Lignes Directrices

Dysphorie sexuelle

RESPONSABILITÉS ET PROCÉDURES

1. Le Service correctionnel du Canada (SCC) reconnaît que certains délinquants peuvent être atteints de dysphorie sexuelle. S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un délinquant en est atteint, le psychiatre de l’établissement dirigera le délinquant, le plus rapidement possible, vers un psychiatre qualifié dans le domaine de la dysphorie sexuelle, aux fins d’évaluation et de diagnostic. Il faut assurer la continuité des soins en ce qui concerne la prestation des services de santé pour les délinquants chez qui on a diagnostiqué la dysphorie sexuelle.
2. Les détenus atteints de dysphorie sexuelle seront en mesure de commencer ou de poursuivre l’hormonothérapie prescrite soit par un psychiatre qualifié dans le domaine de la dysphorie sexuelle, soit par d’autres médecins spécialistes du domaine de la dysphorie sexuelle ou de l’endocrinologie.
3. Les délinquantes transsexuelles (homme à femme) au stade préopératoire atteintes de dysphorie sexuelle seront incarcérées dans des établissements pour hommes, tandis que les délinquants transsexuels (femme à homme) au stade préopératoire atteints de dysphorie sexuelle seront incarcérés dans des établissements pour femmes.
4. En ce qui concerne les décisions relatives aux placements et aux programmes, on évaluera individuellement les délinquants atteints de dysphorie sexuelle afin de veiller à ce qu’on tienne dûment compte de leurs vulnérabilités et qu’on réponde à leurs besoins, y compris leur sécurité et le respect de leur intimité.
5. L’inversion sexuelle chirurgicale sera envisagée pendant l’incarcération quand :
   1. un professionnel de la santé qualifié dans le domaine de la dysphorie sexuelle a confirmé que le détenu a répondu aux critères pour la chirurgie énoncés dans la dernière version des Standards de soins pour la santé des personnes transsexuelles, transgenres et de genre non-conforme de la World Professional Association of Transgender Health, y compris l’exigence selon laquelle certaines chirurgies nécessitent des documents prouvant que la personne a vécu 12 mois consécutifs selon l’identité sexuelle désirée.
   2. le professionnel de la santé qualifié dans le domaine de la dysphorie sexuelle recommande que la chirurgie ait lieu pendant l’incarcération.
6. Si le professionnel de la santé qualifié dans le domaine de la dysphorie sexuelle est d’avis que l’inversion sexuelle chirurgicale constitue un service médical essentiel en vertu de la politique du SCC, le Service en assumera les coûts. Avant de prendre sa décision, le professionnel de la santé qualifié consultera le SCC.
7. Le SCC déterminera sans délai à quel moment la chirurgie aura lieu, en tenant compte des considérations d’ordre opérationnel et de la date de libération du délinquant.
8. Le professionnel de la santé qualifié dans le domaine de la dysphorie sexuelle sera le même professionnel de la santé qui a fourni des soins au délinquant tout au long du processus de transition sexuelle avant que ce dernier ne soit incarcéré, à moins que le délinquant et le SCC décident mutuellement de choisir un autre spécialiste.
9. Le directeur de l’établissement veillera à ce que les employés qui sont régulièrement en contact avec des délinquants atteints de dysphorie sexuelle possèdent les connaissances nécessaires pour répondre efficacement à leurs besoins.
10. Sous réserve de considérations d’ordre opérationnel, les délinquants atteints de dysphorie sexuelle seront autorisés à porter des vêtements appropriés pour le sexe auquel ils s’identifient.

Commissaire adjointe,
Services de santé

Original signé par :
Jennifer Wheatley

ANNEXE A

RENVOI ET DÉFINITION

RENVOI

DC 001 – Cadre de la mission, des valeurs et de l’éthique du Service correctionnel du Canada
DC 566-7 – Fouille des détenus
DC 567-1 – Recours à la force
DC 800 – Services de santé

DÉFINITION

Dysphorie sexuelle : détresse causée par la contradiction entre l’identité de genre d’une personne et le sexe qui lui a été assigné à la naissance.