Préparation des cas et surveillance des délinquantes qui cohabitent avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire

OBJECTIFS DE LA POLITIQUE

1. Veiller à ce que le bien-être de l'enfant demeure le critère déterminant dans les décisions relatives à la surveillance des délinquantes qui cohabitent avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire.
2. Fournir des directives sur l'évaluation et la surveillance des délinquantes qui demandent à cohabiter avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire.

INSTRUMENT HABILITANT

3. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 15.1, 76, 77 et 84

CHAMP D'APPLICATION

4. La présente directive du commissaire s'applique aux membres du personnel chargés de la planification prélibératoire et de la surveillance des délinquantes qui demandent à cohabiter avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire.

RESPONSABILITÉS

5. Le directeur de district :
   1. établira et examinera des partenariats avec des fournisseurs de services à l'appui des relations mère-enfant, y compris les établissements résidentiels communautaires qui accueillent des délinquantes avec des enfants;
   2. s'assurera que les établissements résidentiels communautaires offrent un environnement sûr pour les enfants;
   3. fournira le soutien nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux de la délinquante en lui donnant une indemnité de subsistance lorsque l'obligation de demeurer dans un établissement résidentiel communautaire empêche cette dernière d'avoir accès à certains avantages auxquels elle pourrait avoir droit (par l'entremise des services sociaux) si elle vivait de façon autonome dans la collectivité.
6. Le directeur de secteur veillera à ce que les établissements qui accueillent des délinquantes accompagnées d'enfants :
   1. établissent des critères d'admission pour ces délinquantes;
   2. n'acceptent pas de délinquantes faisant l'objet de restrictions en matière d'accès aux enfants pendant qu'un enfant habite dans l'établissement;
   3. élaborent un processus pour confirmer que les attentes et les conditions d'hébergement d'une délinquante avec des enfants ont été communiquées à la délinquante concernée;
   4. possèdent les renseignements suivants :
      1. coordonnées des autres fournisseurs de soins (s'il y a lieu) avec qui communiquer en cas d'urgence,
      2. accords conclus avec la mère,
      3. exemptions de responsabilité,
      4. protocole sur le rôle d'un bon parent,
      5. arrangements concernant les services de garde,
      6. renseignements sur la santé des enfants.
7. responsable des agents de libération conditionnelle établira un protocole entre l'établissement résidentiel et le bureau de libération conditionnelle pour signaler et consigner les incidents de négligence ou de mauvais traitements.
8. L'agent de libération conditionnelle :
   1. s'assurera que la demande d'une délinquante de cohabiter avec des enfants est compatible avec les objectifs de son Plan correctionnel;
   2. confirmera la situation concernant la garde des enfants et toute question d'ordre juridique en suspens concernant la relation de la délinquante avec les enfants;
   3. tiendra compte des besoins liés au rôle de parent lors de l'élaboration du plan de libération;
   4. aidera la délinquante à établir et à entretenir des liens avec des ressources appropriées dans la collectivité.
9. Le coordonnateur du Programme mère-enfant en établissement consultera la délinquante et l'agent de libération conditionnelle pour préparer et planifier la mise en liberté de la délinquante de manière conforme à son Plan correctionnel.
10. L'agent de liaison autochtone et l'agent de développement auprès de la collectivité autochtone travailleront en étroite collaboration avec une collectivité autochtone et l'équipe de gestion de cas pour une mise en liberté en vertu de l'article 84 de la LSCMLC, afin de fournir à la délinquante et aux enfants des services de soutien adaptés à leur culture.
11. Tous les membres du personnel signaleront immédiatement à la police et/ou au bureau de protection de l'enfance tout soupçon de négligence ou de mauvais traitements envers les enfants.
12. La délinquante qui cohabite avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire assumera l'entière responsabilité des soins apportés aux enfants, y compris les responsabilités financières connexes.

PROCÉDURES

13. Le processus décisionnel prélibératoire et/ou postlibératoire est conforme à la DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté et à la DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité.
14. Au moment de mettre à jour le Plan correctionnel en prévision de la mise en liberté, l'agent de libération conditionnelle en établissement déterminera, en consultation avec le coordonnateur du Programme mère-enfant en établissement, s'il y a lieu, les questions relatives aux soins des enfants et aux relations mère-enfant pouvant avoir une incidence sur la réinsertion sociale de la délinquante.
15. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité consultera les agents de la protection de l'enfance concernés, s'il y a lieu, avant de recommander le placement de la délinquante dans un établissement résidentiel communautaire.
16. L'agent de libération conditionnelle dans la collectivité, en consultation avec l'établissement résidentiel communautaire et l'équipe de gestion de cas, tiendra compte des risques et des besoins de toutes les résidentes de l'établissement, y compris les risques pour les enfants, avant de recommander le placement.
17. L'agent de libération conditionnelle demandera à l'établissement résidentiel communautaire une confirmation écrite attestant que la délinquante est au courant des attentes de l'établissement et des conditions en vertu desquelles l'accord de cohabitation avec les enfants sera réexaminé ou annulé.
18. Lorsqu'une délinquante en liberté sous condition présente une demande de cohabitation avec des enfants dans un établissement résidentiel communautaire, l'agent de libération conditionnelle consultera l'établissement résidentiel communautaire et l'équipe de gestion de cas avant d'approuver la demande.

DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

19. Division de la politique stratégique
    Administration centrale
    Courriel : Gen-NHQPolicy-Politi@CSC-SCC.GC.CA

Le Commissaire,

Original signé par

Don Head

ANNEXE A : RENVOIS ET DÉFINITION

RENVOIS

• DC 712 – Cadre pour la préparation des cas et la mise en liberté
• DC 712-1 – Processus de décision prélibératoire
• DC 712-4 – Processus de mise en liberté
• DC 715 – Cadre de surveillance dans la collectivité
• DC 768 – Programme mère-enfant en établissement
• DC 870 – Indemnité de subsistance pour les délinquants

DÉFINITION

Mère :

mère biologique ou adoptive, tutrice légale ou belle-mère.