Directive du commissaire

Collecte de renseignements

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

1. Le sous-commissaire régional veillera à ce que des procédures efficaces soient en place pour la collecte et la communication de renseignements, afin que le SCC soit informé en temps utile des nouvelles peines de ressort fédéral et reçoive tous les renseignements pertinents provenant notamment des tribunaux, des prisons, des centres de détention et des bureaux du procureur de la Couronne.
2. Le directeur de l'établissement ou du district veillera à ce que :
   1. le personnel entame le processus de collecte de renseignements concernant le délinquant
   2. l'on surveille la conformité à l'article 23 de la LSCMLC afin de s'assurer que tous les renseignements pertinents concernant le délinquant sont recueillis.
3. Le directeur adjoint, Interventions/directeur de secteur et/ou le coordonnateur de la collecte de renseignements :
   1. restera en liaison avec la police, les tribunaux, les centres de détention provisoire, les centres correctionnels provinciaux et territoriaux, le bureau du procureur de la Couronne ainsi que d'autres partenaires du système de justice pénale afin de recueillir les renseignements pertinents
   2. s'assurera que les déclarations des victimes, le cas échéant, sont recueillies
   3. veillera à ce que les ordonnances des tribunaux (p. ex., dédommagement des victimes ou pension alimentaire pour un enfant), le cas échéant, soient obtenues
   4. recueillera des renseignements sur les antécédents criminels, y compris les accusations rejetées, suspendues ou retirées et/ou les condamnations antérieures pour des infractions graves et tous les processus judiciaires (c.-à-d. premier et deuxième procès, appels, etc.) lorsqu'il y a lieu pour aider le SCC à gérer la peine du délinquant
   5. demandera tous les rapports de police portant sur les activités criminelles antérieures et actuelles du délinquant qui comportent de la violence et qui figurent sur sa fiche de la Section des empreintes digitales (SED), y compris celles n'ayant pas donné lieu à une condamnation
   6. extraira tout dossier fédéral antérieur des Archives
   7. veillera à ce que les demandes de renseignements de l'agent de libération conditionnelle soient consignées de même que les renseignements reçus
   8. veillera à ce que l'on entame la Liste de vérification de la documentation sur un cas dans les cinq jours suivant la notification de l'imposition d'une peine de ressort fédéral
   9. s'assurera que toutes les demandes de renseignements, de même que la réception des documents, sont notées dans la Liste de vérification de la documentation sur un cas
   10. cherchera à obtenir les renseignements manquants jusqu'à ce qu'il les reçoive ou qu'on lui confirme par écrit qu'ils ne sont pas disponibles.
4. Il incombe au responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire, Évaluation et interventions (GEI), de déterminer le besoin de renseignements supplémentaires et d'envoyer la demande au personnel responsable de la collecte des renseignements.

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS

5. Pour effectuer l'évaluation initiale et dresser le Plan correctionnel initial, il faut au moins les renseignements officiels suivants :
   1. version officielle de l'infraction (p. ex., rapport de police et/ou commentaires du juge et/ou commentaires du procureur de la Couronne)
   2. antécédents d'activités criminelles (au niveau provincial et fédéral) – incluant la fiche de la Section des empreintes digitales (SED), le cas échéant
   3. rapport Gladue, le cas échéant
   4. antécédents comme jeune contrevenant, le cas échéant, et
   5. déclaration de la victime, le cas échéant.
6. D'autres renseignements à recueillir incluent les suivants :
   1. documents officiels (p. ex., documents du tribunal, rapport présentenciel, ordonnances du tribunal, etc.)
   2. évaluation communautaire postsentencielle
   3. tous les renseignements personnels pertinents, notamment sur l'état de santé physique et mentale du délinquant, le cas échéant
   4. toutes les raisons et les recommandations relatives au prononcé de la peine ou à l'incarcération formulées par :
   5. le tribunal qui a condamné le délinquant, infligé la peine ou ordonné la détention
   6. tout tribunal qui entend un appel interjeté par un délinquant reconnu coupable, qui s'est vu imposer une peine ou qui a été incarcéré.
7. L'agent de libération conditionnelle mettra à jour les documents relatifs à l'évaluation initiale suivant la réception de documents officiels additionnels, au besoin.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

6. Division de la politique stratégique
   Administration centrale
   Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par :

Don Head

ANNEXE A

RENVOIS

• DC 701 – Communication de renseignements
• DC 705 – Cadre du processus d’évaluation initiale et du Plan correctionnel
• DC 784 – Communication de renseignements entre les victimes et le Service correctionnel du Canada
• Manuel des politiques de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
• Loi sur l’accès à l’information
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents