son poste, soit par son nom.
2. Les postes investis des pouvoirs de suspension conformément aux articles  135 et 135.1 de la LSCMLC sont les suivants  :
   1. directeur de district
   2. directeur de district associé
   3. directeur de secteur
   4. responsable d'agents de libération conditionnelle
   5. gestionnaire, Centre correctionnel communautaire
   6. directeur de pavillon de ressourcement
   7. sous-directeur, Centre national de surveillance
   8. superviseur, Centre national de surveillance.
3. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, s’assurera que les listes des personnes désignées par leur nom — listes régionales et liste du Centre national de surveillance — sont soumises annuellement à l’approbation du commissaire.
4. Le sous-commissaire régional et le directeur général, Sécurité :
   1. présenteront au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, une demande motivée pour faire désigner par son nom une personne devant être investie des pouvoirs de suspension, en vue de la soumettre à  l'approbation du commissaire
   2. s'assureront que la désignation d'une personne par son nom est demandée uniquement dans les circonstances suivantes  :
      1. soit un besoin a été constaté, ou
      2. soit la désignation par le titre du poste n'offre pas un champ d'application suffisant
   3. tiendront un registre des personnes désignées par leur nom et s'assureront que ces désignations sont examinées annuellement en conformité avec le calendrier établi
   4. s'assureront qu'une demande de renouvellement des désignations par le nom est présentée au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en vue de la soumettre à  l'approbation du commissaire, avant que la désignation n'expire
   5. s'assureront que toutes les personnes désignées comprennent les politiques et procédures s'appliquant à  leur poste
   6. s'assureront que les personnes désignées exercent les pouvoirs de suspension uniquement pendant qu'elles exercent les fonctions visées par leur désignation
   7. présenteront, au besoin, au commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, une recommandation visant la révocation des pouvoirs de suspension d'une personne désignée, en vue de la soumettre à  l'approbation du commissaire.
5. Les personnes investies des pouvoirs de suspension conformément aux articles  135 et 135.1 de la LSCMLC doivent s'assurer de connaître à  fond les politiques, pratiques, lois et règlements applicables dans l'exercice de leurs responsabilités.
6. Les personnes qui occupent par intérim un poste désigné détiennent les pouvoirs de suspension conformément aux articles  135 et 135.1 de la LSCMLC. La nomination intérimaire doit être consignée par écrit, et sa durée doit être clairement indiquée (y compris les dates auxquelles débute et se termine l'intérim).

Le Commissaire,

Original signé par :
Don Head

ANNEXE A

RENVOIS

DC 715-2 - Processus décisionnel postlibératoire
DC 719 - Ordonnances de surveillance de longue durée